Les tricolores
Une holding est une société, elle est presque comme toutes les autres sociétés. Mais elle peut prendre la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une SASU. Le statut d’une société par actions simplifiée unipersonnelle offre plus de latitude à la holding mais influe aussi sur la responsabilité du président ou du dirigeant de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
En créant une holding et en choisissant le statut d’une SASU, la holding peut profiter de tous les avantages du statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Une holding, qu’est-ce que c’est ?
Une holding est considérée comme une structure qui a pour objet social, la prise de participation dans un ou plusieurs autres sociétés.
Et il existe de forme de holding : une holding passive et une holding active. La holding est dite passive ou pure si l’objet social de cette dernière ne repose que sur la détention et gestion de participation d’une autre société. La holding passive détient le rôle d’actionnaire majoritaire.
Par contre, la holding devient active ou mixte dès lors que cette dernière exerce une activité en réalisant des prestations de services pour sa filiale.
Monter une holding est une méthode ou une technique intéressante pour la reprise d’une autre société ou pour le contrôle d’une autre société. En outre créer une holding permet de minimiser ou de réduire les apports par rapport à l’acquisition directe d’une société.
En plus, grâce à cet avantage de réduction d’apport par rapport à une acquisition directe d’une société, créer une holding peut être utilisée pour une optimisation fiscale et aussi peut faciliter la transmission de patrimoine.
Comment créer une holding SASU
Une holding n’est pas une forme juridique d’une société en tant que telle. Donc pour en créer, il faut choisir une forme juridique d’une société. Ensuite créer la société pour en faire une holding.
Créer une holding avec une société par actions simplifiée unipersonnelle revient à créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, cela signifie qu’il faut réaliser les démarches et les formalités pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Pour rappel, pour la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut :
- Rédiger les statuts en n'oubliant aucune mention obligatoire telle que l'adresse de domiciliation de la SASU ;
- Faire une annonce dans un journal d’annonces légales pour la constitution d’une société ;
- Faire le dépôt du capital social ;
- Remplir le formulaire M0 ;
- Faire le dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le créateur doit faire attention pendant la rédaction du statut, car par exemple, l’objet social de la société doit être bien adapté au but de la holding, c’est-à-dire qu’il faut prendre en compte : est-ce que la holding sera juste une holding passive (gestion de ses participations dans d’autres sociétés) ou pourra devenir une holding active ou mixte (fournir des services).
Les avantages d’une holding SASU
La création d’une holding société par actions simplifiée est un avantage en raison de la grande latitude dont bénéficie l’actionnaire unique. En effet, l’associé unique a une grande liberté dans la détermination de la gestion et du fonctionnement de la société ainsi que dans la cession des titres. De plus, il n’y a pas de limite minimum au moment de la création de la SASU concernant le capital social de la société.
Ensuite, pour l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle, la création d’une holding permet d’obtenir davantage d’être le seul décisionnaire avec sa qualité d’actionnaire unique. Une holding permet aussi de générer des plus-values à travers la cession de titres.
Les avantages fiscaux de la holding SASU
Une holding permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de l’impôt sur les sociétés qui est le régime fiscal par défaut d’une société par actions simplifiée unipersonnelle grâce au régime mère-fille. Cet avantage d’exonération partielle ou totale d’impôt est également accordé dans le cas d’une intégration fiscale ou d’une cession d’entreprise.
La cession d’actions donne en effet accès à une exonération des plus-values réalisées. Par contre pour bénéficier de cette exonération, il faut réinvestir les titres s’ils sont détenus depuis moins de trois ans. Au-delà de cette échéance, l’obligation de réinvestissement est levée et les parts sociales seront exonérées sans condition.
L’actionnaire ou l’associé unique jouit d’une exonération totale sur l’impôt sur la fortune sur les titres d’une holding active. Et pour l’impôt sur le revenu, Il est également possible de bénéficier d’une exonération partielle pour les reprises d’entreprise.
Une holding a le choix entre deux régimes spécifiques cumulables : le régime d’intégration fiscale et le régime mère-fille.
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le régime d’intégration fiscale
Le régime d’intégration fiscal permet à la holding de généraliser l’imposition sur le bénéfice dans toutes les sociétés du groupe et faciliter la gestion de sa fiscalité. Par ailleurs, le régime d’intégration fiscale permet aussi de réduire le revenu imposable cela grâce à la possibilité d’équilibrer les bénéfices d’une filiale avec les pertes d’une autre.
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Régime mère-fille
Le régime mère-fille permet à l’associé de bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 95 % sur les dividendes obtenus par la holding. Ainsi, seuls 5 % des dividendes seront pris en compte dans l’application de l’impôt sur les sociétés. Ce taux est représentatif d’une quote-part des charges relatives à la gestion de la filiale.
Concernant les avantages financiers d’une holding SASU
Une holding peut contracter plus facilement un emprunt auprès des institutions bancaires puisqu’elle est une personne morale. De plus, les dettes de la holding et les intérêts seront ensuite remboursés par les dividendes obtenus des filiales.
Ensuite, l’associé unique d’une holding SASU a la possibilité de prendre le contrôle des différentes filiales du groupe même si son apport en capital est limité au niveau de la société-mère. Pour ce faire, la règle est simple : il doit être actionnaire majoritaire de la holding. Alors qu’avec une holding SASU il n’y a qu’un seul actionnaire.
Une holding SASU permet de faire des économies en regroupant au sein de la holding tous les services support requis par les filiales. En effet, la filiale peut profiter de prestations fournie au sein même de la structure tandis que la société-mère prouve son implication réelle dans l’activité du groupe.
Concernant les avantages juridiques d’une holding SASU
En cas de faillite, les biens personnels de l’actionnaire ou de l’associé unique de la SASU seront juridiquement protégés par la holding qui est une personne morale.
La holding est souvent le principal interlocuteur des banques dans le cas d’emprunts. L’emprunteur bénéficie ainsi d’un avantage juridique non négligeable en cas de litige ou de faillite.
Avec une holding, le dirigeant peut désigner son successeur sans avoir à lui transmettre la majorité des actions.
Donc une holding n’est pas une forme juridique d’une société, il faut choisir un statut pour créer une holding. Pour créer une holding SASU, il faut :
- La rédaction du statut ;
- Dépôt du capital social ;
- Publication de l’avis de constitution ;
- Faire la demande d’immatriculation.
