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Domiciliation GIE : les étapes clefs en 2021
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Domiciliation GIE:
les étapes clefs en 2021

Mis à jour le 17/11/2021

    Lorsque l’on procède à la création d’une société, une structure juridique, la domiciliation est une étape incontournable. Par ailleurs, c’est une obligation légale à défaut de laquelle une société ne peut être légalement constituée. Parlons de la domiciliation d’un GIE ou Groupement d’Intérêt Economique. Peu connu de tous, le GIE est une structure juridique pour le développement économique.

    Regroupant de personne physique ou de personne morale, l’objectif d’un GIE est de faciliter le développement économique des membres par la mutualisation de ressources ou d’accroître les résultats des activités. Le GIE peut être considéré comme étant un intermédiaire entre association et société.

    Cette structure présente divers avantages. Ce groupement bénéficie d’un régime fiscal avantageux et d’un régime social souple. Les formalités relatives à sa création ont été simplifiées. Pour revenir à la domiciliation du GIE, il convient de voir les différentes étapes à connaître.

     

    Domiciliation GIE : Choisir son mode de domiciliation

     

    Les dispositions légales ont prévu différentes alternatives de domiciliation. En ce qui concerne le cas d’un GIE, il convient d’en retenir les modes de domiciliation les plus pertinents.

     

    • Domiciliation au domicile du représentant légal

     

    Le Groupement d’intérêt économique est représenté par un ou plusieurs administrateurs. Ce mandataire social peut être membre ou non du GIE.

    Il est possible que la structure soit domiciliée à la résidence principale de ou de l’un des administrateurs. C’est la solution la moins coûteuse et pouvant faciliter la gestion des activités. Ce type de domiciliation peut être soumis à des conditions si le mandataire social est un locataire. Dans ce cas, une autorisation de la part du bailleur propriétaire est requise. À défaut d’autorisation, la domiciliation est possible, mais de façon temporaire. Il est possible que la domiciliation dans un local d’habitation soit interdite par les règles d’urbanisation.

    Si l’administrateur du GIE est propriétaire, il n’y a pas de problème.

     

    • Domiciliation dans des locaux commerciaux

     

    Le recours à la domiciliation des locaux commerciaux est la plus courant et la plus pratique. Cette alternative met un écran entre la vie privée et la vie professionnelle. Par ailleurs, un local commercial est un local destiné à l’exercice d’activités commerciales. Par conséquent, il est plus accessible, vis-à-vis des partenaires et collaborateurs.

    Il est possible que les locaux appartiennent au GIE. Il est possible que le local soit de jouissance commune, partagée avec d’autres entreprises.

     

    • Domiciliation dans une société de domiciliation

     

    A l’instar de la domiciliation dans un local commercial, le recours à une société de domiciliation est une solution pratique. La société de domiciliation met à la disposition d’une entreprise une adresse et également des infrastructures équipées. L’avantage du recours à une société de domiciliation est la possibilité de choisir l’adresse et de bénéficier d’une adresse de haut prestige.

    Rappelons-le, la notoriété de l’adresse n’est pas sans impact avec l’image et la visibilité de la société. Enfin, il convient de souligner que la société de domiciliation peut proposer des services annexes, notamment des services de secrétariat, de permanence téléphonique. Le tout à moindre coût.

    Bref, le GIE peut choisir une de ces trois alternatives pour sa domiciliation.

     

    Domiciliation GIE : les formalités relatives à l’obtention de la domiciliation

     

    En vue de l’immatriculation, le GIE doit fournir les justificatifs de domiciliation. La nature des justificatifs dépend du lieu de domiciliation choisi.

     

    • Domiciliation au domicile personnel du représentant légal du GIE

     

    - Si le mandataire social est locataire des lieux, le justificatif demandé est une autorisation de domiciliation de siège social ;

    - S’il est propriétaire du logement, il doit fournir une attestation de domiciliation d’entreprise ;

    - S’il est hébergé par un tiers, c’est-à-dire un parent ou un proche, une attestation d’hébergement est nécessaire. Dans la pratique, un GIE n’est pas hébergé chez un tiers.

    Il est possible que des justificatifs supplémentaires au nom du mandataire social soient demandés (facture d’électricité,  facture de téléphone, quittance de loyer)

     

    • Domiciliation dans un local commercial

     

    - Si le groupement est locataire, le justificatif à fournir est le contrat de bail.

    - Si le GIE est propriétaire, il doit fournir un justificatif de jouissance de local en son nom tel que : facture d’électricité,  facture de téléphone, quittance de loyer.

     

    • Domiciliation dans une société de domiciliation

     

    Le seul et unique justificatif est le contrat de domiciliation passé entre la société de domiciliation, dite domiciliataire, et la société domiciliée, en l’occurrence le GIE. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 mois avec une tacite reconduction. Il est à souligner que ce contrat régit la relation des deux parties ainsi que ses modalités d’exécution. De ce fait, les deux parties au contrat sont tenues de respecter toutes les clauses.

    Par ailleurs, il est judicieux de vérifier si la société de domiciliation est titulaire d’un agrément délivré par le département de son siège

    Il est à remarquer que la domiciliation peut être faite en ligne.

     

    Quelles sont les formalités à effectuer après l’obtention de la domiciliation ?

     

    Il est opportun de connaître les démarches à suivre après l’obtention de la domiciliation. Cette dernière étant nécessaire en vue de l’immatriculation, l’étape suivant son obtention est celle relative à la demande d’immatriculation.

    Les formalités sont les suivantes :

    • Rédaction des statuts document fondateur de la société, du fait qu’ils prévoient les règles régissant le groupement. Les statuts organisent également les rapports des membres entre eux, et les rapports des associés avec les tiers. Les statuts dûment signés et datés doivent être enregistrés auprès des services des impôts et des entreprises et chaque associé doit avoir un exemplaire original des statuts ;
    • La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est la seconde étape. Elle consiste à informer le public de la création du GIE. Ainsi, l’avis doit comprendre plusieurs informations, notamment celles prévues dans les statuts ;
    • Dépôt de la demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises.  La compétence du CFE dépend de la nature de l’activité exercée par le groupement. La demande doit inclure les pièces suivantes :
    • Un formulaire M0 ;
    • Un exemplaire des statuts ;
    • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
    • Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
    • Un justificatif d’occupation des locaux.

     

     

    Domiciliation GIE: les étapes clefs en 2021


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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