Les tricolores
Si la création de votre entreprise peut s'avérer simple grâce à la domiciliation d'entreprise en ligne, il convient aussi de s'intéresser à la flexibilité des formes jurdiques. L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée à capital variable est une forme juridique peu connue des entrepreneurs.
Cependant, pour certains, elle vaut la peine de s’y intéresser lors de la création de votre entreprise et surtout au moment de la constitution du capital social de la société. Flexible en termes d’apports de capital, l’EURL à capital variable pourra permettre à la société d’évoluer rapidement sans frais inutiles.
L’EURL à capital variable : qu’est ce que c’est ?
L’EURL à capital variable est une société unipersonnelle à responsabilité limitée dont le capital social pourra être facilement diminué ou augmenté en fonction des besoins de la société. La grande force de cette forme juridique est que le changement de capital social ne change rien au statut de la société.
Il convient juste de respecter une somme plafond et une somme plancher. L’opération ne nécessite par ailleurs pas de formalités spéciales comme une annone légale ou une modification de statut auprès du greffe du tribunal de commerce.
A noter : le gérant d’une EURL peut opter pour un capital variable en intégrant une clause de variabilité du capital au sein des statuts de l’entreprise :
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Lors de la création de l’EURL et de la rédaction des statuts
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Au cours de sa vie sociale sur décision du gérant.
Le fonctionnement d’une EURL à capital variable
Un changement de capital social d’une EURL à capital variable s’effectue par :
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Les versements réalisés par le gérant lui-même
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La reprise d’apports en capital
Le grand avantage d’une telle forme juridique est que le gérant n’aura pas à changer les statuts de la société et d’effectuer les formalités de publicité traditionnelle.
Si on prend un exemple d’une augmentation de capital en EURL classique, le gérant de la société doit d’abord enregistrer la décision aux impôts (ce qui coûtera 375 euros lorsque l’augmentation est inférieure à 225 000 euros et 500 euros pour une somme supérieure). Par la suite il faudra faire une annonce dans un journal d’annonces légales pour environ 140 euros. Enfin le gérant devra déposer son dossier au RSC pour al somme de 200, 14 euros.
Le capital variable fera donc économiser au moins 715,14 euros au gérant de l’EURL.
Attention : il est à noter que les changements de montant de capital social doivent tout de même être reportés dans le registre transactionnel de la société à responsabilité limitée.
En outre, les documents commerciaux et administratifs et les factures de la société doivent mentionner qu’il s’agit d’une EURL à capital variable.
L’intérêt d’opter pour une EURL à capital variable : des possibilités d’évolution
La forme juridique de l’EURL à capital variable a l’avantage de la souplesse. Lorsqu’un entrepreneur démarre son activité, il n’a pas toujours une vision claire du futur de son projet. Ainsi grâce à cette forme il dispose d’une marge de manœuvre pour réaliser des apports ou des retraits de capital social.
De plus cette forme juridique facilite l’accueil l’arrivée d’actionnaires ou d’associés et donc l’évolution de la forme juridique vers la création d'une SARL. Il est en outre plus simple d’accueillir des associés dans ce type de forme juridique car les formalités sont simplifiées s’ils souhaitent se retirer.
Détail sur les opérations de variation de capital
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EURL à capital variable : Augmenter le capital social
Augmenter le capital social d’une EURL à capital variable ne nécessite aucune formalité, la seule contrainte étant de respecter le seuil maximum autorisé.
Cependant, le gérant se doit d’établir un nouveau plafond lorsque le capital est plus élevé que la somme max définie dans les statuts. Il doit également déterminer la nature des apports lors d’une augmentation de capital : nature, bénéfices ou incorporation de réserves.
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Réduire le capital de votre EURL à capital variable
Le capital social d’une EURL à capital variable ne nécessite aucune formalité pour être réduit, la seule contrainte étant de respecte le seuil minimum autorisé.
L’EURL dépasse le capital plancher ou plafond : que faire ?
Quand le capital de la société dépasse le plafond ou le plancher, une modification des statuts juridiques de l’EURL va s’imposer. Le gérant doit alors décider de la diminution du capital plancher ou de l’augmentation du capital plafond.
Le gérant de la société doit alors avoir recours aux formalités qui suivent :
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Enregistrement du procès-verbal stipulant une modification de capital social auprès des services fiscaux.
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Publication d’un avis de modification du capital dans un JAL.
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Formalités auprès du CFE qui sera par la suite chargé de la transmission du dossier au Greffe.
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Ajouter la décision de changer le capital social au Bulletin des annonces civiles et commerciales.
L’ombre au tableau : une crédibilité menacée par l’instabilité du capital
Le grand désavantage de l’EURL à capital variable est l’incertitude pour les potentiels clients ou investisseurs pour qui le capital fixe est une garantie de stabilité. Cette forme juridique peut parfois porter préjudice à la crédibilité d’un projet. Il faudra donc les rassurer quant à la fiabilité de votre projet.
