Les tricolores
Le gérant d’une société à responsabilité limitée peut mettre à la disposition de celle-ci une partie de son appartement pour le besoin de l’activité et en tant que siège social.
Cela correspond ainsi à l’affectation du local d’habitation du gérant à l’exercice d’une activité professionnelle. La mise à disposition peut être faite soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
D’un autre côté, la SARL peut louer et mettre à la disposition de son gérant un appartement. On parle de logement de fonction. Ce dernier peut être contigu au local professionnel.
Ces deux cas seront abordés dans les prochains paragraphes : d’une part, la location de l’appartement du gérant par la SARL ; d’autre part, la location d’un appartement par la SARL au profit de son gérant. Il convient toutefois de voir en amont, les conditions communes à ces deux cas de figure.
Location appartement du gérant par la SARL : les règles relatives à cette alternative de domiciliation
De prime abord, il convient de rappeler qu’on parle ici de la domiciliation de société à l’adresse personnelle de son représentant légal.
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La condition sine qua non de la domiciliation à l’adresse personnelle
En effet, l’affectation du local d’habitation ou d’un appartement à une activité professionnelle est soumise à des conditions. La condition sine qua non est la suivante : il faut que l’appartement soit la résidence principale du gérant de la SARL. Cela exclut ainsi la domiciliation d’une société au domicile secondaire.
Pour rappel et selon l’INSEE, la résidence secondaire correspond au lieu d’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal.
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Les restrictions possibles à cette alternative
Le recours à la domiciliation à l’adresse personnelle peut se heurter à plusieurs obstacles. Ces derniers peuvent résulter des dispositions légales ou d’une stipulation conventionnelle.
D’une part, les dispositions légales peuvent restreindre ou interdire la domiciliation au domicile personnel du gérant. En principe, elles prévoient deux types de restrictions. Dans un premier temps, les textes en vigueur restreignent la domiciliation dans un logement HLM.
En effet, ils soumettent l’opération à une procédure en vue d’un agrément de la municipalité. Dans un second temps, la loi, en l’occurrence le code de l’urbanisme, interdit la domiciliation dans certaines localités. Ce sont :
- Paris ;
- les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris ;
- les communes auxquelles la législation relative au code de construction et de l’habitation a été rendue applicable.
D’autre part, lorsque le gérant est locataire de son appartement, il est possible que l’affectation de celui-ci à une activité professionnelle soit interdite.
L’interdiction en question peut être prévue dans le contrat de bail. Il est à noter que la domiciliation est soumise à l’autorisation du bailleur. Ainsi, le refus de ce dernier peut être un obstacle à l’opération.
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Location appartement du gérant par la SARL : les règles relatives à la conclusion du contrat de bail
En louant son appartement à la SARL, le gérant contracte un contrat de bail avec la SARL. C’est principalement le cas lorsque la location est conclue à titre onéreux.
La question qui se pose est la suivante : la location de l’appartement du gérant pour les besoins de la SARL est-elle soumise aux règles relatives à la conclusion d’un contrat de bail commercial ? La réponse est à l’affirmative, sous réserve de certaines exceptions.
En effet, il est difficile de concevoir le droit à la propriété commerciale au profit de la SARL, notamment lorsque le gérant est propriétaire des lieux. Ainsi, l’appartement doit appartenir au gérant.
En ce qui concerne la conclusion du contrat, le bail peut être soumis au régime du bail professionnel. À l’instar du bail commercial, le bail professionnel est également la location d’un immeuble pour l’exercice d’une certaine catégorie d’activité : activité libérale.
Ce bail est conclu pour une durée de 6 ans. Toutefois, si l’activité de la SARL est commerciale, le gérant et la SARL peuvent convenir à la conclusion d’un bail de courte de durée.
En outre, la fixation du loyer peut être faite d’un commun accord.
NOTE : Domicilier la SARL au domicile de son gérant peut présenter plusieurs avantages. D’une part, il y a les avantages financiers pour la SARL et au profit du gérant. D’autre part, les avantages administratifs. La gestion des affaires courantes est facilitée.
Location appartement au gérant de la SARL : cas du logement de fonction
La SARL peut louer un appartement pour que son gérant puisse s’y installer. Dans la plupart des cas, cet appartement est adjacent au siège de la société à responsabilité limitée.
La location de l’appartement n’est pas soumise au bail commercial.
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Les modalités relatives à la conclusion d’un logement de fonction
Il convient de distinguer d’une part le contrat passé entre le propriétaire de l’appartement et la SARL ; d’autre part, la convention passée entre le gérant et la SARL.
Dans le premier cas, la location n’étant pas soumise au régime du bail commercial, les parties conviennent d’un commun accord les clauses du contrat, notamment : la durée du bail et le préavis, le montant du loyer ainsi que le mode de paiement.
Les parties peuvent prévoir une clause de résiliation du contrat de location en cas de rupture du contrat de travail. Toutefois, le propriétaire est soumis à l’obligation de fournir un local permettant un logement décent.
Dans le second cas, le logement de fonction peut être attribué au gérant par convention d’occupation avec astreinte. Cela signifie que le gérant de la SARL participe aux charges locatives.
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Règles relatives au loyer
La question qui se pose est la suivante : qui paye le loyer ?
Pour rappel, le loyer est la contrepartie de la jouissance d’un local. En principe, la SARL est redevable au paiement du loyer sauf en cas de logement de fonction par convention d’occupation avec astreinte. Dans ce cas, le gérant paye 50 % du loyer.
En outre, bénéficier d’un logement est considéré comme étant un avantage en nature. Le loyer doit faire l’objet d’une déclaration au service des impôts comme tout revenu professionnel.
