Siège social au domicile du gérant:
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Une entreprise ou une société doit obligatoirement avoir un siège social pour pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour une entreprise qui a une activité commerciale ou au répertoire des métiers pour une activité artisanale.

Souvent, on se demande où et comment domicilier l’entreprise ? C’est-à-dire où implanter le siège social de l’entreprise ? Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à un entrepreneur pour définir le lieu ou l’adresse du siège social. Par exemple, il peut utiliser le domicile du gérant de l’entreprise pour implanter le siège social de son entreprise. Mais comment installer le siège social au domicile du gérant ?

Le siège social de votre entreprise : Notion et définition

Le siège social peut être défini par le lieu où l’organe de direction de la société et les services administratifs opèrent ou dirigent la société. Le siège social ne doit pas être confondu avec le lieu d’exploitation (lieu d’exercice d’activités). Même si dans certains cas, le siège social et le lieu d’exploitation se trouvent dans une même adresse, cela n’implique pas que ces deux lieux ont la même définition et importance. 

A noter : l’adresse du siège social, c’est l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. Cette adresse doit être inscrite dans le statut de la société alors qu’il n’est pas obligatoire d’inscrire dans le statut l’adresse du lieu d’exploitation.

En quoi le choix du lieu de siège social est-il important ?

Pour une entreprise, le siège social ne peut se résumer qu’à une simple obligation. C’est à partir de l’adresse du siège social que : la nationalité de l’entreprise, la loi applicable sur l’entreprise, le tribunal compétent en cas de recours à l’encontre de l’entreprise sont définis. En outre, c’est par rapport cette même adresse que le lieu où l’entreprise doit faire les formalités liées aux publicités soit définit.

D’ailleurs, le siège social a aussi de l’importance sur le plan économique d’une entreprise. Puisque l’adresse du siège social doit être inscrite dans le statut qui est ensuite publié, alors cette adresse sera connue par tous les clients de l’entreprise. En ce sens, l’adresse aura des impacts sur l’image de l’entreprise.

Si le siège social est implanté dans un endroit ou une ville de prestige dans ce cas, l’entreprise bénéficiera automatiquement du prestige de la ville. Il sera alors plus facile pour les clients de faire confiance à l’entreprise mais surtout, la notoriété de l’entreprise face à ses concurrents augmentera facilement grâce à l’adresse de prestige du siège social.

Comment définir le siège social au domicile du gérant ?

Selon l’article L123-11-1 al.1, il est possible pour une entreprise d’installer au domicile du représentant légal son siège social sauf disposition contraire (dispositions législatives ou stipulations contractuelles). Dans la mesure où une de ces dispositions s’oppose à l’installation du siège social au domicile du gérant, alors il sera toujours possible d’installer le siège social au domicile du gérant mais juste pour une période bien déterminée (domiciliation provisoire). 

• La domiciliation provisoire du siège social du domicile du gérant

La domiciliation provisoire ou installation du siège social d’une entreprise au domicile de son gérant résulte du fait que la domiciliation est interdite soit par une disposition législative soit par une stipulation contractuelle. En tout cas, il est toujours possible de faire cette domiciliation en suivant les conditions suivantes :

Le gérant de l’entreprise doit notifier le syndicat de copropriétaires (s’il est copropriétaire), son bailleur (pour un locataire) ou représentant de l’ensemble immobilier de son intention d’installer le siège social de son entreprise à son domicile. La notification doit se faire par écrit.

Ensuite, puisque la domiciliation est provisoire, alors l’installation du siège social ne peut se faire que pour une période légale de 5 ans. Avant la fin du délai, l’entreprise doit procéder au transfert de son siège social et d’apporter la preuve de ce transfert au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend sinon elle sera radiée d’office. Dans le cas où l’entreprise a dépassé le délai et s’est fait radier, si elle peut prouver au greffe la régularisation du sa situation, alors l’entreprise pourra demander de rapporter sa radiation.

Durant la période de cinq ans, si le gérant déménage, il n’y aura pas changement ou prolongation du délai. SI après le déménagement, il ne reste plus qu’une année, alors l’entreprise doit procéder de nouveau au transfert de son siège social. Par ailleurs, la domiciliation provisoire ne peut plus se faire pour une entreprise qui a plus de 5 années d’existence.

• La domiciliation permanente du siège social du domicile du gérant

Pour que l’installation du siège social au domicile du représentant légal soit permanente, il faut qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdise pas. Par ailleurs, même après 5 années d’existence, l’entreprise aura toujours la possibilité de transfert son siège social au domicile de son gérant ou représentant légal si l’installation du siège social peut être permanente.

Dans la mesure où l’installation du siège social au domicile du gérant est permanente, il faut tout de même que le représentant légal de l’entreprise détienne une autorisation préfectorale ou d’un agrément concernant cette installation. Et cette autorisation ou agrément est à présenter avec le justificatif de domiciliation au moment de l’immatriculation de l’entreprise. 

Remarque : concernant l’installation du siège social au domicile du gérant (provisoire ou non), il faut que le gérant établisse une convention de mise à disposition de son domicile à l’entreprise en indiquant son consentement pour l’installation du siège social à son domicile. 

• Avantage et inconvénient de l’installation du siège social au domicile du gérant

Le premier avantage de l’installation du siège social au domicile du gérant réside sur le fait que c’est une solution rapide, simple et efficace. L’entreprise n’aura plus besoin de chercher une adresse ou un local pour installer son siège social. Ensuite, elle permet à l’entreprise de faire des économies sur le loyer, souvent cette domiciliation est gratuite ou peu onéreuse.

Cependant, cette solution peut être dangereuse. Pour le gérant, plus de protection de sa vie privée car son adresse sera divulguée publiquement. Par ailleurs, il faut faire attention de ne pas mélanger vie privée et professionnelle car cela peut mettre en péril le fonctionnement de l’entreprise. Et il faut faire attention au risque de la double imposition en installant le siège social au domicilie du gérant

En outre, l’installation du siège social au domicile du gérant ne pourra changer la destination de son du local. Le local sera utilisé pour la réception des courriers, la gestion téléphonique ou encore la tenue de la comptabilité mais il n’est pas possible de recevoir des marchandises ou les clients de l’entreprise au domicile du gérant.

En conclusion, installé le siège social au domicile du gérant est une solution rapide et efficace pour une entreprise. Cependant, en cas de domiciliation provisoire, il ne faut pas oublier le respect du délai et de notifier les personnes concernées. Mais surtout, il faut obtenir une autorisation préfectorale ou un agrément pour installer le siège social d’une entreprise au domicile du gérant.

Les spécificités de la société de domiciliation

Avoirs recours à une agence de domiciliation est le choix le plus avantageux pour tout entrepreneur démarrant son activité. Vous profiterez de nombreux services pour un prix relativement faible. On vous résume tout :