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Transfert de siège social EURL: tout savoir en 5 minutes
Siège social

Transfert de siège social EURL:
tout savoir en 5 minutes

Mis à jour le 17/08/2021

    L’adresse de l’EURL est une étape des étapes obligatoires pour réaliser une création d’entreprise d’après le Code de commerce. Quand on parle de siège social de la société, on fait référence à l’adresse administrative, fiscale et juridique de l’entreprise. L’adresse de votre siège sera énoncée sur les document de l’EURL (les factures, les devis pour les clients, les fiches de paies…)

    Choisir le lieu du siège social doit être murement réfléchie par l’EURL. En effet, il jouera sur le développement de son activité, sur la nationalité ainsi que le greffe compétent (le tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises CFE) pour d’éventuels litiges avec des fournisseurs, clients ou même partenaires de votre EURL. Comme le gérant est seul décisionnaire dans une EURL, il n’a pas besoin de faire une assemblée générale extraordinaire afin de voter sur le transfert.

    Lorsqu’une entreprise procède à une décision de transfert de siège social, certaines EURL passent par domiciliation d’entreprise en ligne afin de réduire les charges mais également de profiter de plusieurs avantages.

     

     

    La modification des statuts juridique de l’EURL

     

    Après que le gérant ait décidé d’entamer les procédures d’un changement de siège social en EURL, il devra actualiser les statuts juridiques. Comme nous l’avons mentionné au-dessus, le siège social apparaît dans les statuts juridiques de votre EURL, par conséquent une modification statutaire entrainera forcément une mise à jour de vos statuts. Ils vont devoir mentionner le nouveau lieu et transmettre un formulaire de modification au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent.

     

    Publication du transfert du siège social en EURL

     

    La publication du changement de siège social à des formalités différentes en fonction du lieu. Deux possibilités existent lors de la publication. La première fait référence au changement de lieu dans le même département et la seconde modalité concerne le changement d’adresse dans un département différent.

     

    • Le transfert dans un même département

     

    Lors d’un transfert d’adresse, si celle-ci se réalise dans un même département que l’adresse antérieure alors le greffe qui est compétent ne changera pas. Donc, le transfert sera publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu de l’adresse.  

    Cette publication mentionnera :

    • L’adresse antérieure de l’EURL

    • Le nouveau siège social de l’EURL

    • La forme juridique de l’entreprise : dans le cas présent EURL

    • Le capital social de l’entreprise

    • Ainsi que son objet social

     

    • Transfert dans un département différent

     

    Dès lors que le transfert du siège social se fait dans un autre département que l’adresse antérieure, alors le tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises le sera aussi.

    Le gérant de l’EURL devra effectuer une publication de l’annonce de changement d’adresse dans le JAL du nouveau département.

    Cette publication doit mentionner :

    • L’adresse et l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de l’ancien lieu,

    • Mais aussi l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de la nouvelle adresse.

    Vous devrez également publier dans le journal d’annonces légales de l’ancien département pour l’en informer du changement d’adresse.

     

     

    Dossier de modification du transfert d’une EURL

     

    Après que le gérant décide de changer d’adresse et qu’il ait procédé à la publication de son annonce légale, celui-ci disposera d’un mois pour monter un dossier de modification au greffe compétent à la nouvelle adresse du siège social. Ce dossier devra comporter plusieurs pièces :

    • Exemplaire des statuts juridiques modifiés ;

    • Procès-verbal ;

    • Le formulaire M2 qui doit être complété et signé ;

    • Ainsi qu’une preuve attestant de l’annonce légale dans le JAL.

     

    Très important ! Si le gérant décide de changer l’adresse et que celle-ci se situe dans un département différent de la précédente, alors le dossier devra être déposé par le gérant de l’EURL dans le nouveau greffe. Ce nouveau greffier aura un délai de quinze jours après le dépôt pour informer l’ancien greffe des nouveaux statuts de la société mis à jour.

    Le gérant aura un mois de délai pour effectuer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la nouvelle adresse.

     

     

    Coût d’un transfert en EURL

     

    Le coût varie selon le lieu du siège. En effet, le transfert d’adresse dans le même département n’est pas le même que sur un département différent. Si le changement d’adresse est fait sur le même département, les frais de la publication au JAL seront de 150 euros et 198 euros de frais liés au greffe s’ajouteront.

    En revanche, si le changement est effectué dans un autre département, les frais d’une publication seront de 250 euros. Ils s’ajouteront au frais de greffe (250 euros également). En cas de transfert de votre siège social, vous pouvez passer par une société de domiciliation. Vous bénéficierez d’une adresse prestigieuse mais également de services complémentaires.

     

     

    Les avantages de passer par une société de domiciliation pour le transfert de siège social

     

     

    • Profiter d’une adresse de prestige

     

    Si vous souhaitez passer par une société de domiciliation afin de transférer le siège social de l'entreprise, vous aurez la possibilité de bénéficier de plusieurs adresses prestigieuses. La société de domiciliation vous proposera de nombreux quartiers d’affaires (le 1er ou le 17ème arrondissement par exemple) pour que votre EURL puisse avoir un environnement adéquat pour se développer. Attention ! Votre adresse sera mentionnée sur vos documents et sera également citer dans l’annonce légale.

     

    • La gestion de votre courrier

     

    Une société de domiciliation ne fait pas que donner une adresse de domiciliation aux entreprises. En effet elle peut faciliter la vie des gérant en EURL dans diverses tâches répétitives au quotidien. Une de ces tâches est la gestion de votre courrier. La société de domiciliation pourra si vous le désirez, réceptionner, numériser ou réexpédier votre courrier. Cela vous permettra de vous concentrer uniquement sur votre activité et le développement de votre service.

     

    • Permanence téléphonique

     

    La société de domiciliation mettra en place pour votre EURL une permanence téléphonique. Cela permettra, en cas d’absence, de prendre en charge les appels et les messages et d’informer le gérant des divers messages laisser par les clients ou autres.

     

    Transfert de siège social EURL: tout savoir en 5 minutes

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    🚀 Transfert de siège social EURL : les étapes détaillées 🚀

    Pour transférer le siège social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, plusieurs étapes doivent être réalisées

     

    Tout d’abord, il faut que la décision de transfert de siège social soit décidée par l’associé unique et cette décision doit être actée sous forme de procès-verbal de décision de ce dernier. Ensuite, il faut que le statut de l’EURL soit mis à jour à cause de changement de l’adresse de domiciliation liée à son siège social.

     

    En outre, il faut faire une publication d’avis du transfert de siège social. Deux cas peuvent se produire : le transfert s’opère dans le même département où le siège social est installé, alors une seule publication est nécessaire. Dans le second cas, il y a un changement de département et l’EURL dépendra d’un autre greffe de tribunal de commerce alors il faudra faire deux publications : une dans l’ancien département et une dans le nouveau département. 

     

    À noter : toutes les publications doivent être effectuées dans un journal d’annonces légales qui couvre le département d’installation de l’EURL. 

     

    Enfin, il faut déclarer ce transfert de siège social au CFE en charge de la nouvelle adresse du siège social. Pour cela il faut déposer un dossier qui doit contenir :

    • Un exemplaire du statut de l’EURL mis à jour signé et daté par son représentant légal,
    • Une copie de la décision de l’associé unique,
    • Trois exemplaires du formulaire M2 complété, daté et signé,  
    • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, deux en cas de changement de département,
    • La liste des anciennes adresses en cas de changement de greffe du tribunal de commerce ; 
    • Un justificatif d’occupation du nouveau local de domiciliation, 
    • Un chèque à l’ordre du greffe pour les frais de modification suite au transfert de siège social.  

    ⭐ Pourquoi transférer le siège social de son EURL : les différentes raisons ⭐

    Au cours de la vie d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, plusieurs raisons peuvent obliger l’entreprise à transférer son siège social

     

    Le transfert de siège social peut survenir à cause du développement de l’EURL, c’est-à-dire, le local qui fait office de siège social ne permet plus l’exercice de son activité suite à l’augmentation du nombre d’employé. Dans ce cas l’EURL doit transférer son siège social. Ensuite, si l’EURL loue un local commercial et que son bail arrive à terme, cela peut aussi obliger l’entreprise à transférer son siège social. 

     

    En outre, si l’entreprise est domiciliée au domicile de son représentant légal et que ce dernier déménage ou que la domiciliation n’est possible que pour une période précise (provisoire), ces évènements peuvent obliger l’EURL à procéder au changement de son siège social. 

    Enfin, il est possible que le transfert de siège social se produise suite à une décision purement économique pour bénéficier des avantages qu’un autre département procure aux entreprises qui y sont domiciliées.

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