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Comment se mettre à son compte auto-entrepreneur
Création d'entreprise

Comment se mettre à son compte auto-entrepreneur

Mis à jour le 31/08/2021

    Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité, et son fonctionnement en fait un excellent moyen de tester une nouvelle activité ou de bénéficier d’un complément de revenu. Il permet d’exercer de nombreuses activités et de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable. Les termes « auto-entrepreneur » et « auto-entreprise » sont des entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Pour bénéficier du régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise. Le régime de micro-entreprise est conçu principalement en faveur des grandes entreprises. Utiliser des micro-entreprises leur permet d'éviter de gérer des questions d'horaires de travail, de droit aux congés payés, de formation, de conditions préalables au licenciement ou de redistribution de la valeur ajoutée à travers les mécanismes d’intéressement et de participation. Le régime de micro-entreprises permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Par ailleurs créer son compte auto-entrepreneur mérite la connaissance des modalités et formalités de création du dit compte.

     

    Faire une étude de marché de l’auto-entreprise : 

     

    Une fois que l’auto-entrepreneur dispose d’une idée d’activité pour démarrer, il devra s’assurer que le marché sur lequel il souhaite se lancer réponde à ses attentes. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une étude de marché. Cette étape peut être réalisée entièrement par l’auto-entrepreneur lui-même mais il est également possible de se faire assister, en tout ou partie, par un professionnel spécialisé en la matière. Une étude de marché bien menée doit permettre d’identifier parfaitement les besoins du marché appartenant à la zone de chalandise visée, de se renseigner sur les principaux acteurs du marché recherché et d’analyser les perspectives d’avenir du secteur . Pour la création de l’auto-entreprise, il est bon d’effectuer une étude de marché. Celle-ci permet notamment d’évaluer le potentiel du marché dans la zone concernée, d’en savoir plus sur la concurrence, d’identifier vos atouts et de préparer votre offre commerciale.

     

    Élaborer le business plan pour l’auto-entreprise :

     

    Pour trouver une idée de création de l’auto-entreprise en accord avec les modes de consommation actuels. Le business plan est un véritable acte de foi du créateur d'entreprises, il doit démontrer la solidité de son initiative en exposant les différentes informations de manière très structurées. Il est le document de référence avant de créer une entreprise qui va vous permettre, à vous, à votre entourage et aux futurs investisseurs, d'avoir une idée juste du projet. En un mot, le business plan doit convaincre un observateur extérieur de la viabilité de votre projet, de l’adéquation de vos compétences et enfin de la réalité de votre motivation.

     

    Recourir aux aides à la création pour l’auto-entreprise :

     

    Il existe plusieurs aides pour les entrepreneurs, avec des conditions différentes, de typologies différentes. Voici les principales :

    • l'ACCRE

    • NACRE

    • Les aides de Pôle-Emploi

    • La réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d'une entreprise,

    • La déduction des intérêts d'emprunt pour investissement dans l’entreprise.

    • Favorisation des prêts pour création d’entreprise

     

    Domicilier l’auto-entreprise : 

     

    Autre étape essentielle de tout projet de création d’entreprise : trouver un lieu pour exercer son activité. Pour installer son auto-entreprise, plusieurs solutions sont possibles :

     

    • Domicilier l’auto-entreprise dans le domicile personnel de l’auto-entrepreneur

    Il est possible de domicilier une auto-entreprise chez soi si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Pour domicilier son auto-entreprise chez soi, il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré. Le document peut par exemple correspondre au contrat de bail, à une facture d'électricité ou à une facture de téléphone.

    Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse est indiquée dans les statuts. Le Code de commerce précise que le siège social est normalement fixé dans les locaux dont la société dispose en qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire. Pour domicilier l’auto-entreprise chez soi, il faut en être le représentant légal. Lors de la demande d’immatriculation, il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré. Les mêmes règles que celles présentées ci-dessus s’applique pour l’entreprise : le dirigeant ne doit pas obligatoirement être propriétaire de son logement, il peut en être locataire. Toutefois, suivant les cas, la domiciliation pourra être permanente ou seulement temporaire. En principe, aucune procédure spéciale pour la domiciliation à son domicile personnel. Il suffit de joindre un justificatif d’adresse de siège social :

    - bail,

    - taxe foncière

    - Facture EDF…

     

    • Domicilier l’auto-entreprise auprès d’une société de domiciliation:

    Une société de domiciliation est donc une société chargée d'héberger votre siège social et par conséquent de recevoir votre courrier. C'est une société enregistrée au RCS et qui possède un numéro d'agrément préfectoral. Un abonnement dans une société de domiciliation vous permet d'avoir une adresse reconnue, dans un quartier renommé par exemple, et de bénéficier de services associés proposés par la société choisie. Il existe en effet des sociétés spécialisées dans la domiciliation d'entreprise, immatriculées au Registre des Commerce et des Sociétés (RCS) et agrées par le préfet du département en question. Se domicilier chez une société, d'un point de vue administratif, n'est pas une démarche plus compliquée que la domiciliation au logement personnel. Lorsque vous désirez vous enregistrer au RCS, il vous suffit simplement de présenter votre contrat de domiciliation d'une durée de 3 mois minimum et renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Une fois l'abonnement engagé la société de domiciliation met à votre disposition des locaux et se charge de conserver vos documents administratifs tout en vous laissant, bien entendu, la possibilité de les consulter ou de les récupérer à tout moment. Le recours à une société de domiciliation peut se faire directement au bureau de la société.

    Pour ce faire, il faut :

    - Aller à l’entreprise de domiciliation

    - Transmettre les informations sur l’auto-entreprise

    - Transmettre les pièces justificatives

    - Signer le contrat de domiciliation

     

    Déclarer l’auto-entreprise :

     

    Une simple déclaration (formulaire P0 AE) suffit pour procéder à l'inscription de l'auto-entrepreneur. Pour certaines activités réglementées, comme dans le cas de l'auto-entrepreneur électricien et des métiers du bâtiment, il est nécessaire de justifier d'un niveau de qualification suffisant. La déclaration d'auto-entrepreneur doit être transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, selon l’activité :

    - La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour une activité commerciale d'auto-entrepreneur.

    - La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale.

    - L'URSSAF pour une activité libérale.

     

    Cette déclaration doit être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité, signé et comportant la mention "Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à ..., le ...".Au final, vous recevrez :

    - Votre numéro Siret auto-entrepreneur

    - Votre code APE auto-entrepreneur

    L'immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Elle vous permettra d'obtenir un KBIS auto-entrepreneur.

     

    Souscrire l’auto-entreprise à une assurance 

     

    La loi impose à toutes les entreprises de souscrire une assurance. L'assurance entreprise, aussi appelée assurance commerciale est une assurance qui vise à protéger une entreprise et la sécurité financière de son propriétaire. Elle peut couvrir les biens commerciaux (équipement, marchandise, dossiers, lieu de travail, bâtiment de l'entreprise), les véhicules commerciaux, les dommages causés à autrui, la perte de revenus, etc. En contrepartie de la police d'assurance, il arrive que les assureurs exigent de l'entreprise qu'elle prenne certaines mesures de prévention, comme l'installation d'un système d'alarme relié à une centrale.

     

    En somme se mettre à son compte auto-entrepreneur, nécessite:

    - Faire une étude de marché de l’auto-entreprise

    - Élaborer le business plan pour l’auto-entreprise

    - Recourir aux aides à la création pour l’auto-entreprise

    - Domicilier l’auto-entreprise

    - Déclarer l’auto-entreprise

    - Souscrire l’auto-entreprise à une assurance

    Comment se mettre à son compte auto-entrepreneur

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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