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Quel titre de séjour est valable pour créer une Auto-entreprise ?
Quel titre de séjour il faut pour créer une auto-entreprise
Création d'entreprise

Quel titre de séjour est valable pour créer une Auto-entreprise ?

Mis à jour le 16/09/2022

    Les dispositions légales n’ont pas prévu de conditions relatives à la nationalité pour toute personne désireuse de créer une auto-entreprise.

    En toute personne, ayant rempli les conditions requises, peut créer une auto-entreprise. Le ressortissant étranger doit, en revanche, être titulaire d’un titre de séjour.

    Quel est le titre de séjour requis pour la création d’une auto-entreprise ? Faisons le point dans le présent article.

     

    Créer une auto-entreprise : rappel sur ce qu’il faut savoir sur ce statut

     

    Il convient de faire un rappel sur tout ce qu’il faut savoir sur ce statut.

     

    • Les conditions pour devenir auto-entrepreneur 

    On distingue deux conditions à respecter. Dans un premier temps, il y a les conditions relatives à la personne de l’auto-entrepreneur. Ce sont en l’occurrence :

    • Une personne physique (une personne morale ne peut pas créer une autoentreprise) ;

    • Majeur et capable, ne pas être frappé d’une interdiction d’exercice d’activité. Par ailleurs, le mineur de 16 ans émancipé peut accéder au statut d’autoentrepreneur ;

    Dans un second temps, des conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires doivent être respectées. Ainsi :

    • 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;

    • 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.

     

    • Les catégories d’activités concernées par le statut d’autoentrepreneur

    Le statut de l’auto-entrepreneur peut exercer : une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité professionnelle non-salariée.

    En revanche, il existe 4 catégories d’activités exclues du régime d’auto-entrepreneur :

    • Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;

    • Les activités artistiques ;

    • Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. Ce sont principalement les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;

    • Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.

    • Le régime social et le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

    L’auto-entreprise est soumise au régime micro-social simplifié qui correspond à des cotisations à un montant faible. Le taux de la cotisation sociale dépend de la nature de l’activité exercée par l’autoentreprise.

    En ce qui concerne son régime fiscal, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. En conséquence, il est soumis à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, son chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement forfaitaire dont le calcul dépend de la nature d’activités exercée par l’autoentreprise.

     

    Création autoentreprise par un étranger : les conditions préalables

     

    • Les catégories d’étranger

    On distingue deux catégories d’étranger : les ressortissants européens et les étrangers non ressortissants.

    Sont des ressortissants de l’Union européenne, ceux des pays de l’Espace économique européen. Ce sont notamment : l’Islande, Norvège, Liechtenstein, ou de Suisse. Les ressortissants de l’Union européenne doivent fournir une copie de la pièce d’identité étrangère lors du dépôt de la demande d’immatriculation. Il n’est pas besoin de documents particuliers.

    A contrario, les ressortissants des autres pays sont des ressortissants non européens. Pour eux, la possession d’un titre particulier est nécessaire pour la création d’une entreprise.

     

    • Les différents titres de séjour

    Les titres de séjour sont nécessaires pour ceux qui envisagent de vivre en France. Il existe plusieurs types de titres.

    • La carte de résident : ce titre de séjour est valide pour 10 années renouvelables. Cette carte permet à son titulaire de s’établir et d’exercer une activité professionnelle (salarié ou libérale) dans l’Hexagone.
      Ainsi, avec ce titre, le titulaire peut procéder à la création d’une société. L'obtention de ce titre est soumise à des conditions relatives au respect des principes de la République française et, évidemment, la maîtrise de la langue française.

    NOTE : La carte de résident peut être transformée en carte de résident de longue durée ou en carte de résident permanent. Pour ce faire, l’intéressé doit faire la demande.

    • La carte de séjour commerçant : ce titre est destiné aux personnes désireuses d’exercer une activité commerciale. Grâce à ce titre de séjour, son titulaire peut exercer la fonction de dirigeant de société. L’obtention de la carte de séjour commerçant est subordonnée à l’obtention d’un visa de long séjour. La demande de visa est à réaliser auprès du consulat de son pays d’origine.

    • La carte de séjour Vie Privée et Familiale : un titre permettant à son titulaire de se rétablir en France. L’obtention de ce visa requiert l’existence d’un lien familial avec l’hébergeur résidant en France. Ce titre permet à son titulaire d’exercer des activités professionnelles.

    • La carte de séjour « Compétences et Talents » : elle est valide pour une durée de 4 ans et renouvelable. Les personnes justifiant d’un projet et de l’aptitude à pouvoir le réaliser peuvent obtenir cette carte. Cette carte est accordée en prenant en compte le contenu et la nature du projet du demandeur ; l’intérêt du projet pour la France et pour son pays d’origine. En d’autres termes, le projet doit contribuer au développement économique des deux pays.
      NOTE : le titulaire de la carte de séjour « Compétences et Talents »  ne peut exercer une autre activité que celle autorisée dans le cadre du projet objet de demande.

    NOTE : Vivre en France implique la réalisation des procédures relatives à l’obtention d’un visa long séjour. De telles formalités sont à réaliser auprès du consulat de France dans son pays d’origine.

     

    Créer une auto-entreprise : le titre de séjour valable

     

    En principe, tous les séjours précités peuvent être utilisés pour la création d’une autoentreprise. Mais la question qui se pose est de savoir lequel est le plus adéquat ?

    Pour entreprendre en France, les titres de séjour adéquats sont : la carte de séjour Vie Privée et Familiale et la carte de séjour commerçant.

    Tout ressortissant étranger disposant de l’un de ces titres peut procéder aux formalités relatives à la création de l’autoentreprise :

    • Aller sur le site officiel ;

    • Créer un compte personnel ;

    • Répondre à toutes les questions préalables ;

    • Accéder à la rubrique « Déclarer mon entreprise » et remplir les informations personnelles. Sur ce, le compte est créé ;

    • Cliquer sur l’onglet « Créer mon autoentreprise » ;

    • Choisir le secteur d’activités ;

    • Un numéro SIRET sera communiqué par l’Insee dans un délai de 8 à 15 jours après l’étape de la déclaration de début d’activité.

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