Créer une entreprise de prestation de service:
Guide pratique

L’entrepreneur dans l’exercice de son activité accomplit des actes de commerce. À cette fin, il exerce son activité sous forme sociétaire, c’est-à-dire par la création d’une entreprise.

Il existe plusieurs typologies d’actes de commerce, mais nous allons davantage parler de l’acte de commerce par nature.

Ce sont entre autres : l’achat pour revendre et la prestation de service. Ce guide pratique abordera particulièrement tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une entreprise de prestation de service.

Créer une entreprise de prestation de service : les rouages du métier

Avant de se lancer dans la création d’entreprises de prestation de service, il importe de comprendre certains points.

• Qu’est-ce qu’on entend par prestation de service ?

La prestation de service est le contrat par lequel un professionnel, appel prestataire de service, s’engage à fournir un service à un client, moyennant paiement d’honoraires. Ainsi, le prestataire est une personne, physique ou morale, qui fournit des services en toute indépendance. De ce fait, il n’y a pas de lien de subordination entre le client et le prestataire.

En outre, on distingue deux types d’entreprises de service. D’une part, l’entreprise de service aux entreprises ; et d’autre part, l’entreprise de service aux personnes.

• La notion de contrat de prestation de service en quelques mots

Comprendre la notion de contrat de prestation de service est crucial. En effet, la rédaction de cette convention est soumise à des conditions diverses.

Par définition, le contrat de prestation de service est un acte constatant l’engagement ainsi que les obligations des deux parties.

D’un côté, le prestataire s’engage à fournir les services conformément aux demandes du client. D’un autre côté, le client s’engage à payer les honoraires.

La rédaction du contrat de prestation de service revêt une grande importance. Cette convention permet de définir la prestation et de prévenir tous risques.

Le contrat de prestation de service doit contenir certaines informations essentielles. Ce sont notamment :

• L’identité des deux parties signataires du contrat ;

• L’objet du contrat de prestation de service doit être mentionné de façon détaillée ;

• La durée du contrat cela peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée ;

• Le montant des honoraires ainsi que les modalités de paiement ;

• Les sanctions en cas de manquement aux obligations ainsi que la procédure en cas de litige.

Les parties peuvent inclure des clauses régissant leurs rapports.

NOTE : l’entreprise de prestation de service peut recourir à un professionnel pour la rédaction du contrat de prestation de service.

Créer une entreprise de prestation de service : les prérequis

Avant de procéder aux formalités relatives à la création d’une entreprise de prestation de service, il existe un certain nombre de prérequis à connaître.

• Choisir le type de service à fournir

Comme on l’a dit précédemment, il existe deux catégories de prestations : service aux entreprises et service aux personnes. Chaque catégorie comprend plusieurs activités. Dans la première catégorie, on peut citer : les activités de courtage (en assurance, en bâtiment, etc.), l’enseignement, les services de conciergerie, etc.

Dans la seconde catégorie, on distingue : les activités relevant de la chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et celles relevant de l’URSSAF.

L’entrepreneur doit choisir son domaine d’activité. Pour ce faire, il est essentiel de vérifier si l’activité en question n’est pas règlementée.

En effet, certaines activités requièrent la détention de diplôme ou de certificat d’aptitude ; une certaine compétence professionnelle (par exemple l’accomplissement de stage préalable). Certaines activités requièrent une autorisation.

• Choisir le statut juridique

Exercer son activité de prestation de service doit être effectué sous forme sociétaire, à travers une structure juridique. Le recours aux formes sociétaires présente de nombreux intérêts.

Du point de vue juridique, le recours à une forme sociétaire permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur, en limitant sa responsabilité (grâce aux statuts juridiques suivants : SARL, EURL, SA, SAS, SASU).

Le statut juridique permet d’assurer la continuité de l’exploitation de l’activité, même en cas de décès de l’entrepreneur.

Sur le plan fiscal, le statut juridique prévoit le régime fiscal applicable.

Du point de vue financier, adopter un statut facilite tout projet d’emprunt auprès des établissements bancaires.

Enfin, adopter une forme sociétaire a un intérêt sur le plan social.

NOTE : l’entrepreneur peut opter pour une société pluripersonnelle, une société unipersonnelle ou une entreprise individuelle. Il peut également exercer en autoentreprise.

• Rédiger les statuts de l’entreprise de prestation de service

C’est l’étape par laquelle on rédige le document constitutif de la société. Pour sa rédaction, en la forme, ce document doit être rédigé sous seing privé ou authentique.

En ce qui concerne le contenu, sa rédaction est libre. Toutefois, il doit impérativement mentionner certaines informations : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement. À défaut, tout intéressé peut agir en régularisation.

• Réaliser les apports

Avant de procéder à la signature des statuts, les associés doivent faire un apport.

Cette étape correspond à la constitution du capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme sociétaire choisie, les apports sont nécessaires.

L’apport peut être fait en numéraire ou une somme d’argent. L’apport peut être en nature, c’est-à-dire un bien. Enfin, il y a l’apport en industrie. Ce dernier n’est pas nécessaire pour certains statuts juridiques.

Créer une entreprise de prestation de service : les formalités administratives

Ces formalités aboutissent à l’immatriculation de l’entreprise. Pour ce faire, il convient d’accomplir les démarches suivantes :

• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légale dans le ressort du siège social. Cette annonce doit contenir toutes les informations essentielles concernant l’entreprise.

• Remplir les formulaires de demande d’immatriculation :

• Le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle ;

• Le formulaire PEIRL et le formulaire P0 pour l’EIRL ;

• Le formulaire M0 Société Civile ;

• Le formulaire M0 SARL pour la création d’une EURL ou d’une SARL ;

• Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).

• Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs (pour les sociétés pluripersonnelles).

• Déposer la demande ainsi que les pièces justificatives au centre de formalité des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce.