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Transfert de siège social hors ressort  : tout ce qu'il faut savoir
Siège social

Transfert de siège social hors ressort:
tout ce qu'il faut savoir

Mis à jour le 07/10/2021

    Le transfert de siège social est une pratique très courante mais les formalités administratives liées à cette démarche peuvent être encore floues pour les chefs d’entreprises. Que ce soit avec une SARL, une EURL ou encore une SAS, les étapes sont similaires. Ce qui peut changer, c’est lorsque celui-ci se passe « hors ressort », c’est-à-dire que l’entrepreneur va domicilier le siège social de sa société dans un Greffe du Tribunal différent de celui où l’entreprise a été immatriculée. Le transfert de siège social peut avoir des avantages fiscaux et stratégiques. Il est possible de passer par une société de domiciliation pour domicilier son entreprise en ligne et ainsi transférer le siège social de sa société. 

     

    Les enjeux du transfert de siège social hors ressort 

     

    • Transfert de siège hors ressort : L’enjeu administratif du siège social 

     

    Le siège social est l’adresse administrative d’une entreprise c’est-à-dire celle qui va être enregistrée comme adresse officielle auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et du CFE (Centre de formalités des entreprises). Lorsqu’il y a des assemblées générales extraordinaires, c’est à cette adresse que tous les associés de l’entreprise vont se réunir. Le siège social est un enjeu important pour une entreprise. Il renvoi l’image de la société auprès des fournisseurs, des clients ou des partenaires. 

     

    • Transfert de siège hors ressort : L’enjeu social du siège social 

     

    La plupart du temps, le siège social de la société prend la forme d’un établissement principal qui regroupe toutes les activités de gestion, de direction mais aussi administrative. Il peut arriver pour diverses raisons qu’un chef d’entreprise ne dispose pas de locaux pour son entreprise. C’est pourquoi la loi autorise à rattacher l’adresse de son siège social au domicile du représentant de la société ou à une société de domiciliation par exemple. 

    En effet, la société de domiciliation est une possibilité très avantageuse pour transférer le siège social de son entreprise. La domiciliation commerciale apporte d’une part une adresse de prestige et d’autre part d’autre services complémentaires comme la gestion du courrier, la location de bureaux ou de salles de réunions ou encore une permanence téléphonique. 

     

    • Transfert de siège hors ressort : L’enjeu économique du siège social 

     

    Lorsqu’un dirigeant d’entreprise décide de transférer son siège social à son adresse personnelle, il est tenu de suivre les règles d’urbanisme qui peuvent s’appliquer à son domicile. En effet, de nombreuses réglementations viennent freiner l’activité d’un chef d’entreprise comme le règlement de copropriété ou les clauses du bail. De plus, il n’est pas possible de domicilier son entreprise plus de cinq ans

    La société de domiciliation permet alors d’éviter ces contraintes de cohabitation mais surtout de distinguer sa vie privée de sa vie professionnelle. En effet, aucun entrepreneur n’aimerait qu’un client mécontent vienne sonner à sa porte pour régler ses comptes. 

     

    Les démarches de transfert de siège social hors ressort 

     

    • Transfert de siège hors ressort : Décision du transfert de siège social 

     

    Avant de transférer le siège social de son entreprise, il est important de faire un vote via une assemblée générale extraordinaire. Les conditions d’adoption de la décision de transfert peuvent dépendre de la forme juridique de la société. Il faut donc se reporter aux statuts pour en être sûr. La décision prise à la suite de cette réunion doit prendre la forme d’un procès-verbal écrit par le représentant légal de l’entreprise qui devra est joint au dossier de transfert de siège. 

     

    • Transfert de siège hors ressort : Publication du transfert de siège social 

     

    L’entrepreneur devra ensuite publier une annonce légale du transfert de siège dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). C’est à ce moment que la nuance « dans ressort » et « hors ressort » apparait. En effet, lorsque le transfert de siège social se faire hors ressort, les formalités ne sont pas les mêmes. Le représentant de la société devra publier deux annonces où il faudrait y faire figurer des informations comme : 

    • Le nom, prénom du dirigent de l’entreprise ;

    • La mention du transfert ;

    • Le sigle de la société ;

    • Le montant du capital social ;

    • La nouvelle adresse de domiciliation de la société ;

    • Le numéro d’identification ;

    • Et aussi la mention « RCS » et le nom de la ville où est situé le nouveau Tribunal de Commerce compétent.

     

    • Déclaration et dépôt de la demande de transfert de siège social hors ressort

     

    Avant de terminer les formalités administratives pour le changement de siège social, le dirigeant doit absolument remplir le formulaire M2 (la déclaration de modification d’une personne morale). Lors d’un transfert de siège social hors ressort, il ne faut pas omettre de préciser la mention « situation non modifiée conforme à l’extrait k-bis » ou de renseigner des informations sur le représentant de la société. 

    Enfin, le chef d’entreprise doit déposer le dossier de transfert au Greffe du Tribunal du nouveau siège social. Le dossier doit posséder des pièces obligatoires comme le formulaire M2 en trois exemplaires, un pouvoir conféré à une personne tierce si le formulaire M2 n’est pas signé par le gérant, l’exemplaire des statuts, le procès-verbal signé, les frais de Greffe, ou encore l’attestation de parution dans un JAL. 

    L’extrait k-bis avec la nouvelle immatriculation de l’entreprise sera envoyé en quelques jours si le dossier est complet et validé par le Greffe du Tribunal de Commerce

     

    Les coûts de transfert de siège social hors ressort

     

    Le transfert de siège social peut se révéler élevé. En effet, il faut compter entre 246,88€ pour les frais de Greffe, entre 400€ et 600€ pour le changement de Greffe et entre 400€ et 1000€ pour l’aide d’un spécialiste dans la modification des statuts. C’est pourquoi il est possible de passer par une société de domiciliation pour effectuer ces démarches permettant de gagner du temps mais aussi de faire des économies considérables

    changement siège social hors ressort : guide pratique


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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