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Création d’entreprise en France pour un étudiant étranger
Création d'entreprise

Création d’entreprise en France pour un étudiant étranger

Mis à jour le 26/08/2021

    L’État accompagne les étudiants qui veulent créer une entreprise en France grâce à des structures spécialisées, peu importe leur projet ou leur nationalité. PEPITE est intégré au programme des campus universitaires, pour permettre aux étudiants qui souhaitent élaborer un projet de création d'entreprise d’avoir le statut <<d’étudiant-entrepreneur>>. Il aide les étudiants en structure, en suivi et en formation pour réaliser un projet de création d’entreprise. Les étudiants étrangers doivent avoir une APS, pour être apte à créer une entreprise en France durant un an après l’obtention de leur diplôme pour développer un projet.

    Postérieur à ce délai, il faut demander une <<carte de séjour temporaire avec mention entrepreneur-profession libérale>> à condition que le projet prospère pour bénéficier l’exercice d’une activité professionnelle non salariée. Par contre prendre une telle initiative mérite l’analyse des dispositifs et modalités dudit création.

     

    A propos de PEPITE

     

    Pôles Étudiants Pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat sont mis en place pour développer la culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation des étudiants. Il propose un ensemble d’actions de sensibilisation, de formation.

     

    Le but de PEPITE est :

    • la sensibilisation
    • susciter l’émergence de projets à potentiel de valeur et de croissance
    • aider le parcours des étudiants qui souhaitent entreprendre
    • utiliser les compétences des étudiants et jeunes diplômés au service du développement du territoire
    • permettre aux étudiants de valoriser leur esprit d’entreprendre

     

    Les missions de PEPITE portent sur :

    • la sensibilisation des étudiants concernant la création d’entreprise.
    • la formation des étudiants qui souhaitent entreprendre
    • laccompagnement  de l’étudiant entrepreneur,

     

    PEPITE s’adresse à tous les étudiants en formation initiale ou continue, quels que soient leur domaine et leur niveau de formation, ainsi qu’aux jeunes diplômés.

    Les jeunes inscrits auprès d'un établissement non partenaire d'un Pépite peuvent également se rapprocher du Pépite le plus proche.

     

    L'étudiant doit être âgé de moins de 28 ans pour continuer à bénéficier de la protection sociale étudiante .L'étudiant doit s'adresser à son Pépite qui lui fournira :

    • une information sur les étapes d'un projet de création d'entreprise ou tout autre projet entrepreneurial.
    • le dossier de demande de candidature pour le statut national d'étudiant-entrepreneur

     

    Les pôles étudiants PEPITE  recouvrent tout le territoire français y compris les DOM ,TOM.

     

    Autorisation Provisoire de Séjour :

     

    Après l’obtention du Kbis les sortants d’université français titulaires d’APS peuvent exercer leur activité durant 1 an non renouvelable. Certains pays qui ont conclu des accords avec la France bénéficient de conditions de délivrance plus favorables. Des privilèges s’appliquent aussi aux diplômés sortant de l’espace économique européen et algériens.

     

    L’APS est offerte aux étudiants étrangers :

    • qui ont une licence professionnelle
    • titulaires d’un diplôme de niveau master ou équivalent
    • titulaires d’un master spécialisé
    • titulaires d’un master en Sciences
    • qui ont la motivation de créer leur propre entreprise.

     

    Pour avoir l’APS, Il faut 15 jours avant les expirations de votre titre de séjour ; déposer les documents originaux et photocopies à votre préfecture. Les documents qui sont :

        • attestation de votre université prouvant la date de votre soutenance,
        • passeport,
        • titre de séjour,
        • un certificat de résidence moins de 3 mois.

     Si expiration de votre APS, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire mention

     

    • entrepreneur profession libérale » ou une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent – entrepreneur profession libérale » pour création d’entreprise.

     

    Carte de séjour temporaire-mention entrepreneur-profession libérale

     

    Pour les dirigeants étrangers autres que de l’UE, l’EEE ou de la Suisse, qui souhaitent créer une entreprise sur le territoire français, on a besoin de la carte de séjour temporaire-mention entrepreneur-profession libérale valide pendant 12 mois, renouvelable sous conditions

     

    . Ici, l’entrepreneur doit justifier :

    • l’existence d’un projet viable économiquement en France
    • avoir une activité compatible avec la sécurité publique
    • avoir une activité compatible avec la salubrité publique
    • avoir une activité compatible avec la tranquillité publique
    • avoir un moyen suffisant

     

    Le demandeur ici doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Il doit être engagé 2 mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

     

     

    Carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent–entrepreneur profession libérale

     

    La carte de séjour pluriannuelle portant mention « passeport talent » a une durée maximale de 4 ans qui peut être délivrée au séjour en France s’il justifie :

    • l’obtention d’un diplôme de niveau « master
    • une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable
    • un projet économique réel et sérieux de création d’entreprise en France

     

    La liberté d'établissement des étudiants des États membres de l’UE ou de l’EEE ainsi que les Suisses

     

    Si vous êtes européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour.

     

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    • vous êtes européen
    • vous êtes inscrit dans un établissement pour suivre des études en France.
    • vous avez une assurance maladie.
    • vous avez des ressources suffisantes

     

    Tous les entrepreneurs n’ayant pas la nationalité française ne sont pas soumis au même régime. Les démarches à faire varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence. Pour les ressortissants de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique europée (EEE) ou de la Confédération suisse : aucune condition particulière n’est requise. Vous pourrez exercer votre activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches que la procédure classique de création de société. Par contre si vous voulez résider en France, vous devrez toutefois prévoir de vous enregistrer auprès du maire de votre commune de résidence.

     

    En somme créer une entreprise en France pour un étudiant étranger, nécessite:

    • être étudiant dans une université française
    • de s’inscrire à PEPITE
    • de demander l’Autorisation Provisoire de Séjour
    • de demander la Carte de séjour temporaire-mention entrepreneur-profession libérale
    • de demander la Carte de séjour pluriannuelle mention <<passeport talent entrepreneur profession libérale>>

    Création d’entreprise en France pour un étudiant étranger

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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