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Monter une SCI avec sa société
Création d'entreprise

Monter une SCI avec sa société

Mis à jour le 19/10/2021

    La SCI ou société civile immobilière est un mode de gestion immobilière. En effet, la SCI est une structure dont le but est d’acquérir et de gérer des biens immobiliers. Toutefois, la société civile immobilière est une société à part entière dont l’objet social est civil. Ainsi, en tant que telle, elle remplit toutes les conditions de fond et de forme d’une société, particulièrement l’existence d’associés. De ce fait, elle doit être instituée par des associés. La loi n’a pas prévu de SCI unipersonnelle. Il faut qu’elle soit instituée par deux personnes au moins. L’associé peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Lorsque l’associé est une personne morale, une société commerciale en général, on parle de SCI professionnelle.

     

    Monter une SCI avec sa société : Les caractéristiques principales

     

    Monter une SCI avec une entreprise est un dispositif permettant à un entrepreneur d’acquérir un bien immobilier destiné à l’exploitation ou à l’exercice d’une activité. Par ailleurs, c’est la raison pour laquelle elle est appelée Société civile immobilière professionnelle.

    La principale caractéristique se traduit par l’acquisition et la gestion d’un local professionnel, à travers une SCI, par une société commerciale qui y exerce une activité libérale, commerciale, industrielle ou artisanale. Il est à préciser que la SCI est distincte de la société commerciale concernée. De manière générale, dans la pratique, entre la SCI et la société, il y a un contrat de bail. Les loyers perçus ne sont pas, en revanche, imposable.

    Il importe de souligner que la SCI professionnelle est soumise à différents régimes d’imposition. Elle peut être aussi bien soumise à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le choix de régime d’imposition est irrévocable.

     

    Monter une SCI avec sa société : quels sont les avantages ?

     

    Créer une SCI professionnelle est intéressante pour l’entrepreneur dans la mesure où elle permet de :

     

    • Préserver le patrimoine professionnel des poursuites des créanciers de la société exploitante

     

    En effet, en cas de saisie des biens par les créanciers sociaux, dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société exploitante, les biens immobiliers détenus par la SCI sont protégés. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, il importe de remplir les conditions selon lesquelles : d’une part, il ne faut pas que la SCI professionnelle ait été fictive ; d’autre part, il faut que le patrimoine de la SCI et celui de la société ne soient pas confus.

     

    • Bénéficier d’avantages fiscaux

     

    La création d’une société civile immobilière est fiscalement intéressante. D’une part, les frais inhérents à l’acquisition sont déductibles du résultat de l’entreprise. D’autre part, la possibilité d’amortir la construction. Cela signifie que l’entrepreneur peut déduire du résultat une somme correspondant à la valeur de l’immeuble, et ce, en fonction de la durée d’utilisation du bien immobilier.

     

    • Faciliter la transmission de la société à un tiers

     

    À travers la SCI professionnelle, l’entreprise exploitante se trouve sans actif immobilier, la SCI étant le propriétaire de tous les biens immobiliers. En cas de revente de ladite entreprise, l’acquérir n’est pas tenu d’acheter les biens immobiliers. Cela facilite les opérations.

    Dans cette situation, l’entrepreneur garde la SCI même si l’entreprise est transmise. Cela permet à celui-ci de percevoir de revenus complémentaire, grâce au loyer généré par le bien immobilier.

     

    Monter une SCI avec sa société : quelles sont les étapes à suivre ?

     

    Il n’y a pas de démarches particulières, il importe d’accomplir toutes les formalités relatives à la création d’une SCI classique.

    • Rédaction de statuts est la première étape à entreprendre pour pouvoir monter une SCI. Le fonctionnement de la société est régi par les statuts. Sur la forme, la loi exige que ce document soit rédigé par acte sous seing privé, doive être signé et daté. Sur le fond, le document doit figurer certaines mentions obligatoires. Par ailleurs, la nomination du gérant de la SCI peut être prévue par les statuts. Le gérant est amené à gérer les affaires courantes de la société civile immobilière professionnelle.
    • Dépôt du capital social doit être fait avant la signature des statuts. En principe, le capital social est constitué par les apports faits par chaque associé. Dans le cadre d’une SCI, l’apport peut être numéraire (une somme d’argent) ou en nature (un bien immobilier).
    • Publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser une annonce légale. Cette étape se traduit par une mesure de publicité visant à informer le public de la création d’une SCI. C’est une étape obligatoire
    • Dépôt du dossier de demande auprès du centre de formalité des entreprises. Cette étape correspond aux formalités administratives en vue de l’immatriculation de la SCI. Pour ce faire, il convient de fournir les pièces suivantes :
    • Le formulaire M0 dument signé et daté ;
    • Un exemplaire des statuts ;
    • Une attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
    • Un justificatif d’occupation du siège social ou certificat de domiciliation de votre SCI ;
    • Une pièce d’identité du gérant.

    Lorsque le dossier est valide, la société civile immobilière professionnelle obtient sont extrait Kbis. Ce qui le permet d’avoir la personnalité morale et d’exercer en toute légalité.

    Il est important de souligner que les procédures ne sont pas gratuites. Des frais peuvent être engagés. D’une part, pour la rédaction des statuts, il est fort possible de faire appel à un professionnel (expert-comptable, juriste, avocat ou notaire). Les honoraires sont les premiers frais, facultatifs.

    D’autre part, lors de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale, il convient de s’acquitter des frais de parution.

    Enfin, au moment du dépôt du dossier de demande d’immatriculation, il faut payer les frais de greffe.

     

    Pour conclure, monter une SCI avec sa société est une alternative avantageuse et intéressante pour les entrepreneurs. Créer une SCI professionnelle est une autre façon d’acquérir et de gérer un bien immobilier destiné à l’exercice de l’activité commerciale, libérale, industrielle ou artisanale. La SCI est distincte de la société exploitante. Quant à la création, il n’y a pas de démarches particulières.

     

    Monter une SCI avec sa société

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SCI, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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