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Quel est le statut le plus avantageux ? Guide pratique
Création d'entreprise

Quel est le statut le plus avantageux ? Guide pratique

Mis à jour le 25/10/2021

    Avant de se lancer à l’aventure entrepreneuriale, il convient de faire un choix en ce qui concerne le statut juridique. Celui-ci correspond à la forme sociétaire de la structure par laquelle l’entrepreneur exerce son activité économique. Le choix doit être fait de façon réfléchie.

    En effet, le statut adopté a un impact sur le régime fiscal et fiscal, et les obligations de la société. Les dispositions légales ont prévu plusieurs catégories de sociétés. Ce qui nous intéresse, dans ce guide, c’est la catégorie des sociétés commerciales.

    Il convient de souligner que dans cette catégorie on distingue la société des personnes de la société des capitaux. Le choix peut s’avérer être difficile. Pour trouver le statut adapté, il est opportun de faire le choix par élimination.

    D’une part, il faut prendre en compte certains critères ; d’autre part, il faut prendre connaissance des avantages et des inconvénients de chaque forme sociale.

     

    Les critères de choix

     

    • Le nombre d’associés

     

    Avant de se lancer, il est évident de se poser la question du nombre d’associés. Commerçant, artisan, prestataire de service, l’entrepreneur veut-il se lancer seul ou à plusieurs ?

    S’il veut se lancer seul, il a le choix entre les formes juridiques suivantes :

    - L’entreprise individuelle (EI) ;

    - L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;

    - L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;

    - La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

    Dans le cas où il veut se lancer à plusieurs, l’un des statuts suivants le convient :

    - La société à responsabilité limitée (SARL) ;

    - La société anonyme (SA) ;

    - La société par actions simplifiée (SAS) ;

    - La société en nom collectif (SNC) ;

    - La société en commandite par actions (SCA).

     

    • Régime fiscal

     

    Une société commerciale est soumise soit à l’impôt dur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. La possibilité de choix entre ces deux régimes dépend de la forme sociétaire adoptée. Il convient alors de présenter les deux régimes ainsi que le statut juridique pouvant être assujetti.

     

    L’impôt sur le revenu (IR)

    Étant une imposition sur les bénéfices, ce sont les associés qui supportent directement l’impôt. Les bénéfices imposables sont dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; ou bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux.

    Sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS). Pour la SNC et la SCS, il y a possibilité de faire option à l’IS.

    L’IR est sur option pour : SAS, SASU et SARL pour une durée de 5 ans.  

     

    L’impôt sur les sociétés

    L’impôt sur les sociétés est payé par la société. Il y a deux types de régimes : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le bénéfice d’une réduction de taux est le premier avantage de ce régime (15 % à 26,5 %).

    Sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés : SAS, SASU, SA, SARL.

    Sur option pour : la SNC et la SCS.

     

    • Régime social

     

    Le régime social est principalement destiné au dirigeant de la société. La législation en vigueur a prévu deux types de régimes sociaux.

    - Le régime des salariés ou régime général de la sécurité sociale. Sans se voir appliquer le Code du travail, le mandataire social sera assimilé au regard de la sécurité sociale. De ce fait, il ne cotise pas à la cotisation assurance chômage des salariés.

    Sont soumis à ce régime : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président ou directeur général de SA et le président de SAS ou de SASU.

    - Le régime des indépendants : le dirigeant est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

    Sont soumis à ce régime : entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de SARL, le gérant, l’associé unique d’EURL et l’associé d’une société en nom collectif (SNC).

     

    • La protection du patrimoine personnel

     

    La protection du patrimoine personnel des associés correspond à l’étendue de leur responsabilité. Le régime de responsabilité limitée aux apports est protecteur du patrimoine privé.

    La responsabilité est limitée pour les statuts suivants : SAS, SASU, SA, SARL, EURL et EIRL.

    La responsabilité est toutefois illimitée pour : l’entreprise individuelle et la société en nom collectif.

     

    Les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique

     

    Avant de faire les choix, il est judicieux de prendre connaissance des avantages et des inconvénients de chaque statut juridique.

     

    STATUT

    AVANTAGES

    INCOVENIENTS

    Entreprise individuelle EI

    • Simplicité de constitution et de fonctionnement

    • Formalisme réduit

    • Pas d’obligation comptable.

     

    Responsabilité illimitée 

     

    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

    Responsabilité limitée aux biens affectés à l’exploitation

    Formalisme : obligation de faire une déclaration d’affectation…

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    • Responsabilité limitée aux apports

    • Possibilité de céder les parts de la société à un ou plusieurs nouveaux associés

    • Obligations comptable, juridique et sociale contraignantes

    • Formalisme de création lourd par rapport EI

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    • Flexibilité des statuts

    • Protection du patrimoine personnel

    • Choix possible en matière d’imposition des bénéfices

     

    • Formalités de création assez complexes

    • Coût de la protection sociale

    • Imposition des bénéfices à l’IR limitée à 5 exercices,

     

    Société par actions simplifiée (SAS)

    • Souplesse de fonctionnement

    • Responsabilité limitée

    • Régime social protecteur du dirigeant

     

    • Rédaction des statuts

    • Charges sociales élevées

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    • Responsabilité limitée

    • Régime social particulier pour les gérants majoritaires de SARL

    • Choix d’imposition

    • Fonctionnement rigide

    • Les dividendes du gérant majoritaire assujettis aux charges sociales

     

    Société anonyme (SA)

    • Idéal pour les entrepreneurs qui ont un besoin en capitaux importants

    • Responsabilité des actionnaires limitée

    • Fonctionnement lourd

    • Existence d’un capital minimum : 37 00 euro

    • Obligation de nommer un commissaire aux comptes

    Société en nom collectif (SNC)

    • Pas de capital minimum

    • Les gérants ne sont révocables qu’à l’unanimité

    • La cession des parts ne se fait qu’à l’unanimité

    • Responsabilité solidaire et indéfinie des associés

    • Les associés exclusivement des commerçants

     

    En conclusion, le statut avantageux est celui qui correspond à l’objectif de l’entrepreneur. Ce guide a permis de vous orienter par rapport au choix à faire.

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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