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Quels statuts juridiques pour payer moins d’impôts ? Notre guide pratique 2020
Création d'entreprise

Quels statuts juridiques pour payer moins d’impôts ? Notre guide pratique 2020

Mis à jour le 07/10/2021

    Toutes personnes désireuses de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire a le choix entre la forme entrepreneuriale et la forme sociétale. En effet, l'entrepreneur  est un indépendant. À la fois créateur de son entreprise, commercial communiquant et expert dans son domaine, il travaille pour son compte et agit en dehors du cadre d’un contrat de travail, sous sa propre responsabilité. Lorsqu'un entrepreneur commence une activité, son principal problème, en plus du fonctionnement de son affaire, est la gestion de ses coûts. En effet, une entreprise coûte cher et les frais non prévus sont assez fréquents. De ce fait, toute économie d'argent et la bienvenue, c'est dans ce contexte qu'intervient l'optimisation fiscale de l'entreprise.

    En effet, l'une des questions les plus importantes pour un entrepreneur est de savoir quels statuts juridiques lui permettra de payer le moins d'impôts ?

    Cet article à pour but d'analyser les différents statuts juridiques et de voir lequel à le régime d'imposition le plus avantageux.

     

    Quels statuts juridiques pour payer moins d’impôts ? :  L'imposition dans l'entreprise individuelle

    C'est la structure juridique la plus simple pour un entrepreneur, tant au niveau de la constitution que de son fonctionnement. Il est donc le seul maître à bord, juridiquement l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un. Ce qui signifie que l'entrepreneur peut disposer des biens de l'entreprise comme il l'entend.

    Au niveau de la fiscalité, l'entreprise individuelle est imposable sur les bénéfices réels de l'entreprise (chiffre d'affaires moins les charges). Ainsi, tous les revenus seront à mentionner simplement dans votre déclaration de revenus (évitant ainsi des problèmes de comptabilité). En choisissant l’Entreprise Individuelle, vous serait imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes un commerçant ou un artisan, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si vous êtes une profession libérale.

    Votre imposition dépendra donc de votre bénéfice, si l'activité génère un gros chiffre d'affaires et fini par dépasser les seuils, alors l'entreprise sera soumise aux plus hauts barèmes d'imposition. Ce qui vous reviendra très cher.

     

    Quels statuts juridiques pour payer moins d’impôts ? : Une possibilité de choix pour l'entreprise à responsabilité limitée

    Une alternative intéressante à l'entreprise individuelle est l'entreprise  individuelle à responsabilité limité. En effet, depuis la loi du 1er janvier 2011, il est possible de créer une EIRL ou de transformer son entreprise individuelle en EIRL sur simple déclaration auprès de son CFE. Le statut d'EIRL permet d'avoir deux patrimoines : l'un professionnel soumis aux risques de l'entreprise et l'autre personnel échappant de ce fait aux créanciers professionnels.

    De même, si sera possible pour l'entrepreneur de choisir en l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Dans une EIRL redevable de l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est directement imposé sur les bénéfices réalisés, alors que dans une EIRL soumise à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est payé par l'entreprise est non par l'entrepreneur. L’impôt sur les sociétés offre, sous conditions, un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfices. Ce taux peut être avantageux si le contribuable se trouve dans une tranche élevée d’imposition à l’IR.

    Ainsi, Un contribuable relevant d’une tranche marginale élevée d’imposition pourra préférer affecter le bénéfice après impôt en report à nouveau pour se le distribuer ultérieurement (lorsque les revenus de son foyer fiscal auront diminué). À l'inverse, un contribuable percevant de faibles revenus (absence ou faible imposition à l’IR) voit son intérêt d’opter pour l’IS limité.

     

    Quels statuts juridiques pour payer moins d’impôts ? : Le cas des Micro-entreprises

    S'il respecte certaines conditions l’entrepreneur peut bénéficier du régime simplifié de l’entreprise individuelle, celui de micro-entrepreneur (auparavant appelé auto-entrepreneur). En effet, Le statut de micro-entrepreneur répond à l'objectif de concevoir un statut d'entreprise très avantageux allégé en charges sociales et fiscales.

    Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.

    Cet abattement forfaitaire sera de :

    • 71 % du CA si vous exercez une activité :

    • d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
    • de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
    • de vente de denrées à consommer sur place,
    • de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)

     • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

      • 34 % du CA si votre activité est libérale.

    Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

     

    Quels statuts juridiques pour payer moins d’impôts ? : L'imposition dans les sociétés

       • Les sociétés soumise à l'impôt sur le revenu

    Certaines sociétés sont soumises par défaut à l'IR, ce sont notamment les EURL, les SNC, les sociétés civile. D'autre peuvent opter pour ce régime (ne serait-ce que temporairement) tel que les SAS, les SARL, les SA. Mais quel est l'avantage de ce régime et permet-il de payer moins d'impôt ?

    Cette imposition s’applique directement au niveau des associés. La société ne subit aucune imposition fiscale. Les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de la société sont imposés dans la catégorie dont relève l’activité exercée : BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Donc fiscalement c'est comme s'il n'y avait pas de société. Cette ''transparence'' peut constituer un avantage pour les associés. En effet, les bénéfices peuvent subir un taux de taxation bien moins important que celui en vigueur pour l’IS. Les différentes tranches d’imposition s’étalant de 0% à 45%, avec des taux intermédiaires de 14%, 30% et 41%, choisir l’impôt sur le revenu présente un avantage lorsque votre taux d’imposition personnelle est de 30% ou moins.

    De plus, L’autre avantage de l’IR réside dans la possibilité de déduire certains déficits de l’imposition globale du foyer fiscal. Vous pouvez compenser les pertes réalisées sur votre revenu global. Vous paierez donc moins d’impôts à titre personnel.

     

        • Les sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés

    C'est le régime par défaut de la plupart des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SA, SCA, SARL, EURL avec associé unique personne morale). De même, les EURL avec associé unique personne physique, les SNC et les sociétés civiles peuvent toujours opter pour ce régime. Lorsque la société est soumise à l’IS, l’imposition des bénéfices est appliquée directement au nom de celle-ci.

    Être au régime de l'IS permet également de profiter de la fiscalité allégée des PME. En effet, lorsque le bénéfice ne dépasse par un certain seuil, la société bénéficie du taux réduit de l’IS. Ainsi, le taux réduit est de :

    • 15% d'imposition sur le limité à 38 120 € ;
    • 28 % sur le bénéfice supérieur à 38 120 € et inférieur à 500 000 €
    • et le taux plein est à 33,33 % du bénéfice.

    De même, un abattement de 40% sera appliqué sur les dividendes perçus avant imposition à l’IR. Ce montage fiscal complexe peut se révéler plus avantageux que d'être soumis directement à l'IR. Enfin tout dépendra des bénéfices réalisés par la société.

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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