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Quel est le meilleur statut après auto-entrepreneur
Création d'entreprise

Quel est le meilleur statut après auto-entrepreneur

Mis à jour le 18/09/2021

    Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour se lancer dans l’entrepreneuriat. Au fur et à mesure où les activités sont en croissance, ce statut ne convient plus. Il est judicieux de passer au statut de société. En effet, le statut d’auto-entrepreneur a une limite juridique. Il est impossible de s’associer, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas à l’abri, parce que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne sont pas séparés. L’auto-entrepreneur qui voit son chiffre d’affaires annuel atteindre un certain montant ne peut plus évoluer dans ce statut.

    Par ailleurs, à un moment donné, le statut d’auto-entrepreneur n’a plus de crédibilité vis-à-vis de la clientèle. En outre, pour des besoins de financement et d’investissement, créer une société est judicieux. Ainsi, il convient de choisir la meilleure forme juridique de société. Pour ce faire, il est nécessaire de voir les diverses formes les plus adaptées si l’entrepreneur veut conserver l’esprit d’entreprendre seul.

     

    Les différents statuts adaptés à l’auto-entrepreneur

     

    • Le statut d’entreprise individuelle : EI ou EIRL

     

    C’est un régime qui est le plus proche du statut d’auto-entrepreneur. Par ailleurs, l’entreprise individuelle est la continuité du statut d’auto-entrepreneur. Ce régime permet de déplafonner la limite posée par le régime de l’auto-entreprise.

    Les biens personnels de l’entrepreneur sont à l’abri des éventuelles poursuites des créanciers de l’entreprise. La responsabilité de l’entrepreneur est ainsi limitée par la déclaration d’affectation du patrimoine. Cette dernière détermine tous les biens affectés à l’activité.

    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est facile à gérer. Elle reste soumise à des obligations et formalités comptables.

    Quant au régime fiscal et social, l’EI est redevable à l’impôt sur le revenu et est affilié au régime de sécurité sociale général. L’EIRL a le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants.

     

    • Le statut d’EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

     

    C’est l’équivalent unipersonnel de la SARL ou société à responsabilité limitée. Ainsi, l’EURL emprunte le régime de la SARL.

    En ce qui concerne le fonctionnement de l’EURL, elle doit être dirigée par un gérant. Ce dernier a la possibilité de se décider de se rémunérer par salaire ou par dividendes. Il convient de distinguer le statut de gérant de la société et celui d’associé unique en ce qui concerne la responsabilité. Dans la pratique, c’est l’entrepreneur lui-même qui occupe la fonction de gérant. En qualité de gérant, il est responsable des fautes de gestion. En tant qu’associé unique, il est responsable à hauteur de ses apports. Le patrimoine personnel de l’associé unique est à l’abri des actions des créanciers sociaux.

    Quant au régime fiscal de la société, la société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes à moins d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il convient de préciser que l’EURL a le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

    La situation sociale de l’EURL est similaire à celle de l’entreprise individuelle. Ainsi, la société est assujettie au régime de sécurité sociale général. Les gérants d’EURL non associés sont assimilés salariés et affiliés au régime général de la sécurité sociale.

     

    • Le statut de SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle

     

    Étant la version unipersonnelle de la SAS ou société par actions simplifiée, la SASU est soumise sous le régime de celui-ci. Ainsi, la société est dirigée par un président qui bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

    La loi accorde une grande liberté au créateur de SASU, notamment dans la rédaction des statuts. Cela permet de faciliter la gestion de l’entreprise selon les attentes de l’entrepreneur.

    En ce qui concerne son régime fiscal, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Par contre, il est possible que la société choisisse l’impôt sur le revenu, mais pendant 5 exercices et sous certaines conditions.

    Enfin, quant à la responsabilité de l’associé unique, elle est limitée aux apports. À l’instar de l’EURL, le dirigeant de la SASU n’est responsable que des fautes de gestion.

     

    Comment choisir le statut adéquat après l’auto-entrepreneur ?

     

    Le choix doit se reposer sur certains critères fondamentaux correspondant aux besoins de l’entrepreneur.

    D’une part, pour une meilleure protection des biens personnels de l’entrepreneur, tous les statuts ci-dessus peuvent répondre à cette question. Mais le régime de l’EIRL est le plus adéquat. L’EIRL garantie la séparation du patrimoine personnel du patrimoine social, tout en conservant quelque similarité avec l’auto-entreprise.

    D’autre part, pour assurer l’évolution des activités, l’EURL est la forme sociétaire adéquate.

    Enfin, la SASU permet d’optimiser la croissance de l’entreprise. La liberté contractuelle permet à l’associé de déterminer lui-même le mode de fonctionnement de la société.

     

    Passer de l’auto-entrepreneur à société : clôture de l’auto-entreprise

     

    Pour pouvoir basculer d’auto-entreprise à société, il convient d’effectuer les étapes suivantes :

    • Fermer l’auto-entreprise : il faut remplir le formulaire relatif à la radiation de micro-entreprise et joindre toutes les pièces nécessaires. Le dossier est à déposer auprès du centre de formalité des entreprises. Ce dernier prend en charge la transmission du dossier en vue de la radiation.
    • Créer la nouvelle société : cette étape peut être faite en ligne. Pour ce faire, il faut accomplir toutes les formalités en commun, mais également celles spécifiques à chaque type de société. Ainsi, il convient de déposer la demande d’immatriculation de la nouvelle société au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.
    • Il convient de préciser que lorsque l’apport à la nouvelle société est en nature, on procède à la cession du fonds de commerce de l’auto-entreprise à la société nouvellement créée. Dans ce cas, un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer la valeur du fond.

     

    Pour conclure, le meilleur statut après l’auto-entrepreneur est celui adapté aux ambitions et aux attentes de l’entrepreneur. Toutefois, il est recommandé d’adopter le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée si l’entrepreneur veut conserver le régime d’auto-entrepreneur. Il convient de préciser que pour pouvoir passer d’auto-entrepreneur à société, il importe de procéder à la fermeture de l’auto-entreprise.

     

     

    Quel est le meilleur statut après auto-entrepreneur

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
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    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
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    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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