Les tricolores
La société par actions simplifiée unipersonnelle communément appelé SASU, est une forme de société par actions simplifiée, mais elle est constituée d’un seul et unique actionnaire.
Ce statut de société présente de nombreux avantages pour l’exercice d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, l’exercice d’activité professionnelle oblige à tous les entrepreneurs à choisir un statut juridique d’entreprise pour qu’il puisse exercer son activité dans la légalité.
Le chauffeur VTC doit alors choisir une forme d’entreprise et procéder à la création de celle-ci pour qu’il puisse exercer son activité.
En choisissant de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il pourra profiter des avantages de cette forme de société tout en exerçant son activité.
Dans cet article, on vous présentera les avantages de créer une SASU pour exercer l’activité de VTC.
Les avantages de créer une SASU pour exercer un activité VTC
Comme ce qui a été susmentionné, la société par actions simplifiée unipersonnelle est un statut qui présente de nombreux avantages pour l’exercice d’une activité professionnelle en général.
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Avantages par rapport au nombre d’associés
En choisissant de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, le chauffeur VTC a la possibilité de rester le seul associé dans sa société, ce qui implique qu’il est le seul maitre à bord de son navire.
De plus, même s’il est l’actionnaire de la SASU, il peut aussi être le président de celle-ci. Cette situation lui permet de diriger la société suivant ses besoins.
En outre, le développement de l’activité de VTC est tout à tait possible avec une SASU et c’est l’un des avantages de créer cette société.
En effet, si l’associé unique à besoins de s’associer à d’autres personnes pour développer son activité, avec une société par actions simplifiée unipersonnelle, il n’est pas nécessaire de changer la forme juridique car la SASU devient juste une SAS classique.
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Avantage par rapport au statut de l’associé unique président
Le président d’une SASU, en général, est soumis au régime de la sécurité sociale.
Par ailleurs, l’associé unique lui-même peut assurer la fonction de président de sa société, ce qui lui permet d’être soumis à ce régime de sécurité sociale.
Dans ce cas, l’associé unique président de la SASU peut bénéficier d’un garantie par rapport aux accidents de travail comme un simple salarié et il peut aussi bénéficier d’une assurance maladie professionnelle.
* Pour qu’il puisse être assimilé en tant que salarié de la société, il doit alors percevoir une rémunération, car dans le cas contraire, il ne sera pas assimilé en tant que salarié, mais en tant que travailleurs indépendants.
Le régime de travailleurs indépendants n’offre pas beaucoup de protection. En outre, l’actionnaire unique président d’une SASU ne bénéficie pas de l’assurance chômage du fait qu’il n’existe pas un lien de subordination (pas de contrat de travail) entre la société et le président associé unique.
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Avantage par rapport à la responsabilité de l’associé unique
Avec une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée.
En effet, la responsabilité de l’entrepreneur VTC sera limitée à hauteur des apports qu’il aura apportés lors de la constitution de la société.
L’entrepreneur VTC bénéficie donc d’une protection de son patrimoine personnel.
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Avantage par rapport au fonctionnement de la SASU
Le fonctionnement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est basé sur les statuts de celle ci.
De ce fait, l’entrepreneur VTC a la possibilité de mettre en place dans les statuts des clauses lui permettant d’exercer son activité suivant ses désirs en restant dans la légalité.
En outre, la liberté par rapport à la rédaction des statuts s’explique par le fait que la rédaction des statuts d’une SASU ou d’une SAS est peu encadrée par la législation.
De plus, par rapport à la fiscalité d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, en principe, cette forme juridique d’entreprise est sous le régime d’impôt sur les sociétés, car la SASU est une forme de société commerciale.
Néanmoins, l’associé unique a la possibilité de choisir le régime d’impôt sur le revenu pour une période de 5 ans.
En outre, concernant le chiffre d’affaires d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il n’existe pas de limitation de chiffre d’affaires comme pour une micro-entreprise.
En effet, le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise exerçant une activité VTC est plafonné à 72 600 €.
Rappel sur les formalités de création d’une SASU
Pour créer une SASU, pour exercer une activité VTC, l’accomplissement de toutes les démarches et le formalités conduisant à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal est obligatoire. Ces démarches et formalités sont :
- La rédaction des statuts de la SASU qui peut être effectuée par l’associé unique lui-même, par un notaire ou par un prestataire proposant le service de rédaction de statut ;
- La réalisation des démarches relatives à la constitution du capital social (dépôt des fonds et évaluation des apports en nature soit par l’associé unique soit par un commissaire aux apports) ;
- La domiciliation de la SASU puis la finalisation de la rédaction des statuts ;
- La nomination du président si cette étape n’a pas été effectuée au moment de la rédaction des statuts ;
- La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales couvrant le département où se situe le siège de la SASU ;
- Compléter le formulaire pour la déclaration de SASU (formulaire M0).
- La demande d’immatriculation de la SASU auprès du greffe du tribunal de commerce au registre du commerce et des sociétés par le dépôt du dossier d’immatriculation.
Remarque : par rapport au capital social de la société, aucun minimum légal n’est imposé par la loi.
Cependant, il faut faire attention car si le capital social de la société est trop faible, il sera difficile pour cette dernière de contracter un emprunt si elle en a besoin.
En résumé, la société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société commerciale offrant à un entrepreneur VTC de bénéficier d’une responsabilité limitée lors de l’exercice de son activité, d’une garantie par rapport aux accidents de travails ainsi que d’assurance maladie professionnelle s’il est le président de la société.
En outre la SASU est une forme de société qui présente une grande souplesse et de flexibilité par rapport à son fonctionnement ce qui donne une grande marge de manoeuvre pour l’entrepreneur VTC pour l’exercice de son activité VTC.
