Transfert de siège social EURL:
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D'après le Code de Commerce, l'adresse du siège social de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) constitue l'une des mentions obligatoires lors de la création de l'entreprise.

Cette forme juridique, qui permet à un entrepreneur individuel de créer une société avec une responsabilité limitée au montant de ses apports, nécessite une adresse légale dès son immatriculation.

Quand on parle de siège social de la société, on fait référence à l'adresse administrative, fiscale et juridique de l'entreprise.

L'adresse de votre siège sera mentionnée sur l'ensemble des documents officiels de l'EURL : les factures émises aux clients, les devis commerciaux, les bulletins de paie des éventuels salariés, les contrats, les correspondances officielles, et bien sûr l'extrait Kbis.

Choisir le lieu du siège social doit être mûrement réfléchi par l'entrepreneur.

En effet, cette décision stratégique aura des répercussions importantes sur plusieurs aspects :

• Le développement de l'activité: Une adresse prestigieuse peut renforcer la crédibilité de l'entreprise

• La fiscalité locale: Les taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) varient considérablement d'une commune à l'autre

• La nationalité de la société: Le siège social détermine la loi applicable à l'entreprise

• La compétence juridictionnelle: Le tribunal de commerce ou le centre de formalités compétent en cas de litiges avec des fournisseurs, clients ou partenaires sera celui du ressort du siège social

• L'image de marque: Une adresse dans un quartier d'affaires reconnu valorise l'entreprise

Contrairement aux sociétés pluripersonnelles, le gérant d'une EURL est seul décisionnaire.

Il n'a donc pas besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire ni de faire voter les associés pour décider d'un éventuel transfert de siège social.

Cette spécificité simplifie considérablement la procédure de modification.

Lorsqu'une entreprise procède à une décision de transfert de siège social, de nombreuses EURL optent pour la domiciliation d'entreprise auprès d'une société de domiciliation professionnelle.

Cette solution permet de réduire les charges fixes, de bénéficier d'une adresse prestigieuse, et de profiter de services complémentaires facilitant la gestion quotidienne.

La modification des statuts juridiques de l'EURL

Une fois que le gérant a décidé d'effectuer un changement de siège social pour son EURL, il doit entamer les formalités administratives de transfert.

Ces démarches débutent obligatoirement par l'actualisation des statuts juridiques de la société.

Comme mentionné précédemment, le siège social figure parmi les mentions obligatoires des statuts juridiques de l'EURL.

Par conséquent, tout transfert de siège entraîne nécessairement une mise à jour de ces statuts.

Cette modification statutaire doit être formalisée par écrit, datée et signée par le gérant associé unique.

Les nouveaux statuts mis à jour doivent mentionner clairement :

• La nouvelle adresse complète du siège social

• La date de prise d'effet du changement

• Éventuellement, toute autre modification statutaire réalisée à cette occasion

Un procès-verbal de décision de l'associé unique doit également être rédigé.

Ce document officiel atteste de la décision de transfert et doit comporter :

• L'identité du gérant et de l'associé unique (qui sont souvent la même personne)

• L'ancienne adresse du siège social

• La nouvelle adresse du siège social

• Les motifs du transfert (facultatif mais recommandé)

• La date de la décision

• La signature du gérant

Les statuts actualisés et le procès-verbal devront être joints au dossier à déposer en ligne sur la plateforme du guichet unique des formalités des entreprises (anciennement appelé GEFE - Guichet Électronique des Formalités des Entreprises), accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Publication du transfert du siège social en EURL

La publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité constitue une étape obligatoire et incontournable lors du transfert de siège social.

Les modalités de cette publication varient selon que le nouveau siège se situe dans le même département ou dans un département différent.

Le transfert dans un même département

Lorsque le transfert d'adresse se réalise dans un même département que l'adresse antérieure, le greffe du tribunal de commerce compétent ne change pas.

On parle alors de transfert dans le même ressort juridictionnel.

Dans ce cas, vous devez publier une seule annonce légale dans un JAL du département où est situé le siège social (ancien et nouveau, puisqu'il s'agit du même département).

Cette publication doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• La dénomination sociale complète de l'EURL

• L'ancienne adresse du siège social

• La nouvelle adresse du siège social de l'EURL

• La forme juridique de l'entreprise : EURL ou « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée »

• Le montant du capital social de l'entreprise

• L'objet social de la société (activité principale)

• Le numéro SIREN de l'entreprise

• La mention « RCS » suivie du nom de la ville où la société est immatriculée

Transfert dans un département différent

Si le transfert du siège social se fait dans un autre département, entraînant ainsi un changement de ressort de tribunal de commerce, le gérant de l'EURL doit effectuer deux publications d'annonces légales :

Première annonce- dans le JAL du département du nouveau siège social.

Cette publication doit mentionner :

• La dénomination sociale de l'EURL

• La forme juridique

• Le capital social

• L'objet social

• Le nom, prénom et adresse du gérant

• L'ancienne adresse et l'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de l'ancien siège social

• La nouvelle adresse du siège social

• L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la nouvelle adresse

• Le numéro SIREN

Seconde annonce- dans le journal d'annonces légales du département de l'ancien siège social, pour informer les tiers locaux du changement d'adresse.

Cette annonce doit contenir les mêmes informations que la première.

Le coût de chaque annonce légale s'élève à 259,20 € TTC en 2025. En cas de changement de département, vous devrez donc budgéter environ 520 € pour les deux publications obligatoires.

Dossier de modification du transfert d'une EURL

Une fois que le gérant a procédé à la publication de son annonce légale (ou de ses deux annonces en cas de changement de département), celui-ci dispose d'un délai légal d'un mois pour déposer un dossier complet de modification sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et cessation d'activité des entreprises doivent obligatoirement être réalisées en ligne via ce guichet unique, qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Cette plateforme, gérée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), centralise l'ensemble des formalités et transmet automatiquement les informations aux organismes concernés (greffes, INSEE, administration fiscale, organismes sociaux).

Composition du dossier de modification

Le dossier de transfert de siège social doit comporter plusieurs pièces justificatives obligatoires :

Documents juridiques :

• Un exemplaire certifié conforme des statuts juridiques modifiés, signé par le gérant

• Le procès-verbal de décision de l'associé unique actant le transfert de siège social

• L'attestation de parution de l'annonce légale dans le JAL (ou les deux attestations en cas de changement de département)

Justificatifs du nouveau siège social :

• Une attestation justifiant de la jouissance des nouveaux locaux. Il peut s'agir : 

• D'un contrat de bail commercial si vous louez des locaux

• D'un titre de propriété si vous êtes propriétaire des locaux

• D'un contrat de domiciliation si vous faites appel à une société de domiciliation

• D'une attestation d'hébergement si vous domiciliez l'EURL à votre domicile personnel

Pièces d'identité :

• Une copie de la pièce d'identité du gérant (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)

• En cas de changement de département : un extrait Kbis récent (moins de 3 mois)

Formulaire de déclaration : Le formulaire de modification doit être rempli en ligne sur le guichet unique.

Ce formulaire dématérialisé remplace l'ancien formulaire M2 papier et recueille toutes les informations nécessaires à la mise à jour du dossier de l'entreprise.

Le non-respect du délai d'un mois pour déposer le dossier peut entraîner des sanctions administratives.

Il est donc impératif de respecter ce calendrier légal.

Coût d'un transfert de siège social en EURL 

Le coût global d'un transfert de siège social en EURL varie selon plusieurs paramètres, notamment le lieu du nouveau siège et les prestations complémentaires choisies.

Transfert dans le même département

Si le changement d'adresse est effectué dans le même département (sans changement de ressort de tribunal de commerce), les frais sont les suivants :

• Publication au JAL: 259,20 € TTC

• Frais de greffe: environ 250 € pour une société unipersonnelle

• Modification des bénéficiaires effectifs: 35 € si nécessaire

Coût total estimé: environ 544,20 €, hors frais d'accompagnement éventuel

Transfert dans un département différent

En revanche, si le changement est effectué dans un autre département, impliquant un changement de greffe de tribunal de commerce, les frais sont différents :

• Publications au JAL (deux annonces) : 518,40 € TTC

• Frais de greffe: environ 250 € pour une société unipersonnelle

• Modification des bénéficiaires effectifs: 35 € si nécessaire

Coût total estimé: environ 803,40 €, hors frais d'accompagnement éventuel

Prestations complémentaires facultatives

Vous pouvez choisir de faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, juriste spécialisé) pour vous accompagner dans la rédaction des documents juridiques et la réalisation des formalités.

Le coût de cette prestation varie généralement entre 200 € et 600 € selon la complexité du dossier et le prestataire choisi.

De nombreuses plateformes juridiques en ligne proposent également des forfaits « tout compris » pour le transfert de siège social, incluant la rédaction des documents, la publication de l'annonce légale et le dépôt du dossier.

Ces forfaits sont souvent plus économiques qu'un accompagnement traditionnel.

Coûts récurrents de domiciliation

En cas de transfert de votre siège social vers une société de domiciliation professionnelle, vous devrez également prévoir les frais de domiciliation récurrents, qui s'échelonnent généralement entre 20 et 60 € par mois selon la localisation et les services inclus.

Les avantages de passer par une société de domiciliation pour le transfert de siège social

Faire appel à une société de domiciliation professionnelle lors du transfert de siège social de votre EURL présente de nombreux avantages qui vont bien au-delà de la simple mise à disposition d'une adresse.

Cette solution s'avère particulièrement pertinente pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent optimiser leur organisation et leur image professionnelle.

Profiter d'une adresse de prestige

Si vous souhaitez passer par une société de domiciliation afin de transférer le siège social de votre entreprise, vous aurez la possibilité de bénéficier d'adresses prestigieuses dans des quartiers d'affaires reconnus.

Les sociétés de domiciliation proposent généralement des adresses dans les zones stratégiques des grandes villes : quartiers d'affaires historiques (1er, 8ème, 9ème, 16ème ou 17ème arrondissement à Paris), centres-villes dynamiques des métropoles régionales, ou encore zones d'activités réputées.

Cette adresse prestigieuse sera mentionnée sur l'ensemble de vos documents officiels :

• Vos factures et devis clients

• Votre extrait Kbis

• Votre site internet et vos supports de communication

• Les annonces légales

• Tous vos contrats commerciaux

L'impact sur votre image de marque peut être considérable, particulièrement si vous êtes en relation avec des grands comptes, des investisseurs ou des partenaires internationaux.

Une adresse dans un quartier reconnu renforce immédiatement la crédibilité et le professionnalisme de votre EURL.

La gestion complète de votre courrier

Une société de domiciliation ne se contente pas de fournir une adresse postale. Elle offre un ensemble de services très avantageux pour la gestion quotidienne de votre entreprise.

Réception du courrier: Tous vos plis professionnels (courriers administratifs, factures, relevés bancaires, documents officiels) sont réceptionnés à l'adresse de domiciliation.

Numérisation: Sur demande, la société de domiciliation peut scanner vos courriers et vous les transmettre par email. Vous pouvez ainsi consulter votre courrier où que vous soyez, à tout moment, depuis votre ordinateur ou votre smartphone. Cette dématérialisation est particulièrement appréciée des entrepreneurs nomades ou en déplacement fréquent.

Réexpédition: Si vous le souhaitez, votre courrier peut être réexpédié à l'adresse de votre choix (votre domicile personnel, un autre bureau, etc.) selon la fréquence que vous définissez (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle).

Tri et gestion: Certaines sociétés proposent également un service de tri du courrier pour séparer le courrier urgent du courrier standard, ou même l'ouverture et le traitement de certains documents selon vos instructions.

Ces services vous permettent de vous concentrer pleinement sur votre cœur de métier et le développement de votre activité, sans vous soucier de la logistique postale.

Permanence téléphonique professionnelle

De nombreuses sociétés de domiciliation mettent en place pour votre EURL un service de permanence téléphonique.

Accueil des appels: Des standardistes professionnels répondent aux appels en votre nom, avec le nom de votre entreprise, créant ainsi une image d'entreprise structurée et disponible.

Prise de messages: En cas d'absence ou d'indisponibilité, les messages sont soigneusement notés et vous sont transmis par email ou SMS en temps réel.

Filtrage des appels: Vous pouvez définir des règles de gestion : transfert immédiat pour certains contacts prioritaires, prise de message pour d'autres, filtrage des démarchages commerciaux.

Numéro dédié: Vous disposez d'un numéro de téléphone professionnel distinct de votre ligne personnelle, préservant ainsi votre vie privée.

Ce service est particulièrement précieux pour les entrepreneurs individuels qui ne peuvent pas toujours décrocher immédiatement, que ce soit en rendez-vous client, en production, ou pendant leurs congés.

Services complémentaires

Au-delà de ces prestations de base, les sociétés de domiciliation proposent généralement :

Location de salles de réunion: Possibilité de réserver ponctuellement des espaces professionnels pour vos rendez-vous importants, réunions d'équipe ou présentations clients, dans des locaux équipés et modernes.

Espaces de coworking: Accès à des bureaux partagés lorsque vous avez besoin de travailler dans un environnement professionnel.

Assistance administrative: Aide à la rédaction de courriers, à la gestion de certaines démarches administratives courantes.

Accompagnement juridique: Conseil sur les évolutions juridiques, les modifications statutaires, les obligations déclaratives.

Quelles sont les conséquences d'un transfert de siège social d'une EURL sur les contrats en cours ?

Le transfert de siège social d'une EURL n'est pas une opération strictement réglementée par la loi en ce qui concerne ses effets sur les relations contractuelles existantes, hormis les formalités administratives obligatoires décrites précédemment.

Néanmoins, il convient d'être attentif à plusieurs aspects pour éviter tout litige ou malentendu.

Impact sur les contrats commerciaux

Principe général: Les contrats conclus par l'EURL avant le changement de siège social ne sont généralement pas affectés par ce transfert.

La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, et l'ensemble de ses droits et obligations contractuels.

Clauses contractuelles spécifiques: Toutefois, le gérant de l'EURL peut être tenu par des engagements contractuels particuliers qui lui imposent :

• Une obligation d'information: Certains contrats prévoient explicitement que l'entreprise doit informer son cocontractant de tout changement substantiel dans sa situation. Par exemple, un contrat de crédit bancaire peut contenir une clause obligeant l'emprunteur à informer le prêteur de « tout fait ou événement modifiant sa situation personnelle, économique, financière et juridique », ce qui englobe le changement de siège social.

• Une obligation d'autorisation préalable: Certains contrats, notamment de partenariat stratégique ou de franchise, peuvent exiger l'accord préalable du cocontractant avant tout transfert de siège social, particulièrement si celui-ci implique un changement significatif de zone géographique.

Recommandation pratique: Il est vivement conseillé de relire attentivement les contrats importants en cours (contrats de crédit, baux commerciaux, contrats de franchise, accords de distribution) pour identifier d'éventuelles clauses de ce type et s'y conformer.

Transfert de fonds de commerce

Le transfert du siège social d'une EURL peut, dans certaines circonstances, être assimilé à un transfert de fonds de commerce, notamment lorsque le siège social constitue également le lieu d'exploitation principal de l'activité.

Quand y a-t-il transfert de fonds ? Si les clients de l'EURL ne connaissent que l'adresse du siège social comme lieu de leurs relations d'affaires avec l'entreprise, et que l'activité commerciale y est effectivement exercée, le déménagement du siège peut constituer un déplacement du fonds de commerce.

Formalités spécifiques: Dans ce cas, des formalités supplémentaires doivent être accomplies:

• Notification personnelle aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (le cas échéant)

• Publication de l'avis de transfert dans un délai précis

• Respect d'un droit d'opposition des créanciers

Cas d'exemption: Cette problématique ne se pose généralement pas lorsque :

• L'EURL est domiciliée dans une société de domiciliation et que l'activité est exercée ailleurs

• L'EURL exerce une activité de prestation de services sans local commercial

• Le siège social n'est qu'une adresse administrative distincte du lieu d'exploitation

Information des partenaires commerciaux

Même si aucune obligation légale stricte n'existe (sauf clause contractuelle contraire), il est fortement recommandé d'informer proactivement :

Les clients importants: Un courrier ou un email les informant de la nouvelle adresse évite toute confusion et démontre votre professionnalisme.

Les fournisseurs réguliers: Cela garantit la bonne réception des factures et évite tout retard de paiement qui pourrait impacter votre relation commerciale.

Les partenaires bancaires: Les banques doivent être informées rapidement pour mettre à jour vos dossiers et éviter tout blocage.

Les compagnies d'assurance: Le changement d'adresse peut modifier les conditions de vos contrats d'assurance (responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle, etc.).

L'administration fiscale: Bien que le guichet unique transmette automatiquement l'information, il peut être prudent de vérifier que votre centre des impôts a bien été informé.

Cette communication préventive permet d'éviter les malentendus, les courriers égarés, et démontre votre sérieux et votre organisation auprès de vos partenaires.

Impact sur les contrats de bail

Bail du local quitté: Si votre ancien siège social était dans un local loué, le transfert équivaut à une résiliation ou à un non-renouvellement du bail.

Vous devez respecter les clauses de préavis prévues au contrat (généralement 6 mois pour un bail commercial, sauf clause dérogatoire).

Nouveau bail: Si vous déménagez dans un nouveau local, vous devrez signer un nouveau bail commercial, avec toutes les implications que cela suppose (dépôt de garantie, durée d'engagement, état des lieux).

Effectuer un transfert de siège social pour votre EURL : tableau récapitulatif

Le transfert de siège social d'une EURL est une opération administrative courante mais qui nécessite rigueur et anticipation.

En respectant scrupuleusement les étapes décrites et en s'organisant méthodiquement, cette formalité se déroule généralement sans difficulté majeure et permet à l'entrepreneur de poursuivre sereinement le développement de son activité dans de meilleures conditions.