Les tricolores
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société très attractive pour les nouveaux entrepreneurs.
Une société par actions simplifiée unipersonnelle est considérée comme un SAS ou société par actions simplifiée.
Les procédures et formalités pour la création des deux sociétés sont presque identiques. Mais la différence entre ces deux sociétés réside sur le nombre des associés.
Pour une SAS, il faut au moins deux (2) associés pour créer la société.
Toutefois, un seul associé suffit pour la création d’une SASU, d’où le nom de la forme juridique : société par actions simplifiée « unipersonnelle ».
Pour un entrepreneur qui veut être le seul maitre à bord de l’entreprise, une société par actions simplifiée unipersonnelle est vraiment la forme juridique idéale.
En plus de cet avantage d’être le seul maitre, le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est considéré comme un salarié, c’est-à-dire qu'il bénéficie d’une sécurité sociale à la charge de la société.
Avant de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il est toujours intéressant de connaitre tous les charges d’une SASU.
Les charges par rapport à la création (frais de création) d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Comme toute création de n’importe quel type de société, la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle comporte aussi des frais (charges de la SASU pour la création). Ces frais sont parfois obligatoires et certains sont possibles à éviter.
Pour la rédaction du statut, un statut rédigé est bien évidemment obligatoire pour la création d’une SASU. Pour éviter de payer des frais pour la rédaction du statut, il est possible de le rédiger sans la consultation d’un avocat ou d’un expert-comptable (souvent entre 800 à 1500€). Mais le statut est la base de la structure de la société, alors il faut bien faire attention à la rédaction e ce dernier.
Il faut aussi considérer le coût de la publication de l’avis de constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est obligatoire, donc impossible à éviter. Généralement, le coût d’une publication varie selon le journal choisi et la longueur de l’annonce.
Ensuite, il faut aussi prévoir le coût de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés qui est entre 39.42€ à 132€.
Ces frais de création ne sont pas les seuls à prévoir, par rapport aux apports de l'associé, il faut régler les frais en cas de nécessité d’un commissaire aux comptes. Ou encore les frais d’un expert-comptable pour l’établissement d’un plan financier de la société.
Après la création de société par actions simplifiée unipersonnelle, d'autres frais seront à la charge de la société comme les charges sociales, fiscales et les charges d’exploitation.
Les charges sociales d’une SASU
Le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est considéré comme salarié, donc il bénéficie d’une sécurité sociale comme les simples salariés. Cela implique le paiement des cotisations sociales à la charge de la SASU.
Mais, il est possible que le président n'ait pas cette considération (être salarié) s’il ne perçoit pas de salaire mais reçoit des dividendes à la fin d’exercice de la société.
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Les charges de la SASU si le président est salarié.
Le taux de cotisation est de 65% sur la rémunération nette du président. Ces 65% sont à la charge de la société par actions simplifiée unipersonnelle en plus du salaire du président.
N'oubliez pas que ces 65% seront subdivisés en plusieurs parties pour couvrir tous les différents types d’assurances (assurance maladie, allocations familiales, retraite et même pour la retraite complémentaire…). Mais, le président, par contre ne bénéficie pas d’indemnité de chômage.
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Si le président ne perçoit pas de salaire
Dans la mesure où le président n’est pas salarié (ne perçoit pas de salaire), il reçoit un dividende sur les bénéfices, plus question de payer les 65% de cotisation sociale, mais juste un prélèvement social avec un taux de 17.2% sur le dividende.
Mais pour le président qui est l’associé unique, il est possible de combiner les deux, c’est-à-dire être salarié (percevoir un salaire mensuel) et recevoir un dividende à la fin d’exercice de la société.
Les charges fiscales de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, le régime fiscal par défaut est l’impôt sur les sociétés ou IS.
En suivant les règles du régime fiscal IS, l’assiette de l’impôt sur les sociétés s'établit sur l’ensemble du chiffre d’affaires annuel qui est déduit des charges déductibles de la société par action simplifiée unipersonnelle.
Le taux d’imposition varie selon le chiffre d'affaires de la SASU et se fait comme suit :
- Le taux d’imposition est de 15% pour un chiffre d'affaires de moins de 38 120€
- Pour un chiffre d'affaires entre 38 120 à 75 000 €, le taux d’imposition est de 25 %.
Le paiement de l’IS se fait à chaque fin d’exercice de la société. En plus de l’impôt sur les sociétés, n'oubliez pas la cotisation foncière des entreprises CFE que la SASU doit payer. Cette dernière varie selon l’emplacement du siège social (adresse de domiciliation de la SASU).
Les charges d’exploitation d’une SASU
Les charges d’exploitation concernent tous les frais indispensables au bon fonctionnement de la société par action simplifiée unipersonnelle.
L’achat des fournitures pour l’exercice de l’activité de l'entreprise, exemple les matériels de bureau.
Ces fournitures dépendent de l’objet social de la SASU. Il faut aussi prendre en charge le loyer, l’électricité même les frais téléphoniques de la société.
En plus de ces frais, si vous faites appel à des sous-traitants pour l’exercice de la société, il faut compter les frais de sous-traitance comme charge d’exploitation.
Les charges d’exploitation, varient selon l’organisation ou l’activité de la société par action simplifiée unipersonnelle.
N'oubliez pas le salaire du personnel. Si la société embauche des salariés, il est alors évident que la société prend en charge le paiement du salaire des salariés.
Les charges d’une SASU peuvent se résumer comme suit :
- Les charges sociales
- Les charges fiscales de la société
- Les charges d’exploitation
