Les tricolores
La création d’une société peut se faire par plusieurs façons, c’est-à-dire qu’il est possible que le créateur ou porteur de projet réalise par lui-même les démarches et formalités d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou il sollicite le service d’un prestataire pour la création de la société.
Cet article sera consacré à la création d’une société plus précisément la société par actions simplifiée par le soi-même c’est-à-dire, réalisés les démarches et formalités pour la création d’une SAS sans l’aide d’un professionnel en création d’entreprise. Avant toute chose, il est tout de même nécessaire de savoir qu’est-ce que SAS ?
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS ou société par actions simplifiée est une forme juridique d’une société. Elle se rapproche d’une SA (société par actions) mais elle est plus souple.
Une SAS est plus souple car c’est son statut qui définisse son organisation et son fonctionnement, alors que la rédaction du ou des statuts d’une société par actions simplifiée n’est pas très encadrée par la loi, sauf concernant les mentions obligatoires.
La SAS peut être formé par un seul associé et prendra la forme unipersonnelle ou elle peut être formée par plusieurs associés sous la forme d’une SAS pluripersonnelle.
Les associés peuvent être formés par des personnes morales ou/et physiques et la responsabilité des actionnaires sont limites à hauteur de ses apports dans la société. Le dirigeant de la SAS peut aussi être une personne physique ou morale.
Comment créer une société par actions simplifiée par soi-même
Comme ce qui a été dit précédemment, la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités.
Et ces démarches et formalités peuvent être réalisées par le porteur de projet lui-même. Pour cela il suffit de réaliser les démarches étape par étape :
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La rédaction du statut de la société par actions simplifiée
La rédaction du statut de la société par actions simplifiée peut être effectuée par soi-même. Cependant, en plus des mentions obligatoires à inscrire obligatoirement dans ce statut, il faut aussi faire attention car c’est le statut qui dictera le fonctionnement de la société par actions simplifiée.
Ensuite, il ne faut pas oublier d’inscrire dans le statut la répartition des actions entre les associés, les modalités d’adhésion d’un nouvel associé dans la société par actions simplifiée qui peuvent être complétées par un pacte d’actionnaires à faire après l’immatriculation de la SAS (facultatif). Avant de finaliser le statut, il faut procéder à l’étape suivant.
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Le dépôt de fond (réaliser les apports dans la société)
Le dépôt de fonds se fait sur un compte professionnel au nom de la société par actions simplifiée. Après le dépôt de fonds, la banque vous délivrera une attestation de dépôt de fonds.
Cette attestation fera partie des documents à déposer auprès du centre de formalités des entreprises pour l’immatriculation de la société.
A noter : le capital social de la SAS est formé par les apports des associés dans la société : apport en numéraire (les fonds déposer à sur le compte de la société). Les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité des apports en numéraire indiqué mais juste 50 % et les 50 % qui restent doivent être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la SAS.
Concernant les apports en nature, il faut que les associés désignent un commissaire aux apports pour l’évaluation de ces apports si la valeur des apports dépasse 30 000 € ou la valeur totale des biens n’excède pas la moitié du capital social de la SAS.
Après la réalisation des apports, il faut alors finaliser la rédaction du statut de la SAS. Les informations sur les apports doivent être inscrites dans le statut. C’est pour cela que la signature et la finalisation des statuts doivent se faire après la réalisation des apports.
A noter : si les apports en nature sont des : actions, parts sociales, immeubles, fonds de commerce… alors il faut enregistrer le statut au service des impôts des entreprises pour payer les droits d’enregistrement.
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La publication d’un avis de constitution d’une SAS
La publication d’un avis de constitution d’une SAS est obligatoire car c’est la formalité qui rend publique (met en connaissance des tiers) la création de la société.
Cette publication doit se faire dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département où est domicilié le siège social de la société par actions simplifiée.
Après que la publication de l’avis et le règlement de frais de parution, le journal d’annonces légales vous livrera une attestation de parution qui sera aussi un des documents d’immatriculation de la société.
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Le formulaire M0
Un des documents qui doivent faire partie du dossier d’immatriculation de la SAS c’est le formulaire M0. Ce formulaire est à récupérer auprès du centre de formalités des entreprises ou à télécharger sur internet.
Ce formulaire doit être obligatoirement signé et daté. Si ce n’est pas le président la société qui signe le formulaire, alors une lettre de pouvoir doit accompagner le formulaire.
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Constituer et déposer le dossier d’immatriculation de la SAS
La demande d’immatriculation d’une société par actions simplifiée au registre du commerce et des sociétés peut se faire en déposant le dossier auprès du centre de formalité des entreprises.
Le dossier doit contenir :
- Un exemplaire du statut ou des statuts de la SAS certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Une attestation de dépôt de fonds ;
- Le formulaire M0 dument signé et daté, le cas échéant avec la lettre de pouvoir,
- Un exemplaire de l’acte de nomination du président si ce n’est pas fait par acte statutaire ;
- Un justificatif de domiciliation (facture d’électricité, bail, contrat de domiciliation, etc…) ;
- Le cas échéant, le rapport de commissaire aux apports en deux exemplaires ;
- Une attestation de non-condamnation et de filiation du président ainsi que la copie de sa pièce d’identité ;
- Si le président est une personne morale : il faut l’extrait k-bis du moins de 3 mois ;
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de greffe.
En conclusion, il est tout à fait possible de créer une société par actions simplifiée sans l’aide d’un professionnel c’est-à-dire par soi-même.
Il faut juste suivre les étapes suivantes :
- Rédiger le statut de la SAS (en n'omettant aucune mention telle que la domiciliation de la SAS etc... ;
- Réaliser les apports et finaliser la rédaction du statut ;
- Publier un avis de constitution ;
- Remplir le formulaire M0 ;
- Déposer le dossier pour la demande d’immatriculation de la SAS.
Si le dossier est complet, alors le greffe du tribunal de commerce délivrera l’extrait K-bis de la société par actions simplifiée qui finalisera la création de la SAS.
