Les tricolores
Une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une SASU est une forme de société par actions simplifiée, mais elle n’a qu’un seul associé. La SASU doit être dirigée obligatoirement par le président qui est son représentant légal.
En étant associé unique, ce dernier peut être en même temps l’associé de la société et le président. Dans cette situation, l’associé peut se demander : quelles sont les différentes options pour qu’il puisse se rémunérer en étant associés et président de la société ? Dans cet article, nous expliquerons les différentes possibilités pour que ce dernier puisse se rémunérer avec ce statut juridique d’entreprise.
Rappel sur le fonctionnement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société commerciale de type société par actions simplifiée qui n’a qu’un seul et unique actionnaire.
Elle doit avoir un capital social qui doit être formé au moment de sa création. Néanmoins, il n’y a pas de minimum exigé par la loi concernant le montant du capital social de la SASU.
L’actionnaire unique peut être soit une personne morale, soit une personne physique. La responsabilité de ce dernier est limitée à hauteur de la valeur de ses apports effectués dans la société.
Concernant le fonctionnement de cette forme de société, elle doit être dirigée par le président qui peut être l’actionnaire unique lui-même ou une tierce personne nommée par l’associé soit par acte statutaire soit dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le fonctionnement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle dépend de ses statuts ce qui donne une grande marge de manœuvre pour le créateur concernant la gestion de la SASU. Par contre, la réalisation des obligations comptables de la société doit être conforme aux normes exigées par la législation en vigueur.
Les différentes possibilités pour se rémunérer en SASU
Le créateur d’une société par actions simplifiée unipersonnelle a plusieurs possibilités concernant sa rémunération avec cette forme juridique de société.
Il est possible pour ce dernier de percevoir un salaire comme tous les salariés s’il est le président la société ou il peut juste percevoir des dividendes en tant qu’actionnaire unique de la société par actions simplifié unipersonnelle.
Par ailleurs, en exerçant la fonction de président de la société, il peut se verser des salaires et percevoir des dividendes à chaque distribution des dividendes.
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L’associé unique salarié de la société
Tout d’abord, l’avantage d’être actionnaire unique et président de la société par actions simplifiée unipersonnelle réside sur le fait que, c’est l’actionnaire lui-même qui fixe le montant du salaire qu’il recevra en tant que président de la société. De plus, en étant salarié, son salaire lui sera toujours versé même si l’entreprise ne fait pas de bénéfice tant que la trésorerie de la société permet le versement des salaires de son président.
Concernant les modalités pour fixer le salaire, l’actionnaire unique peut fixer le montant de son salaire au moment de la rédaction des statuts de la société soit dans un procès-verbal de décision de l’associé.
Le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est assimilé en tant que salarié et est considéré comme travailleur indépendant. Les salaires perçus par le président d’une SASU sont soumis aux cotisations sociales suivant le régime général de la sécurité sociale ce qui lui permet de bénéficier des différentes protections sociales et lui donne droit à la retraite.
Par contre, il ne peut pas bénéficier d’une assurance-chômage du fait que le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est aussi considéré comme un mandataire social.
Par rapport à la fiscalité, les cotisations sociales ainsi que le salaire du président de la société sont déductibles de bénéfice imposable. Et l’associé unique est imposé sous le régime d’impôt sur le revenu.
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Se rémunérer sans percevoir des salaires
Concernant la rémunération par le biais des dividendes, l’associé unique peut être le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce qu’il faut faire attention avec cette forme de rémunération, aucune distribution de dividendes ne peut se faire tant qu’il n’y a pas de bénéfices distribuables.
De plus, la distribution des dividendes ne peut se faire que sous quelques conditions : la distribution ne peut se faire qu’après la clôture d’exercice de la SASU et les dividendes perçus ne peuvent dépasser le montant des bénéfices distribuables.
Il appartient à l’associé unique de décider la distribution des dividendes. Cette décision ne peut se faire qu’après la validation des comptes annuels de la société par ce dernier sauf en cas d’exception par une décision spécifique de l’associé unique.
En outre, il faut que la société par actions simplifiée unipersonnelle dispose d’une trésorerie suffisante au moment où la distribution des dividendes devra être effectuée. Dans le cas contraire, la SASU a toujours la possibilité d’effectuer la distribution en plusieurs fois.
À noter : dans certaines situations, la société peut avoir des bénéfices distribuables qui permettent à l’associé unique de percevoir des dividendes, mais la société ne dispose pas de trésorerie suffisante pour le versement des dividendes.
Cela peut être à la suite de la comptabilisation d’une vente qui fera partie des bénéfices distribuables alors que le paiement de la part de l’acheteur est en retard. Dans ce cas, la distribution des dividendes doit attendre.
En choisissant de ne pas recevoir des salaires, mais juste percevoir des dividendes, l’associé unique de la société par actions unipersonnelle ne peut pas être affilié au régime général de la sécurité sociale, car les dividendes qu’il percevra ne peuvent être soumis aux cotisations sociales de ce régime.
Cependant, les dividendes versés à l’associé unique sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15% environ. Par rapport à la fiscalité d’un associé qui perçoit des dividendes, il est personnellement imposé à l’IR.
En résumé, la société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société qui attire les entrepreneurs à cause de sa flexibilité en matière de fonctionnement. En matière de rémunération, l’associé a plusieurs options pour se faire rémunérer. Il peut être le président de la SASU et recevoir un salaire.
De plus, il peut décider lui-même le montant de son salaire et bénéficier d’une protection sociale, car il est directement affilié au régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’associé unique peut juste percevoir des dividendes à chaque fin de clôture d’exercice.
En outre, il peut aussi tout à fait recevoir un salaire et percevoir des dividendes à chaque clôture d’exercice de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
