Les tricolores
La société civile immobilière est une société formée par plusieurs personnes (le nombre des associés doit être aux minimums deux personnes). Mais il est possible que les associés soient une personne morale ou une personne physique.
Une société civile immobilière a pour but l’achat d’un immeuble par un groupe de personne pour que ce dernier puisse tirer profit de l’immeuble. Puisque la société civile immobilière ne peut avoir une activité commerciale, l’achat d’un immeuble dans le but de le revendre n’est pas possible avec une société civile immobilière.
Donc une société civile immobilière familiale est une société qui permet à une famille (des personnes qui ont un lien de parenté) de gérer un ou plusieurs biens immobiliers pour en tirer profit. Et même la SCI familiale permet et facilite la transmission d’un bien immobilier entre les membres de la famille.
Les démarches et les formalités pour la création d’une SCI familiale
Pour créer une société civile immobilière, il faut faire la demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela il faut faire le dépôt du dossier de la demande d’immatriculation. Si le dossier d’immatriculation est bien complet, le greffe procèdera à l’immatriculation de la société civile immobilière familiale et délivrera l’extrait K-bis de SCI familiale. L’obtention de l’extrait K-bis marque la finalisation de la création la société civile immobilière.
Concernant le dossier de la demande d’immatriculation, il faut les documents suivants :
- Un exemplaire du ou des statuts de la société civile immobilière. Donc il faut faire la rédaction de ces statuts. Le créateur de la société peut s’en occuper lui-même ou il peut demander à un expert pour la rédaction des statuts (plus paiement des frais de l’expert). Il faut faire attention à la rédaction des statuts car ce sont ces statuts qui définissent le fonctionnement de la société. Les statuts doivent être signés par tous les associés de la SCI familiale.
- Un justificatif de la domiciliation de la société. Par exemple, un titre de propriété, un bail commercial, ou encore un contrat de domiciliation peut être utilisé comme un justificatif de domiciliation de votre SCI.
- Une attestation de parution dans journal d’annonces légales. Il faut faire une publication d’un avis de constitution de la SCI familiale dans un journal d’annonces légales à fin d’obtenir cette attestation de parution.
- Une attestation de non-condamnation pour le ou les gérants : il faut que le ou les gérants ne fassent pas l’objet d’une interdiction de gérer.
- Une déclaration des bénéficiaires de SCI : c’est une liste des personnes qui seront bénéficiaires de la société. Ces personnes doivent détenir 25 % de la société.
Le fonctionnement d’une société civile immobilière familiale
Les associés d’une société civile immobilière familiale sont responsables des dettes de la société. En cas d’insolvabilité de la société, les créanciers de la société pourront tenir les associés responsables des créances. C’est-à-dire que les créanciers pourront saisir les biens personnels des associés. Mais les dettes de la société seront reparties à hauteur des parts de chaque associé dans la société civile immobilière.
A part les responsabilités qui ne peuvent être séparées des associés, ces derniers ont aussi des droits au sein de la société civile immobilière :
Les associés ont bien le droit de participer à la prise des décisions importantes concernant la société civile immobilière familiale par exemple il faut la réunion des associés pour la nomination du gérant de la société.
Chaque année il faut que les associés se réunissent dans une assemblée générale pour approuver le rapport sur les comptes de la société que le gérant doit établir. En outre, les associés disposent chacun d’un nombre de voix qui est égale aux nombres de parte qu’ils ont dans la société.
Les associés ont aussi le droit de demander la communication de certain document de la société. Ils ont aussi le droit de céder leurs parts sociales. Si le ou les statuts de la société civile immobilière familiale ne prévoient aucune clause d’agrément (autorisation préalable des autres associés pour la cession des parts sociales) alors aucune procédure d’autorisation n’est obligatoire.
Concernant la gestion de la société civile immobilière familiale
La gestion d’une société civile immobilière familiale doit être assurée par un ou plusieurs gérants. Il est possible qu’un associé s’occupe de la gérance mais dans tous les cas, il faut que la nomination du ou des gérants soit faite par vote des associés.
Le gérant de la société civile immobilière familiale doit établir un rapport sur les comptes de la société chaque année et convoquer une assemblée générale des associés pour que ces derniers approuvent le rapport établi par le gérant.
Les avantages d’une société civile immobilière familiale
Une société civile immobilière permet à la famille d’éviter les problèmes de l’indivision qui est grevé à un immeuble. Avec la SCI familiale, en cas de décès de l’associé, les héritiers hériteront des parts dans la SCI qui permet d’éviter ce problème d’indivision.
La société civile immobilière permet aussi de réduire les coûts lors d’une succession. Car la société permet aux héritiers de réduire les impôts relatifs à la mutation d’un titre lors de la succession.
Un des avantages c’est l’obligation de nommer un ou des gérants pour la gestion de la société civile immobilière familiale. Cela libère les associés de cette obligation mais un des associés peut être aussi nommé gérant de la société.
Une société civile immobilière familiale permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscal. Par exemple, il est possible pour l’associé de faire don tous les 15 ans une partie des parts dans la société. Par contre, il ne faut pas que le montant des parts donnés ne dépasse pas 100 000 €.
Le statut société civile immobilière familiale est une société formée par un groupe de personnes qui a un lien de parenté. La société civile immobilière familiale permet la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Beaucoup sont les avantages que le statut société civile immobilière familiale offre, comme exemple : elle facilite la transmission d’un bien ainsi que certains avantages fiscaux.
