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Quel est le coût d'un transfert de siège social : guide en 2022
Combien coûte un transfert de siège social en 2022 ?
Domiciliation

Quel est le coût d'un transfert de siège social:
guide en 2022

Mis à jour le 12/09/2022

    Le transfert du siège social est une démarche administrative onéreuse. En effet, la modification de l’adresse de domiciliation de la société est une procédure entrainant la modification des statuts.

    La société désireuse de changer d’adresse de siège social doit prévoir certains frais. Avant de les voir, il est judicieux de faire un tour d’horizon sur tout ce qu’il faut savoir sur le transfert du siège social ainsi que les formalités à suivre.

     

    Transfert de siège social : les modalités relatives à sa réalisation

     

    De prime abord, il convient de souligner que même suite à un transfert le siège social doit avoir un caractère réel.

    C’est la raison pour laquelle le changement de l’adresse de domiciliation requiert la réalisation des formalités administratives.

    Le transfert du siège social peut s’effectuer n’importe où. En conséquence, la société peut être transférée :

    •  Dans un département français ne relevant pas du ressort tribunal de commerce de l’ancienne adresse ;

    •  Hors de l’Union européenne ;

    •  Vers un État membre de l’Union européenne.

     

    Transfert de siège social : les conséquences

     

    Rappeler les différentes conséquences est judicieux.

     

    • Les conséquences sur le plan juridique

     

    D’une part, le transfert d’adresse de siège social peut entrainer la modification de la compétence territoriale des organismes rattachés et de la juridiction de commerce.

    Par ailleurs, dans certains cas, le transfert de siège social peut entrainer le changement de la nationalité de la société.

    D’autre part, le transfert de siège social implique le changement du SIRET. L’INSEE attribue un nouveau numéro SIRET. Le numéro SIREN est toutefois conservé. Par ailleurs, l’extrait Kbis de la société sera mis à jour.

     

    • Les conséquences sur le plan fiscal

     

    Dans un premier temps, la société sera soumise à un nouveau taux de cotisation foncière des entreprises. Elle est soumise au taux applicable dans le nouveau lieu d’implantation.

    Dans un second temps, il existe une conséquence particulière. Toute société soumise à l’impôt sur les sociétés transférée dans un autre Etat membre de l’UE ou en Norvège sera imposée aux plus-values. L’imposition des plus-values est pour une durée de cinq ans.


     

    Transfert de siège social : les formalités et coûts

     

    • Décider du transfert de siège social

     

    En principe, les modalités relatives à la modification statutaire, à l’instar du transfert de siège social, sont prévues par les clauses des statuts.

    Ces derniers doivent ainsi prévoir les modalités de vote au niveau de l’assemblée générale des associés. À défaut, il faut appliquer les règles prévues par les dispositions légales.

    Les règles sont les suivantes :

    • Au niveau d’une société par actions simplifiées (SAS), le vote relatif à la modification statutaire se fait en assemblée générale extraordinaire à l’unanimité des associés.

    • Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la décision relative au transfert de siège social revient à l’assemblée générale des associés. Il convient de souligner que si le transfert est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut en décider seul. Cette décision unilatérale doit toutefois faire l’objet d’une ratification auprès de l’assemblée générale extraordinaire.

    • Dans une société anonyme (SA), la modification de l’adresse de domiciliation est décidée par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, et ce, lorsque le transfert s’opère en France. La décision est ensuite soumise à ratification de l’assemblée générale ordinaire. Si la SA est transférée vers l’étranger, la décision est toujours prise au sein de l’assemblée générale extraordinaire.

    • En SASU ou EURL, la décision est prise par l’associé unique, seul maître abord.

     

    NOTE : la décision relative à la modification du siège social doit être constatée dans un procès-verbal. Ce document est nécessaire pour les formalités ultérieures.

    Coût : La tenue d’une assemblée générale est en principe gratuite.

     

    • Mise à jour des statuts et autres documents

     

    La mise à jour des statuts est la conséquence principale de la modification du siège social. Rappelons-le, l’adresse de domiciliation est l’une des mentions obligatoires aux statuts.

    Tous les documents de la société doivent l’objet d’une mise à jour : les documents commerciaux, les documents comptables et les supports de communication.

    Coût : Cette étape est réalisée au sein de la société même. La mise à jour peut être gratuite ou onéreuse, selon les cas.

    En effet, la modification des mentions sur les documents comptables est gratuite, alors que la mise à jour des informations sur les supports de communication peut engager des frais des prestataires.

     

    • Publier la modification du siège social

     

    Tout évènement modifiant la situation de la société doit faire l’objet d’une mesure de publicité.

    C’est ainsi que le transfert de l’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

    Cela permet d’informer les tiers (partenaires et clients) de la nouvelle adresse.

    • Pour un transfert de siège dans le même ressort, un seul avis doit être publié ;

    • Pour un transfert de siège dans un autre ressort, deux avis de modification doivent être publiés. Le premier est diffusé au journal d’annonces légales du ressort de l’ancien siège. Le second avis est publié dans un journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.

    Coût : le coût relatif à la publication d’un avis de modification dépend de plusieurs facteurs. Le coût varie en fonction du JAL choisi et du nombre de lignes.

    Pour un transfert dans le même ressort, il faut prévoir entre les 160 à 240 euros TTC.

    Lorsque le siège social est transféré vers une adresse dans un autre ressort, il convient de doubler le coût, car il convient de publier deux avis. Ainsi, il faut prévoir entre les 300 à 500 euros TTC.

     

    • Formalité au niveau du CFE

     

    Les pièces ci-après doivent être déposées auprès du CFE :

    • Formulaire M2 signé ;

    • Un exemplaire des statuts mis à jour ;

    • Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;

    • Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;

    • Un justificatif de jouissance des locaux.

     

    Coût : Le frais de greffe dépend de la forme juridique de la société.

     

    Société à plusieurs associé : SA, SARL, SAS, SCI

    Société unipersonnelle : SASU, EURL

    Transfert dans le même ressort de greffe

    Transfert dans un autre ressort

    Transfert dans le même ressort de greffe

    Transfert dans un autre ressort

    192,01 €

    202,73 €

    76,01 €

    120,19 €


     

    Les coûts présentés sont ceux qui sont obligatoires. Il est possible qu’il y ait des coûts supplémentaires et des coûts facultatifs.

    C’est le cas lorsque la société envisage de faire recours à un professionnel pour la réalisation des démarches.

    Elle doit ainsi prévoir les honoraires de celui-ci en sus des frais administratifs.

     

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