Domiciliation SCP:
Notre guide 2024

La société civile professionnelle est une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité. La domiciliation d'entreprise de la SCP consiste dans le fait de donner à cette dernière une adresse postale autre que celle où elle se situe réellement, dans le but d’instaurer une image plus professionnelle. Elire l’adresse de la SCP est une obligation légale, elle constitue un choix important. Il est possible d’établir le siège social d’une SCP de plusieurs manières. Par ailleurs domicilier une SCP mérite la connaissance des modalités dudit domiciliation.

Particularités de la société civile professionnelle

Dans la SCP, les associés doivent être des membres de professions libérales réglementées, plus souvent les officiers publics et ministériels. En parlant du capital social de la SCP, peu importe les apports apporter par chaque associé, il dispose d'une voix pour voter et sont responsables indéfiniment des dettes de la société. Il n'y a pas de capital social minimal exigé et les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Les associés sont obligatoirement des personnes physiques. Enfin, tous les associés sont gérants de la société sauf stipulation contraire des statuts.

L' intérêt de la domiciliation de la société

Toute société de capitaux, société civile ou entreprise individuelle, doit avoir un siège social. Cette dernière joue sur le côté juridique et présente un coût variable. L’implantation du siège social est un choix stratégique sur la communication et sur l'image de marque de la SCP .L’adresse du siège figurera sur de nombreux documents et joue sur la crédibilité auprès des banquiers, partenaires ou futurs prospects.

Il est aussi nécessaire, comme pièce à fournir au Centre de Formalités des Entreprises pour pouvoir bénéficier d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Le justificatif de l’implantation du siège social peut se présenter sous différentes formes. Il peut être sous forme d’un contrat de domiciliation commerciale ou encore d’une facture si le gérant opte de s’installer à domicile.

Les modalités de domiciliation d'une SCP 

•  Louer ou acheter un local pour domicilier la SCP

Cette alternative correspond à l’acquisition d’un bien immobilier par la SCP ou à la location d’un local propre en vertu d’un bail (commercial, professionnel, etc.). La domiciliation dans un local propre peut être bénéfique pour la visibilité de la SCP. Le principal inconvénient est que, c’est une solution onéreuse, étant donné que les loyers sont plus élevés dans des zones stratégiques. Ce genre de dépenses n’est pas à négliger. 

• Domicilier la SCP auprès d’une société de domiciliation

Une société de domiciliation est donc une société chargée d'héberger le siège social et par conséquent de recevoir le courrier. C'est une société enregistrée au RCS et qui possède un numéro d'agrément préfectoral. Un abonnement dans une société de domiciliation permet d'avoir une adresse reconnue, dans un quartier renommé par exemple, et de bénéficier de services associés proposés par la société choisie.

Avec la digitalisation, il est aujourd’hui possible de domicilier la SCP en quelques clics, directement en ligne, à condition de s’orienter vers une société de domiciliation qui propose ce service.

•  Domicilier la SCP au domicile d’un des gérants

La loi autorise une SCP à établir le siège social au domicile d’un des gérants, qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. Il suffit de joindre un justificatif d'adresse de siège social lors de l'immatriculation. Par contre, trouver un équilibre entre “les deux vies” est essentiel pour le bon fonctionnement de la SCP et de la vie privée du gérant. Le risque que présente l’implantation du siège social chez le gérant concerne la divulgation de l’adresse personnelle. En plus, le logement risque une double imposition foncière.

•  Domicilier la SCP chez un proche :

Pour domicilier la SCP chez un proche, l’habitation doit être déclarée comme la résidence principale des entrepreneurs, sinon il est interdit de l’implanter à cette adresse. Le risque que présente la domiciliation chez un proche concerne la divulgation de l’adresse personnelle, et cela peut avoir un impact sur la vie des proches. Notons que, l’adresse du proche est privée, or le siège social fait partie des données publiques. Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est un droit de l’homme et une liberté publique reconnus par la déclaration universelle des droits de l’homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Même si le législateur ne fait pas expressément référence à la résidence, la cour de cassation considère le domicile comme un élément de la vie privée. Ainsi, la divulgation du domicile d'un proche par l'administration sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée.

Toutefois, la domiciliation d’une SCP chez un proche est encadrée par la loi. Elle prévoit une durée maximale de 5 ans. Si vous ne changez pas d’adresse fiscale au-delà, votre SCP peut être radiée du registre du Commerce et des Sociétés (RCS). N’oubliez donc pas d’informer le greffe du Tribunal de Commerce de votre nouvelle adresse 3 mois avant l’expiration de la période. Le fait que le logement soit déjà assujetti à la taxe foncière ne fait pas obstacle à ce que la SCP soit elle-même assujettie à la cotisation foncière des entreprises. La taxe foncière est due au titre de la propriété du local alors que la cotisation foncière des entreprises est due au titre de l’exercice d’une activité professionnelle.

•  Domicilier la SCP dans une pépinière d’entreprise :

Les entrepreneurs peuvent partager leurs locaux avec d’autres entrepreneurs. Plus qu’une simple adresse administrative, la pépinière proposera plusieurs services à destination de ses usagers. L’attrait de la pépinière d’entreprises peut également être financier. Le coût de la domiciliation en pépinière est favorable aux nouvelles SCP. Néanmoins, ce coût ira croissant avec les années.

En somme :

- Elire l’adresse de la SCP est une obligation légale

- On peut louer ou acheter un local pour domicilier la SCP

- On peut domicilier la SCP auprès d’une société de domiciliation

- On peut domicilier la SCP au domicile d’un des gérants

- On peut domicilier la SCP chez un proche

- On peut domicilier la SCP dans une pépinière d’entreprise