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Créer une EURL : combien ça coûte ?
Création d'entreprise

Créer une EURL:
combien ça coûte ?

Mis à jour le 19/10/2021

    L'EURL est une SARL monoplace, c'est-à-dire qui fonctionne avec un associé unique personne physique ou morale. Elle est, tout comme la SARL une société hybride. En effet, elle est dotée d'un fort intutitu personae, mais présente les avantages d'une société de capitaux puisque la responsabilité de l'associé unique est limitée à hauteur de leur apport.

    Autrement dit, l'associé unique risquent tout au plus de perdre son apport si la société était en liquidation judiciaire. C'est notamment cet avantage qui permet à l'EURL de concurrencer l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité).

     

    Cependant, le coût de création d’une EURL n’est pas anodin, et l'entrepreneur doit en avoir conscience avant de lancer son activité. En effet, Pour créer une EURL, l’associé unique doit impérativement remplir des formalités administratives.

    Rédaction des statuts, constitution du capital social, publication de l’annonce légale, domiciliation de l'eurl et immatriculation. Ce guide pratique permet aux futurs créateurs d'entreprise de mesurer le coût réel d'une EURL.

     

    Créer une EURL : La rédaction des statuts

     

    Il faut savoir que changement de terminologie n’affecte en rien la forme juridique de la société : l'EURL demeure une SARL, soumise comme telle au régime juridique de la SARL. La réglementation est simplement adaptée à l’unicité d’associé. Ainsi, seul l’associé unique rédigera les statuts et devra aussi attribuer un siège social à l'EURL. En effet, la rédaction des statuts manifeste la volonté de l'associé unique de créer une EURL. À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, l'associé unique devra les déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l'immatriculation afin de permettre l'information des tiers sur les caractéristiques essentielles de l'EURL.

     

    L'associé unique d'une EURL aura plusieurs alternatives pour la rédaction des statuts:

      • Il peut rédiger les statuts seul en s’inspirant d’un modèle type de statuts d’une EURL. Cette option lui permettra certes de ne pas payer de frais de rédaction de statuts, mais nécessite des connaissances juridiques dans ce domaine.

     

       • L'option la plus classique est l’accompagnement par un professionnel, notamment un avocat ou un notaire. Cependant, cette option peut se révéler très coûteuse et peuvent représenter le principal poste de dépense d’une création d’entreprise (leurs tarifs vont de 500 à 3000 € pour les créations d'entreprise les plus complexe).

     

        • Une troisième option est de décider de procéder à la création de son EURL en ligne en utilisant les services d’une agence juridique ce qui permet de faire considérablement baisser le coût de rédaction des statuts, tout en assurant la qualité rédactionnelle de ces statuts.

     

    Créer une EURL : Le capital social

     

    Lorsqu'un  entrepreneur créent une société, il doit faire des apports à celle-ci pour constituer le capital social. L’associé unique d’une EURL est libre dans la détermination du montant qu’il souhaite investir au sein de son capital social car il n’y a plus de capital social minimum dans une  EURL. Cependant, cette règle est limitée en cas d'apport en nature.

    En effet, Si vous apportez au capital de votre société des biens (apport en nature), vous devez  avoir recours à un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports a pour mission de vérifier la valeur que vous avez attribué à ces biens. Son avis n’est pas contraignant mais son intervention a tout de même un coût.

    Heureusement, il est possible supprimer ce coût si vous choisissez de créer une EURL. En effet, dans cette situation vous pourrez vous même évaluer vos apports en nature. Mais, cette dérogation à la nomination d'un commissaire aux apports n'est plus permise si l'un de vos biens apportés dépasse la somme de 30 000 € ou si le total des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

    Attention : Une mauvaise évaluation de vos biens peut engager votre responsabilité personnelle pour une durée de 5 ans et vous faire condamner pour surévaluation frauduleuse d'apports en nature.

     

    Créer une EURL : L'Annonce légale de création d’une EURL

     

    Pour informer les tiers de la création de son EURL, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Chaque année, la préfecture arrête le prix du département.  Le tarif moyen d'une annonce légale pour la création d'une EURL varie entre 80 et 225 euros.

    En effet, le coût d'une annonce légale peut varier selon :

    • La taille de l’annonce ;
    • Le journal choisi ;
    • Le lieu du siège social de l’EURL.

     

    Conseil pratique : Vous pouvez mettre en concurrence plusieurs journaux d’annonces légales pour sélectionner le moins cher. A ce titre, les agences juridiques en ligne sont très intéressantes car elles sélectionnent pour vous le journal d'annonce légale le moins cher.

     

    L'immatriculation de l'EURL

     

    La demande d’immatriculation auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce est une étape et capitale dans le sens où elle donne droit à l’entreprise d’exercer son activité. Tant que l’entreprise n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas. C’est en effet l’immatriculation qui va permettre de l'identifier et d'informer le public sur l'existence de l'EURL. Cette demande nécessitera de transmettre un dossier contenant un certain nombre de documents (statuts de l'EURL, formulaire M0 de l'EURL, attestation de dépôt des fonds, etc....).

     

    Le coût des frais d'immatriculation dépendrons avant tout de l'activité de l'entrepreneur. En effet ces coûts diffèrent selon que l'activité et commercial ou artisanal.

    • Si l'activité est commerciale le coût de l'immatriculation est de 41,50 €.
    • Si l'activité est artisanale le coût de l'immatriculation est de 130 €.

     

    Attention : Pour les activités commerciales un coût supplémentaire est obligatoire. Il s'agit de l'Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Cette formalité doit être accomplie au moment de l’immatriculation au RCS ou au plus tard, dans les 15 jours suivants la date de délivrance du récépissé d’immatriculation et Le défaut d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est punissable d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros.

    Les frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs sont de 25,93 €.

     

    Ainsi, le coût de création d’une EURL est loin d'être nul, et il est également possible pour l'entrepreneur de limité certains coûts, voir de les faire disparaître. C'est pourquoi nous vous conseillons de vous faire assister d'un professionnel spécialiste de la création d'entreprise qui vous proposera des services de conseils et de création d'entreprise à un tarif très avantageux.

     

    Créer une EURL : combien ça coûte ?


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation EURL, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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