Domiciliation ZFU:
les risques et dangers

Le créateur d’une entreprise peut choisir où et comment domicilier sa société ou son entreprise.

Malgré la large possibilité de choix qui s’offre à l’entrepreneur, la domiciliation reste une obligation à laquelle l’entrepreneur ne peut déroger afin de créer son entreprise quel que soit le statut choisi.

Le créateur d’une entreprise ou d’une société a donc plusieurs choix par rapport à cette domiciliation c’est-à-dire, le choix sur l’endroit, sur la ville et par conséquent sur le département où il va implanter sa société ou son entreprise.

Parmi ces choix, il peut domicilier sa société dans une zones franches urbaines : soit en passant par une agence de domiciliation soit en utilisant un local à sa disposition, qu’il s’agisse de son lieu de résidence ou d’un autre local.

Cette dernière option implique la réalisation de certaines démarches et la possession et la remise de certains documents à l’administration.

Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine ?

Plusieurs critères peuvent faire d’un quartier une zone franche urbaine.

Il y a tout d’abord la condition relative au nombre d’habitant. En effet, afin qu’une zone soit déclarée zone franche urbaine, elle doit faire impérativement partie d’une ville habitée par plus de 10 000 habitants.

Ensuite, il y a la condition relative aux habitants eux-mêmes. Une zone franche urbaine doit être située dans un quartier considéré comme sensible et défavorisé.

Cela signifie notamment que la zone est dotée d’un taux de chômage élevé et d’un grand nombre de jeune non diplômé.

Etant donné les critères précédemment cités, il est normal que l’Etat cherche à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises dans les ZFU notamment afin d’aider la population locale et la zone elle-même à se développer.

Cette incitation faite par l’Etat se traduit par la mise à la disposition pour les entrepreneurs d’avantages fiscaux sur les bénéfices des sociétés.

Plus concrètement, peu importe le régime fiscal adopté par l’entreprise ou la société (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l’entreprise ou la société peut bénéficier d’une exonération d’impôt pouvant aller jusqu’à 100 % pendants une période de 5 ans.

Les risques d’une domiciliation dans une zone franche urbaine

Une zone franche urbaine est une zone qui peut faire bénéficier une entreprise de nombreux avantages, et ce sont ces avantages qui poussent les entrepreneurs à domicilier leurs entreprises dans ces zones.

En revanche, il faut que ces entreprises respectent les conditions exigées par la législation pour pouvoir bénéficier de ces avantages.

Ces conditions sont nombreuses et peuvent influer sur le moyen ou long terme sur le développement de l’entreprise.

La première condition qui ne représente pas nécessairement un risque pour l’entreprise est le type d’activité que celle-ci pratiquera durant sa vie sociale.

En effet, pour pouvoir bénéficier des avantages inhérents aux entreprises ou sociétés installées en ZFU, il faut que l’activité soit libérale, soit commerciale, soit artisanale.

• Le risque relatif à la main d’œuvre

Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité a besoin de ressources humaines répondant aux besoins de l’activité.

Cela signifie un minimum de main-d’œuvre qualifiée et également une base de travailleurs compétents et motivés.

Dans le cas des entreprises installées en ZFU, est exigé de l’entreprise souhaitant bénéficier de l’exonération d’avoir au moins 50% de son personnel résidant dans le quartier sensible dans lequel l’entreprise est implantée.

Cette obligation est favorable au développement de la zone mais ne sera pas forcément une bonne initiative concernant certains domaines d’activités nécessitant d’avoir des collaborateurs à très haut niveau intellectuel.

Il est également à noter que même si l’effectif total est composé à 50% de la population locale, il est imposé d’avoir un revenu plafonné de 1,4 SMIC pour les salariés non qualifiés.

Parmi les restrictions à prendre en considération, il est imposé que les salariés embauchés par la société, même s’ils ne travaillent qu’à mi-temps, travaillent au moins 16 heures par semaine et au moins une fois par mois dans les locaux situés dans la ZFU.

• Le risque relatif au développement du chiffre d’affaire

Le bénéfice de l’exonération accordé aux entreprises domiciliées en ZFU ne peut être obtenu que si le chiffre d’affaires est inférieur à une certaine somme, en l’occurrence 10 millions d’Euros.

Cette obligation implique pour toute personne souhaitant s’installer dans ce type de zone de « limiter » le rendement de son entreprise à cette somme afin de bénéficier de l’exonération accordée par l’Etat.

Etant donné cette contrainte, tout entrepreneur s’y installant doit avoir en tête de ne pas dépasser ce chiffre d’affaires dans les 5 premières années au risque de faire un investissement complètement différent.

En effet, si à l’élaboration du business plan l’entrepreneur planifie la réalisation d’un bénéfice supérieur, les calculs peuvent être faussés par l’application du régime fiscal normal.

• Le risque relatif au développement de l’entreprise

Une entreprise sous le régime de la ZFU ne peut être détenue à plus de 25% par une entreprise ayant plus de 250 salariés.

Encore une fois, en cours d’expansion, cela peut représenter un risque puisqu’un rachat ou une prise de contrôle par une grande entité fausserait entièrement les prévisions.

Sachant d’autant plus que la prise de participation d’une grande entreprise représente pour une activité débutante une opportunité non négligeable.

•  Le danger relatif à la sécurité

Il faut savoir que pour bénéficier du régime accordé aux entreprises domiciliées en ZFU, une entreprise doit avoir une activité effective dans cette zone.

Cela signifie que des investissements relatifs à l’installation de locaux plus ou moins couteux doivent être envisagés.

Etant donné les critères pour qu’une zone soit déclarée ZFU, il est à prendre en considération le possible, voir probable taux de criminalité inhérente à ce type d’emplacement.

Cela nécessite donc des mesures plus importantes en matière de sécurité qui peuvent changer un business plan.

Les risques de cambriolages et les risques relatifs à la sécurité des personnes doivent par conséquent être pris très au sérieux et impliqués dans les investissements de l’entrepreneur au début de son installation.

Pour résumé, une installation en ZFU est donc une très bonne initiative pour le développement de la zone en elle-même mais aussi pour l’entrepreneur qui pourra bénéficier d’un régime fiscal très avantageux.

En revanche, certaines contraintes notamment celles relatives à la qualification du personnel, au développement de l’entreprise et de son chiffre d’affaires et à la sécurité doivent être prises en compte par l’entrepreneur.