Comment rémunérer un président de SAS/SASU

Compte tenu de l’étendue de son pouvoir, le dirigeant social est la clef de voûte dans la gestion et le fonctionnement de la SAS ou la SASU. Toutefois, il peut accomplir sa mission aussi bien à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Quoi qu’il en soit, la rémunération ou le bénévolat du président de la société par actions simplifiée, pluripersonnelle ou unipersonnelle, doivent être prévus dans ses statuts (tout comme la domiciliation de la SAS et autres éléments obligatoires). Dans ce dossier, on ne parlera que du cas de rémunération du président.

Président de SAS/SASU : un rappel de ce statut

Il convient de faire un bref rappel sur le statut des dirigeants de la société par actions simplifiée, pluripersonnelle ou unipersonnelle. Il est à noter que la SAS et la SASU sont marquées par la liberté statutaire.

Le président de ces deux structures peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale, il peut être un associé ou une tierce personne, un majeur ou un mineur émancipé.

Le mode de nomination et la durée des fonctions du président sont librement fixés par les statuts. En ce qui concerne la cessation des fonctions sont appliquées les causes de droit commun de tout type de sociétés ainsi que celles prévues par les statuts. Il en est de même concernant la révocation.

Quant au statut social et à la rémunération du président, nous en aurons l’occasion d’en parler dans les prochains paragraphes.

Président de SAS/SASU : quelles sont les formes de rémunération ?

La rémunération du dirigeant social de la SAS ou de la SASU peut prendre deux formes : soit sous forme de salaire, soit sous forme de dividendes. Avant de présenter ces deux formes de rémunération, il convient d’aborder les modalités de rémunération.

• Les modalités de rémunération du président de la SAS/SASU

Par son silence, les dispositions légales ont laissé aux statuts le soin de prévoir les différentes modalités de rémunération du président de la SAS/SASU. Par ailleurs, la liberté statutaire constitue la règle dans ces structures.

Par conséquent, les statuts prévoient la fixation de la rémunération ainsi que son montant. Ils fixent également le mode de calcul du montant de la rémunération. En principe, le montant peut être fixe ou variable.

En outre, les statuts de la SAS, particulièrement, peuvent désigner un organe chargé de fixer la rémunération de son président. Il convient de rappeler que la rémunération du président de la SAS peut constituer des conventions règlementées.

• Versement de salaire pour le président

Le salaire est défini comme étant la contrepartie d’une prestation fournie. Le président qui choisit le versement de salaire comme rémunération est assimilé à un salarié. Toutefois, il n’est pas soumis aux dispositions du Code de travail bien qu’il bénéficie de la protection sociale d’un salarié.

Par conséquent, on parle certainement du cumul du mandat social avec le contrat de travail. À cette fin, toutefois, il faut remplir certaines conditions. Ce sont notamment :

• Le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif, à l’accomplissement de travail réel ;

• En vertu du contrat de travail, le président doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles de la direction. C’est le fait de mettre à la disposition de la société les compétences et connaissances. Une telle distinction n’est pas toujours évidente ;

• En contrepartie de ses prestations, un salaire doit être versé au président ;

• Il faut qu’il y ait un lien de subordination hiérarchique entre le président et la société. Le lien de subordination suppose : contrôle et direction, obligation de rendre compte, horaires de travail imposé, obligation de rendre compte.

Il est à préciser que le cumul du statut de mandataire social avec un contrat de travail n’est pas envisageable pour le président de SASU associé unique. A contrario, si le président est une tierce personne, le cumul est possible.

Il est important de préciser qu’il est possible que le président de la SASU non associé soit rémunérer en l’absence d’un contrat de travail. De toute évidence, ce genre de rémunération avec tous ses éléments doivent être prévus dans les statuts.

• Versement de dividendes au président de la SAS/SASU

C’est l’autre forme de rémunération du président. Le dividende se traduit par le versement fait par l’entreprise à ses actionnaires et ce, dans la mesure où celle-ci a des revenus distribuables. D’une part, le bénéfice distribuable constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures (report déficitaire) peut faire l’objet d’une distribution.

D’autre part, c’est également le cas de la somme du report à nouveau bénéficiaire représentant une fraction des bénéfices non affectée au cours de l’année précédente. Enfin, les réserves distribuables.

Le versement des dividendes est soumis à des conditions préalables :

• Il faut que les apports et le capital social soient entièrement libérés ou versés.

• L’associé doit affecter à la réserve légale 5 % du bénéfice de chaque exercice jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. En ce qui concerne les réserves statutaires, les statuts prévoient les modalités de dotation.

En ce qui concerne la périodicité de la distribution, elle se fait à la fin de chaque exercice. D’où l’intérêt d’établir un compte annuel.

Rémunération du président SAS/SASU : quelles sont les conséquences sociales ?

Peu importe qu’il soit actionnaire ou non, le président de la SAS ou SASU rémunéré a le statut d’assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie du régime général de la protection sociale et profite ainsi d’une couverture sociale sous réserve de quelques exceptions.

En effet, il ne peut pas se prévaloir d’une assurance chômage, d’un côté. D’un autre côté, en cas d’existence de contrat de travail, il est interdit au président rémunéré de prétendre des dispositions du Code de travail.

Par ailleurs, ce statut permet au mandataire social de bénéficier d’un meilleur droit à la retraite et également une prise en charge en cas d’accident de travail.

Certes, le statut d’assimilé salarié est avantageux, toutefois, il n’est pas sans inconvénient. En effet, au détriment du président de la SAS, les charges sociales à payer sont plus élevées pour bénéficier de la couverture sociale.