Les tricolores
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société constituée de plusieurs personnes. En effet, le nombre minimum d’associés requis doit être de 2 à la création de la société. Comme indiqué dans sa dénomination, la SCI ne peut avoir de but commercial.
La société civile immobilière a pour objectif d’offrir la possibilité aux différents associés d’acquérir et gérer les biens immobiliers en groupe. Cette gestion vous permettra de générer du profit. La SCI est accessible aux membres de famille et même des couples qui souhaitent monter un projet ensemble.
Il existe de nombreux avantages liés à la création d’une SCI en couple (concubin, pacsés, mariés). Les membres participant à la création de la société deviennent automatiquement associés.
Créer une SCI en couple : Les nombreux intérêts de cette forme juridique
Un couple en concubinage est inévitablement soumis au régime de l’indivision pour l’acquisition d’un bien comme un immeuble. La SCI permet au couple de ne pas se soumettre au régime d’indivision. Ainsi, lors de l’achat du bien, les associés se partagent la valeur de ce dernier en fonction des parts sociales de chacun. Cela permettra ainsi au couple d’éviter l’indivision liée à l’acquisition d’un immeuble.
En plus de cet avantage considérable, il convient de noter que la société civile immobilière offre de nombreuses sécurités : dans la situation où l’un des associés (le partenaire de vie dans le cas d’un couple) décède, alors l’associé encore en vie garde toujours ses parts et ces derniers restent inchangés. Les parts du concubin décédé sont quant à elles partagées par les héritiers.
Cette exemple illustration le cas du concubinage, mais pour un couple marié, il convient de différencier le régime choisi : Mariage sous le régime de la communauté des biens ou Mariage sous le régime de la séparation des biens.
Cette différenciation à faire est impérative surtout si l’un des associés souhaite faire l’apport d’un bien commun dans la société. Il faudra dès lors que l’autre associé donne son accord. Si le couple est marié sous le régime de séparation des biens, alors le cas est similaire au couple en concubinage. Ils pourront tous deux échapper à l’indivision lors de l’achat d’un bien immeuble.
Il semble aussi intéressant de savoir que lors de la création d’une société civile immobilière (SCI), la transmission des biens aux héritiers est largement facilitée si l’un des partenaires décède. La SCI allège considérablement les charges fiscales de la succession.
Créer une SCI en couple : Les intérêts fiscaux de cette forme juridique
Un des intérêts principaux de la création d’une SCI en couple est qu’il est possible de choisir le régime fiscal de cette même société civile immobilière. Dès lors qu’aucune activité commerciale n’est exercée, vous pouvez alors choisir entre le régime d’imposition sur les sociétés et le régime d’imposition sur le revenu.
Il existe aussi certains inconvénients à créer une SCI. Les bénéfices mais aussi les pertes sont partagés par l’ensemble des associés. Dans le cas d’un grand endettement, il est nécessaire de savoir que si la SCI ne peut plus payer ses dettes alors les associés devront payer et rembourser l’intégralité depuis leurs fonds personnels.
Afin de créer sa SCI en couple, il vous faut suivre certaines formalités juridiques obligatoires !
Créer une SCI en couple : Les étapes à suivre
Monter une société civile immobilière ne se fait pas en un claquement de doigts. En effet, il vous faut obligatoirement suivre certaines formalités juridiques, en commençant par la rédaction des statuts. C’est une étape importante qu’il ne faut pas négliger car les statuts régissent le socle et les fondations de votre société. La rédaction peut être effectuée par vous-même ou bien vous pouvez toujours faire appel à des professionnels pour vous faire assister. Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts :
- L’identité des différents associés et le nombre de personnes constituant la société (2 personnes dans le cas d’une SCI en couple)
- Le nom choisi pour la société (Plus communément appelé dénomination sociale)
- Les apports des associés (Ceux-ci peuvent être en numéraire ou en nature)
- Le capital social de l’entreprise
- La durée de vie de la société (99 ans au maximum)
Dès lors que vous avez finalisé la rédaction des statuts de la SCI, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel, vous permettant d’effectuer le dépôt du capital social. Après quelques jours, vous recevrez votre attestation de dépôt de fond. Cette dernière est demandé lors de la demande d’immatriculation de votre SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le montant minimum de capital social est de 1€ si vous souhaitez monter votre société civile immobilière.
Le dépôt de fond est suivi par la publication d’avis de constitution dans une JAL (Journal d’annonces légales.) Il convient de savoir que cette publication a un coût. L’avis de constitution doit obligatoirement inclure certains éléments :
- Le nom du ou des gérants de la société
- La forme juridique (Dans notre cas, c’est une société civile immobilière)
- L’adresse du siège social de la société (Vous pouvez faire appel à une société de domiciliation si vous ne souhaitez pas divulguer votre adresse personnelle)
- Le nom de la SCI (Dénomination sociale)
- La date effective de commencement de l’activité
Dès lors que vous aurez bien effectué cette publication, vous recevrez une attestation de parution. Cette dernière et l’attestation de dépôt de fond vous seront demandées lors de votre demande d’immatriculation auprès du RCS.
Effectuer une demande au Greffe du Tribunal de Commerce
La dernière étape de la création de votre SCI se fait au Greffe du Tribunal de Commerce. À savoir : Chaque département dispose plus ou moins d’un greffe. En fonction de l’adresse de siège social (adresse de domiciliation de votre SCI) choisie, un greffe ou un autre peut traiter votre demande d’immatriculation. Le dossier d’immatriculation se doit de contenir :
- Les statuts de votre SCI ;
- L’attestation de dépôt de fonds
- L’attestation de parution ;
- Un formulaire M0 rempli et signé ;
- La déclaration des bénéficiaires de la SCI ( À remplir obligatoirement par tous les associés disposant de 25% et plus du capital social) ;
- Chaque pièce d’identité des différents associés ;
- Un acte notarié dans le cas où un associé fait un apport en nature ;
Et voilà ! Une fois votre dossier traité, vous recevrez finalement l’extrait K-Bis de votre SCI.
