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Créer holding EURL : Guide Pratique
Création d'entreprise

Créer holding EURL:
Guide Pratique

Mis à jour le 19/10/2021

    Un ou une holding, également appelée société de portefeuille, est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et d'en assurer l'unité de direction. En général, la société holding est une société-mère. Elle permet à une personne ou à un groupe de personnes de détenir ou de contrôler une multitude de sociétés nationales et internationales sans avoir besoin d'apparaître en tant que dirigeant de toutes les sociétés « filles ». L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise. En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

    D’ailleurs, à l'image de la SARL, l'EURL permet de protéger son patrimoine personnel. L'unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports. Par ailleurs créer une holding en EURL mérite la connaissance des motifs, des formalités et les modalités dudit création.

     


    Notion du holding
     

    Souvent qualifiée de « société consolidante » dans la mesure où elle se contente de faire remonter dans son bilan les différents postes-comptables de ses participations. Une holding peut également effectuer des actions de contrôle, d'aide au lancement d'entreprises récemment créées, gérer des brevets, placements et financements. Si la holding détient la majorité des participations dans la filiale, le PDG de l'unique holding d'un groupe est alors hiérarchiquement le supérieur des PDG des filiales du holding.


    On distingue deux types de holdings :


    • il y a holding pur lorsque la société-mère n'exerce pas d'activité industrielle, commerciale ou de service.
    holding mixte lorsque la société-mère conserve une activité qui lui est propre.

     

    Les holdings peuvent se spécialiser dans un secteur d'activité de leurs filiales : on peut alors classer les sociétés holdings :
    • holdings financiers ;
    • holdings bancaires ;
    • holdings axés sur la communication et les nouvelles techniques ;
    • holdings axés sur le transport ferroviaire ou aérien ;
    • holdings non spécialisés, à vocation essentiellement financière.

     



    Pourquoi créer le ou la holding ?


     

    Créer une société holding constitue un excellent outil de financement. Il s’agit d’un montage qui vous permet d’augmenter la capacité d’emprunt : en plus de vos apports réalisés à la holding, vous pouvez emprunter au niveau de la holding et disposer ainsi d’un montant plus important à investir dans la filiale, qui pourra ensuite emprunter à son tour. L’effet de levier peut être conséquent. La création d’une holding permet aux majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, le (la) holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs.
    Le mécanisme de la holding permet d’optimiser la fiscalité de l’ensemble du groupe de sociétés. L’utilisation d’une holding permet de bénéficier de 2 régimes fiscaux avantageux :

     

    • Le régime mère-fille

     

    Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés permettant de limiter les impacts fiscaux. La société-mère jouit d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur ces distributions à l'exception d'une quote-part de 5% pour les frais et les charges.

     

    • Le régime de l’intégration fiscale.

     

    L'intégration fiscale consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré fiscalement.

     


    Pourquoi créer le ou la holding à travers l’EURL ?
     

    Le ou la holding en EURL permet de protéger le patrimoine personnel. L'unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports. La séparation nette des patrimoines permet d'amortir certains frais (loyer, électricité, facture internet, etc.) qui seront directement pris en charge par la société.
    L’EURL permet également d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Cette faculté pourra s’avérer utile dans un souci d’optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposées dans les tranches les plus élevées.
    Les règles de gestion de l’EURL sont allégées .Le gérant n’aura ainsi pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal d’assemblée dans certains cas. De plus, les décisions se feront par une simple décision de l’associé unique dans les EURL.
    Les fonds que l’associé unique met à la disposition de la société pour le biais de son compte courant pourront donner lieu à une rémunération par un intérêt fixe.
    Le gérant associé unique d’EURL qui souhaite céder ses parts sociales et qui a exercé son activité pendant plus de 5 années pourra bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite.
    Le gérant associé unique d’une EURL qui souhaite confier la gestion à une tierce personne ne sera pas obligé de mettre en place une location-gérance mais devra simplement effectuer un changement de gérant.


     

    Comment créer le ou la holding en EURL ?


     

    Comme dans toute création d'une société, la création d’une holding requiert une attention particulière à sa forme juridique(EURL), à la rédaction des statuts, etc. Son objet social. Il faut donc prévoir si la société servira seulement :
    • à gérer ses participations dans d’autres sociétés (holding passive)
    • à fournir également des services à ses filiales (holding active ou animatrice).
    Par ailleurs, les créateurs de la holding doivent toujours garder à l’esprit le but de ce montage pour faire les bons choix à tous les stades de l’opération, du choix du statut juridique jusqu’à l’établissement de la convention entre la société-mère et ses filiales. Il est par ailleurs judicieux d’évaluer toutes les possibilités en anticipant l’évolution de la situation.

     

    • Montage par le haut

     

    Il est possible de mettre en place une holding en réunissant les titres d’une société et en les confiant à cette personne morale. Elle sera ensuite la principale actionnaire des filiales du groupe. Une fois constituée, cette structure sera notamment en mesure d’acquérir les titres d’une société, en partie ou en totalité, dans le cas d’une reprise d’entreprise.

     

    • Montage par le bas

     

    Ses créateurs peuvent aussi fonder une nouvelle société pour y apporter une activité provenant de la holding. Dans ce cas, les personnes physiques à l’origine de la holding seront actionnaires fondateurs et associés au sein de la jeune entreprise. La répartition des dividendes du groupe sera ensuite fixée selon les termes de l’accord initial entre les parties concernées.

     

     

    Créer holding EURL: Guide Pratique


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation EURL, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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