Quelles sont les obligations de l’Auto-entrepreneur ?

Le statut d’autoentrepreneur, désormais appelé microentreprise, est marqué par la simplicité et la souplesse dans son fonctionnement. Cela ne signifie pas toutefois qu’il est exempt de tout type d’obligations.

À l’instar de la société commerciale, l’auto-entrepreneur est soumis au respect d’un certain nombre d’obligations.

Quelles sont les obligations de l’autoentrepreneur ? Avant de les aborder, il convient de rappeler les essentiels sur le statut d’autoentrepreneur.

L’essentiel sur le statut d’autoentrepreneur

Dans un premier temps, il convient de voir les conditions pour devenir autoentrepreneur. Dans un second temps, il est opportun de faire un rappel sur le régime applicable à ce statut.

• Les conditions pour accéder au statut d’auto-entrepreneur

On distingue les conditions tenant à la personne de l’entrepreneur des conditions relatives à l’activité à exercer.

En ce qui concerne les conditions relatives à la personne de l’entrepreneur. Dans un premier temps, l’intéressé doit être majeur et capable.

En conséquence, il doit avoir plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercice d’une activité commerciale. Par ailleurs, un mineur de 16 à 18 ans peut devenir autoentrepreneur par émancipation.

Dans un second temps, avoir une adresse en France est impératif.

Enfin, la loi n’a pas établi une condition relative à la nationalité de l’intéressé. Ainsi, le statut de l’autoentrepreneur est ouvert à toute personne remplissant les conditions ci-dessus, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, les ressortissants hors de l’Union européenne doivent être titulaires d’un titre de séjour de longue durée.

En ce qui concerne l’activité exercée, les conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires doivent être observées :

• Un seuil de 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;

• Un seuil de chiffre d’affaires de 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.

• Le régime social et le régime fiscal

Le microentrepreneur a la possibilité de choisir entre deux régimes : soit le régime micro-fiscal, soit le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire).

Le statut d’autoentrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si c’est une activité commerciale ou artisanale ; il relève des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale.

Enfin, en tant que travailleur non salarié, l’autoentrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Les obligations administratives de l’autoentrepreneur

L’autoentrepreneur est soumis à plusieurs obligations administratives.

• Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité

L’autoentrepreneur est le seul maître abord dans son entreprise. Dans l’exercice de son activité, il est possible qu’il y ait confusion de son patrimoine personnel avec son patrimoine professionnel.

Une telle confusion de patrimoine peut représenter un danger pour le patrimoine de l’autoentrepreneur. En conséquence, pour assurer la protection de son patrimoine personnel, l’autoentrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de son activité. Pour ce faire, il peut opter pour la banque traditionnelle ou pour la banque en ligne.

• Obligation de domiciliation

L’autoentreprise doit impérativement procéder à l’étape de domiciliation bien qu’elle ne soit pas une société commerciale. En effet, la domiciliation est un élément permettant de localiser et d’identifier l’autoentreprise. En outre, elle représente des intérêts juridiques. L’adresse de domiciliation permet de déterminer la loi applicable à l’autoentreprise.

C’est ainsi que l’application des dispositions du Code de la construction et de l’habitat dépend de la situation géographique de la structure. Il en est ainsi du taux de la cotisation foncière des entreprises applicable.

En outre, la domiciliation permet de déterminer la compétence territoriale de la juridiction compétente et des organismes rattachés.

• Obligation d’immatriculation

Pour pouvoir exercer ses activités légalement, l’autoentrepreneur doit faire l’objet d’une immatriculation. Les formalités y afférentes sont en principe réalisées en ligne. À cette fin, il faut suivre les démarches suivantes :

• Aller sur le site officiel : www.guichet-entreprises.fr. L’intéressé a la possibilité d’aller directement sur les sites correspondant à son domaine d’activité. Lorsque l’activité est commerciale, il peut procéder à son immatriculation à travers le site : www.infogreffe.fr. Pour l’activité artisanale : www.cfe-metiers.fr ; et l’activité libérale, www.autoentrepreneur.fr ;

• Créer un compte personnel afin d’accéder au formulaire de création ;

• Cliquer sur la rubrique « Déclarer mon entreprise » et remplir les informations personnelles ;

• Cliquer sur l’onglet « Créer mon autoentreprise » ;

• Choisir le secteur d’activités ;

• Réception numéro SIRET émis par l’Insee dans un délai de 8 à 15 jours après l’étape de la déclaration de début d’activité ;

• À la fin de la procédure, confirmation d’affiliation par l’URSSAF.

Les obligations comptables de l’autoentrepreneur

L’autoentrepreneur est soumis à une obligation comptable allégée.

• Respect des normes relatives à la facturation

L’autoentrepreneur a l’obligation d’établir une facture à son client. Toutefois, lorsque le montant est inférieur à 25 euros TTC, l’autoentrepreneur n’est pas tenu de délivrer une facture à son client.

En principe, deux exemplaires des factures doivent être établis : l’un pour le client, l’autre doit être gardé par l’autoentrepreneur.

La facture doit contenir toutes les mentions obligatoires, notamment :

• La dénomination sociale ;

• L’adresse du siège social ;

• Le numéro de la facture ;

• La date de l’établissement de la facture ;

• L’identité de l’acheteur,

• Le prix unitaire,

• Le numéro de SIREN ;

• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

• Obligation de tenir de documents comptables

L’autoentrepreneur doit tenir principalement un livre de recettes et un registre des achats.

Le livre de recettes relate l’ensemble des sommes encaissées par l’entrepreneur au titre de son activité professionnelle.

La tenue d’un registre des achats est nécessaire lorsque l’autoentrepreneur exerce une activité d’achat/vente de biens et marchandises.

• Déclaration du chiffre d’affaires

De manière périodique, l’auto-entrepreneur doit procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires. Tout retard peut être pénalisé.

Autres obligations de l’autoentrepreneur

• Souscrire à une assurance professionnelle

Cette assurance permet de couvrir tous les dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité de l’auto-entrepreneur.

La souscription à l’assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les domaines suivants : Santé et bien-être ; construction, BTP, habitat ; automobile et transport ; sport, loisirs, culture ; intermédiaire en assurance, conseiller financier.

• Avoir certains documents

Cette obligation est requise lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité règlementée. Ces documents peuvent avoir plusieurs natures : autorisation, diplôme, licence, etc.