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Domiciliation infirmière libérale : les règles à savoir
Comment s'organise la domiciliation d'une infirmière libérale ?
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Domiciliation infirmière libérale:
les règles à savoir

Mis à jour le 20/10/2022

    En tant qu’infirmier ou infirmière, si vous souhaitez devenir infirmier ou infirmière libérale, il est important de savoir qu’il existe des règles ou des conditions générales d’installation que vous devez respecter.

    En outre, en fonction du lieu d’installation envisagé par l’infirmière, il faut savoir que des conditions d'accès au conventionnement sont à respecter et ces conditions sont aussi applicables.

    En effet, il n’est pas possible d’exercer la profession d’infirmière hors convention. De plus, la convention nationale est destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux ou non et l’Assurance maladie.

    En outre, il faut savoir qu’en tant que libéral, la création d’une structure juridique est obligatoire ce qui implique que cette structure doit avoir une adresse de domiciliation comme toutes les entreprises créées.

    Dans cet article, on vous expliquera les différentes règles à savoir en matière de domiciliation d’une infirmière libérale.

     

    Les diverses conditions pour l’installation d’une infirmière libérale sous convention

     

    Bien évidemment, l’activité d’infirmière libérale est une activité réglementée. C’est-à-dire que la personne désirant devenir infirmier libéral doit remplir les diverses conditions exigées par la législation pour pouvoir exercer cette activité.

    Premièrement, la personne désirant s’installer en tant qu’infirmière libérale doit détenir un diplôme d’Etat infirmier qu’elle a obtenu soit en France, soit en Suisse, soit dans un Etat membre de l’Union européenne.

    Sans ce diplôme, il ne sera pas possible de devenir infirmier libéral, et même pour devenir infirmière salariée, ce diplôme sera toujours obligatoire.

    En plus de la condition susmentionnée, il faut que la personne désirant devenir infirmière libérale justifie, dans les six (6) années précédant la demande d’installation en tant libérale, la réalisation d’une expérience professionnelle en tant qu’infirmière durant 3 200 heures qui équivaut à 24 mois acquis dans une équipe de soins généraux au sein d’un établissement de soins ou d’un groupement de coopération sanitaire, etc. L’infirmière durant cette période doit être sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier cadre.

    De plus, l’infirmière durant cette période devait dispenser des soins infirmiers effectifs à des personnes dont leurs états de santé nécessitaient l’intervention d’un infirmier ou d’une expérience en tant que remplaçant d'un infirmier libéral conventionné et cela sous contrat de remplacement durant 24 mois en plus des 18 mois acquit en équipe de soins généraux et cela dans les 6 ans avant la demande de remplacement de l’infirmière ou de l’infirmier libéral.

     

    Les diverses conditions d'accès au conventionnement dans les zones "sur dotée"

     

    En ce qui concerne les zones « sur-dotées », il faut savoir que ce sont des zones où il existe déjà un nombre très important d’infirmier qui exerce en tant que libéral. En plus des conditions énumérées précédemment, pour accéder à une zone sur-dotée, il faut respecter certains critères.

    Pour cela, la caisse d’assurance maladie qui se charge de la zone sur-dotée examinera le dossier de l’infirmière en vérifiant les critères suivants :

    Tout d’abord, il faut qu’il y ait une cessation définitive d’activité d’un infirmier libéral dans la zone. De plus, il faut que le projet de l’infirmier désirant s’installer dans la zone doit assurer la continuité de la prise en charge de l’activité de l’infirmier qui a cessé d’exercer son activité et d’assurer l’intégration avec les autres professionnels médicaux dans cette zone sur-dotée.

    Par ailleurs, les conditions concernant l’accès à une zone sur-dotée entrent dans le cadre des mesures pour le rééquilibrage entre l’offre de soins proposés par les infirmiers dans la zone en question. Cette règle est prévue par la convention nationale des infirmiers libéraux en son avenant n°1.

    À noter : il est tout à fait possible pour l’infirmier ou l’infirmière libérale désirant d’accéder à une zone sur-dotée de contacter la caisse d’assurance maladie de cette zone pour savoir la liste des places disponibles dans le lieu d’installation désiré.

     

    L’obligation de domiciliation d’une infirmière libérale

     

    Comme ce qui a été exposé précédemment, l’exercice d’une activité quelle que soit la nature l’activité nécessite la création d’une entreprise. Dans le cas de l’exercice d’une activité d’infirmier libéral, il est possible de créer une entreprise individuelle, une société civile professionnelle ou SCP, une société sous la forme de société d’exercice libérale (SELARL, SELAS, SELCA, etc.).

    Par conséquent, il sera obligatoire de réaliser les diverses formalités relatives à la création de l’entreprise en fonction de la forme juridique de celle-ci. En outre, en créant une entreprise, la domiciliation est une démarche obligatoire parmi les différentes démarches de création d’entreprise quel que soit le statut de l’entreprise à créer.

     

    • L’obligation d’avoir un seul lieu d’exercice d’activité pour un infirmier libéral

    Même si le principe même de l’exercice de l’activité libérale c’est d’avoir la liberté d’installation, dans le cadre de l’exercice d’une activité d’infirmier en tant que libéral, il existe une règle concernant l’obligation d’avoir un lieu pour l’exercice de cette activité.

    En effet, suivant l’article R. 4312-36 du code de la santé publique, « l’exercice forain de la profession d’infirmier ou d’infirmière est interdit. » un infirmier libéral doit avoir un lieu d’exercice d’activité, mais cela n’interdit pas le déplacement de l’infirmier ou l’infirmière au domicile de la personne qui a besoin de ses services.

    En outre, suivant l’article R. 4312-33 de ce même code, « L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. »

    Cet article oblige alors l’infirmier ou l’infirmière libérale non seulement d’avoir un local professionnel, mais ce local doit permettre l’exécution des soins des patients ainsi que la sécurité de ces derniers.

     

    • Les possibilités de domiciliation pour un infirmier libéral

    En premier lieu, il est possible de domicilier l’entreprise de l’infirmier ou de l’infirmière à son domicile. Cela n’est pas interdit par la loi. Cependant, les règles doivent être respectées concernant les dispositions législatives ou contractuelles régissant le domicile de l’infirmier. Mais l’obligation d’avoir un lieu d’exercice d’activité tient toujours.

    Ensuite, il est tout à fait possible pour l’infirmier ou l’infirmière libérale d’utiliser l’adresse du lieu d’exercice de son activité, si le contrat de bail le permet (locataire), comme adresse de domiciliation de l’entreprise de l’infirmier ou l’infirmière libérale.

    Enfin, la domiciliation commerciale est aussi une solution pour domicilier une entreprise pour exercer en tant qu’infirmier ou infirmière libérale.

    Par ailleurs, même si les sociétés de domiciliation mettent à disposition de ses entreprises domiciliées des bureaux, il ne faut pas oublier que l’infirmier libéral doit avoir un lieu d’exercice d’activité conforme aux dispositions des législations.

     

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