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Imposition dividendes SASU 2021 : notre guide pratique
Création d'entreprise

Imposition dividendes SASU 2021:
notre guide pratique

Mis à jour le 29/10/2021

    Tout entrepreneurs voulant mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une société. Lorsqu'un entrepreneur veut démarrer son projet, il peut créer une société par actions simplifiée unipersonnelle. En effet, la SASU est une SAS et dispose d'un même fonctionnement avec un associé unique. Cette entreprise est très demandée par les entrepreneurs, notamment pour sa structure souple qui permet d’organiser aisément son entreprise. Nous pouvons néanmoins nous demander si sa souplesse et sa flexibilité existent-elles toujours en ce qui concerne ses dividendes. Et qu'en est-il de son imposition ? 

     

     

    Imposition dividendes SASU 2021 : Qu'est ce qu'un dividende ?

     

    Le dividende est la part de bénéfice net auquel l'actionnaire unique a droit en échange de sa participation au capital social de la société. En effet, dès lors que l'associé unique investit dans sa SASU, il bénéficie de certains droits et prérogatives propres à tout actionnaire. Par conséquent, en contrepartie de ce statut d’associé, il profite aussi de son droit aux dividendes (qui sont des sommes d’argent issues du bénéfice net de la société).

     

    Pour recevoir un dividende ou plusieurs dividendes, il faut réunir quelques points essentiels, notamment :

    • Bénéficier du régime de l’IS. Dans une SASU assujettie à l’impôt sur le revenu (ce qui est possible temporairement uniquement en début d’activité pour une durée maximale de cinq ans sous réserve de respecter certaines conditions prévues par la loi), aucune distribution de dividendes n’est possible.

     

    • Enregistrer un bénéfice distribuable. L'actionnaire de la SASU est seul à décider de l’affectation du résultat de sa société. Ainsi, à la clôture de l’exercice, il a jusqu'à 6 mois pour décider s'il va ou non distribuer les dividendes. Le choix de l'actionnaire est ensuite inscrit dans le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire. Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l’exercice.

     

    Néanmoins, il est nécessaire de garder en tête quelques situations qui viennent limiter le droit aux dividendes, notamment :

    • Lors de la clôture de l’exercice si la SASU affiche un bénéfice, elle doit d’abord constituer sa réserve légale (minimum 5 % du bénéfice annuel jusqu’à obtenir 10 % du capital social) avant de pouvoir verser un dividende.
    • Après constitution de la réserve légale, l'actionnaire décide de l’affectation du résultat. Mais, il peut décider de ne pas se verser de dividende pour laisser les sommes (ou en fraction des sommes) à la société (exemple : augmentation du capital social).

     

    Il convient de savoir que dans tous les cas, si la société ne dispose pas de bénéfice, alors il n'y a pas de dividendes. Cela fait ainsi partie des risques d'une société que tout associé se doit de faire avec.

     

    Imposition dividendes SASU 2021 : le fonctionnement

     

    Lorsque les dividendes sont distribués à l'actionnaire unique de la SASU, il faut distinguer si ce dernier est une personne physique ou morale. En effet, une SASU peut très bien avoir comme actionnaire unique une autre SASU. Il faut prendre cette information en compte pour déterminer quel régime fiscal appliquer ?

     

    • Si l'actionnaire unique est une personne physique

     

    Lorsque l'unique actionnaire de la SASU est une personne physique, il a la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, deux régimes fiscaux sont possibles pour l’imposition des dividendes perçus de la SASU.

     

      • Le prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax

    La loi de finances pour 2018 comporte une réforme majeure du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers qui est la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (également appelé Flat Tax) de 30% sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est composé, des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20%, et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80%.

    Pour les actionnaires et les dirigeants associés et affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique sur la totalité des dividendes. Cependant, sur option expresse, il peut choisir l’imposition au barème progressif

     

      • Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

    Les actionnaires et les dirigeants de sociétés ont la possibilité d’opter expressément pour l’imposition de leurs dividendes sous l’ancien régime d’imposition, donc au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option dispose d'avantages pour l'actionnaire unique, car si son imposition sur le revenu est assez modeste, c’est-à-dire sous la barre des 15%, l'actionnaire unique pourra ainsi profiter de l’abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers et de la déduction partielle de la CSG.

     

    Bon à savoir : L’abattement est seulement possible si la société, française ou non, a son siège social (adresse de domiciliation de votre SASU) dans un pays de l’Union Européenne ou un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de combattre la fraude et l’évasion fiscale.

     

    Aussi, en cas de revenus qui sont inférieurs à 75 000 euros en couple en année N-2, il pourra, s'il le souhaite, demander l’exonération de l’acompte à la source non libératoire de 12.8% qui doit être réglé en principe au moment du versement des dividendes. Néanmoins, cette exonération n’est pas automatique. Celle-ci doit être demandée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement auprès de l’administration fiscale.

    Enfin, sachez que si vous choisissez l’option du prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax, cela vous empêche de bénéficier de l’abattement de 40% et des déductions de CSG.

     

    À savoir : Dans le cas d’une SASU soumis à l'IR, la structure n’est personnellement redevable d’aucun impôt sur son bénéfice. Chaque actionnaire de l’entreprise est directement imposable sur sa quote-part du bénéfice.

     

    • Dans le cas où l'actionnaire unique est une personne morale

     

    Concernant les dividendes perçus par l’actionnaire unique personne morale d’une SASU imposée à l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont affichés comptablement dans la section nommée produits financiers. Ainsi, la société n’a pas à payer les différents prélèvements sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes physiques. De plus, l’actionnaire unique personne morale peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 % du montant des dividendes s’il  applique le régime fiscal mère-fille.

     

    À savoir : Dès lors que l’actionnaire de la SASU à l’impôt sur le revenu est une personne morale, sa quote-part du bénéfice est additionnée à son propre bénéfice et est soumise à l’impôt dont est redevable la personne morale.

     

    Imposition dividendes SASU 2021: notre guide pratique


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SASU, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Imposition dividendes SASU : explication du régime de la Flat Tax ⭐

    Le régime de la Flat Tax encore appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique également aux dividendes (bruts) perçus au cours d’une année par les actionnaires d’une SASU.

    L’impôt sur le revenu est désormais calculé au taux forfaitaire unique de 12.8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. En somme, on obtient un taux unique de 30%.

    Néanmoins, il est encore possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    🤞 Imposition dividendes SASU : calcul d’un bénéfice à 30.000 euros 🤞

    L’application du régime de la Flat Tax (PFU de 30%) à un bénéfice de 30.000 euros permet d’obtenir le résultat suivant :

    -Soit un bénéfice de 30.000*30% = 9 000 euros

     

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
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    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
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    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
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    • Les frais de greffe

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