Avoir une adresse postale chez quelqu’un:
avantages et inconvénients

Pour la détermination de son adresse administrative, ou adresse postale, l’entrepreneur dispose de plusieurs alternatives.

Il peut domicilier son entreprise dans un local, qui appartient à l’entreprise ou loué.

Il peut opter pour la domiciliation collective en faisant recours à une société de domiciliation, un espace coworking ou auprès d’un incubateur d’entreprise.

Il peut également élire à une adresse personnelle, cela peut son domicile personnel ou celui d’une tierce personne.

Bien que peu courant, cette dernière alternative

— la domiciliation chez quelqu’un

— peut présenter des avantages.

Ainsi, dans les prochains paragraphes, nous allons voir ces avantages et également les inconvénients. Par ailleurs, il est essentiel de voir les règles relatives à cette alternative de domiciliation.

Avoir une adresse postale chez une tierce personne : les règles à savoir

• Domiciliation postale chez quelqu’un : les conditions essentielles

Deux conditions sine qua non sont essentielles pour la domiciliation à une adresse personnelle. Dans un premier temps, le local doit être la résidence principale de la tierce personne.

Ce qui exclut la résidence secondaire. Dans un second temps, la domiciliation ne doit pas être interdite par un contrat de bail ou par un règlement de copropriété.

• Les règles posées par les dispositions légales

Ce sont notamment les règles du Code de l’urbanisme. Ainsi :

• La domiciliation à une adresse personnelle est autorisée dans les petites villes de moins de 200 000 habitants, dans les zones franches urbaines et territoires entrepreneurs.

• Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, l’activité ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage.

NOTE : Lorsque l’adresse personnelle se trouve dans la capitale française ou en HLM, une autorisation administrative est requise.

• Les règles à savoir relatives à la durée

Avoir une adresse postale chez quelqu’un peut être permanent ou provisoire selon le cas.

Lorsque l’alternative n’est pas restreinte par une restriction légale ou conventionnelle, elle peut être permanente.

L’article L123-11-1 du Code de commerce prévoit les cas dans lesquels la domiciliation à une adresse personnelle ne peut qu’être provisoire.

Dans ces cas, la durée est limitée à 5 ans. Ces cas peuvent être :

• La restriction ou l’interdiction par le contrat de bail ou par le règlement de copropriété ;

• Les restrictions des dispositions légales.

• Autre règle : l’hébergeur doit donner son consentement

Lorsque l’entrepreneur souhaite élire l’adresse d’un tiers pour l’adresse postale de son entreprise, il doit obtenir une autorisation de la part de celui-ci.

Ce document doit ainsi refléter le consentement de l’hébergeur de domicilier l’entreprise à son adresse personnelle, à son local d’habitation. La rédaction des termes de l’autorisation est libre à condition de montrer expressément son consentement, son accord.

Par ailleurs, l’autorisation doit mettre en évidence :

• L’adresse objet de l’autorisation ;

• La date de l’autorisation : elle permet de déterminer la date de départ des 5 ans au cas où la domiciliation est provisoire ;

• La signature de l’hébergeur : cela ne fait qu’entériner son accord.

Avoir une adresse postale chez une tierce personne : les avantages

Élire l’adresse d’une tierce personne pour la réception de ses courriers représente de nombreux avantages. On peut citer :

• 1er avantage : une domiciliation à moindre coût

Par rapport aux autres alternatives de domiciliation, en l’occurrence la location de local ou le recours à la domiciliation commerciale, la domiciliation à une adresse personnelle est moins onéreuse.

En effet, l’entrepreneur participe aux charges locatives de l’hébergeur.

Il convient de noter qu’il est possible que la domiciliation soit gratuite, notamment si le local d’habitation appartient à une famille proche.

C’est la solution idéale pour l’entrepreneur avec un budget serré.

NOTE : Même si l’adresse postale de son entreprise est celle d’une tierce personne, l’entrepreneur doit toujours payer la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

• 2e avantage : l’alternative idéale pour l’entrepreneur n’ayant pas un domicile fixe

Pour l’entrepreneur n’ayant pas une adresse postale fixe ne lui permettant pas de domicilier son entrepreneur, recourir à l’adresse d’une tierce personne est judicieux.

Cela permet à l’entreprise d’avoir une adresse stable pour la réception des courriers et colis de l’entreprise.

Avoir une adresse postale chez une tierce personne : les inconvénients

Cette alternative n’est pas sans inconvénients et risques. On peut citer :

• 1er inconvénient : une solution pas très pratique pour l’entrepreneur.

La domiciliation signifie que les courriers de l’entrepreneur seront envoyés à cette adresse. Concrètement, pour récupérer ses courriers, l’entrepreneur doit faire le déplacement.

Le déplacement est inévitable, car l’hébergeur, n’étant pas un professionnel de la domiciliation, ne propose pas un service de réexpédition.

En conséquence, cette alternative peut prendre beaucoup de temps pour l’entrepreneur. Or, en entrepreneuriat, le temps c’est de l’argent.

• 2e inconvénient : interférence de la vie professionnelle à la vie privée et divulgation de l’adresse personnelle

De prime abord, il convient de rappeler le caractère du siège social d’une entreprise. Le siège social a un caractère réel.

Ce caractère signifie, d’une part, que la détermination de l’adresse postale doit être prouvée. Ainsi, lors de la procédure de l’immatriculation, l’entrepreneur doit apporter un justificatif de jouissance de local.

D’autre part, l’adresse de domiciliation doit être mentionnée sur tous les documents officiels de l’entrepreneur.

En conséquence, et en premier lieu, cette alternative risque d’exposer l’hébergeur à l’interférence de la vie professionnelle à sa vie privée. En outre, l’avons-nous dit, l’adresse doit être la résidence principale de la personne qui accepte d’héberger l’entreprise.

En second lieu, la divulgation de l’adresse personnelle de l’hébergeur est inévitable. Son adresse sera mentionnée sur tous les documents officiels de l’entrepreneur (statuts, factures, documents comptable, supports de communication...).

• 3e inconvénient : risque de manque de crédibilité

L’adresse du siège social joue un rôle non moindre sur la visibilité et sur l’image d’une entreprise. C’est ainsi que certains entrepreneurs investissent davantage dans le choix de son adresse de domiciliation.

La domiciliation à une adresse personnelle peut renvoyer une mauvaise image aux yeux des partenaires en l’occurrence des investisseurs.