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Comment radier son auto-entreprise ?
Création d'entreprise

Comment radier son auto-entreprise ?

Mis à jour le 20/09/2021

    De plus en plus répandue à l’heure actuelle, le régime auto-entrepreneur devient une tendance à suivre pour de nombreuses personnes. Ainsi, tout entrepreneur individuel s’inscrivant dans un projet professionnel de création d’entreprise fait, dans la plupart des cas, le choix de se tourner vers ce régime assez particulier. Il faut par ailleurs rappeler que le régime auto-entrepreneur n’est qu’une dérivée simplifiée de l’entreprise individuelle. C’est-à-dire que toutes les démarches de création ainsi que les formalités fiscales, administratives mais également sociales s’avèrent relativement allégées.

    En outre, en tant qu’auto-entreprise, comme toute autre forme de société commerciale, il se peut qu’à un moment donné de son existence, elle puisse être dissoute, que ce soit par la propre volonté de l’auto-entrepreneur lui-même, soit au contraire par une décision qui l’échappe complètement, c’est-à-dire une décision administrative suite aux manquements de certaines obligations par exemple. On est dans ce cas face à une radiation de l’auto-entreprise.

    Il faut par ailleurs savoir qu’arriver à ce stade, il est important pour l’auto-entrepreneur de suivre des étapes bien définies pour que la radiation puisse se passer dans les règles. Découvrons alors ensemble quelles sont ces étapes après avoir parler brièvement des motifs de la radiation.

     

    Les éléments déclencheurs de la radiation d’une auto-entreprise

     

    Nombreux peuvent être les motifs entrainant une auto-entreprise à être radiée. Nous allons les citer brièvement ci-après. Cependant, il faut savoir faire la distinction entre radiation automatique et reconversion en entreprise individuelle. En effet, dans les cas d’un dépassement du seuil du chiffre d’affaires ainsi que de l’exercice d’activité non autorisée, l’auto-entreprise sera requalifiée en entreprise individuelle et ne pourra plus bénéficier des avantages spéciaux du statut d’auto-entrepreneur. Ce qui n’est pas le cas pour un chiffre d’affaires nul obligeant l’auto-entreprise à être radiée automatiquement.

     

    • Un chiffre d’affaires qui excède à la normale

     

    Toute personne s’aventurant dans un projet professionnel, notamment dans le régime auto-entrepreneur doit savoir qu’il y a des règles à respecter et des barrières qu’il ne faut pas franchir. Ainsi, en souscrivant pour ce type de régime, il faut exercer son activité en connaissance de cause. Au moment où le statut est ouvert, il est interdit pour l’auto-entreprise d’excéder un plafonds pré établi du chiffre d’affaires, et cela en fonction de l’activité qu’elle exerce. A titre d’exemple, pour une vente de marchandises, un certain seuil ne devrait pas être franchi, il en est de même pour toute activité libérale.

    Néanmoins, il faut voir le bon côté des choses. Dépassement de chiffre d’affaires signifie entre autres que les activités marchent bien, c’est-à-dire que cela peut constituer une raison de se reconvertir en une société à part entière ou à une entreprise individuelle.

     

    • A contrario du 1er cas : un chiffre d’affaires nul

     

    Autre élément important à savoir sur le statut auto-entrepreneur c’est qu’au moment de débuter toute activité, il est impératif de procéder à une déclaration du chiffre d’affaires. Alors, au bout de deux années complètes, alors que les activités de l’auto-entreprise continuent de fonctionner mais qu’aucun résultat n’est émis en termes de chiffre d’affaires, elle sera automatiquement radiée et par conséquent, passera dans le régime classique de l’entreprise individuelle.

    Par ailleurs, il ne faut pas omettre de signaler que l’anticipation est de mise face à une telle situation. En effet, il est possible pour l’auto-entreprise de sortir librement du régime si elle le désire, dans une période ne dépassant pas les deux années afin d’éviter les lourdes conséquences que peut engendrer la radiation automatique. Pour cela, il lui suffira d’adresser une demande de cessation d’activité auprès des organismes compétents comme le CFE ou Centre de Formalités des Entreprises par exemple.

     

    • Exercice d’activité non autorisée sous ce régime

     

    La prudence est de mise sur ce point car exercer une activité qui dépasse les limites du régime auto-entrepreneur peut avoir de lourdes conséquences et entrainant ainsi une reconversion de régime. En guise d’illustration, toutes activités qui impliquent le gain de profit grâce à des droits d’auteurs sont exclues du régime auto-entrepreneur.

     

    Les étapes à suivre pour radier son auto-entreprise

     

    A l’instar de ce qui a été mentionné supra, une radiation automatique de l’auto-entreprise survient à la suite d’un résultat nul du chiffre d’affaires, qui implique forcément un manquement aux obligations de paiement. Ainsi, il est impératif à ce moment précis d’entamer une procédure de cessation d’activité pour effectuer une radiation dans les règles.

     

    • Etablissement d’une déclaration de cessation d’activité

     

    Cette étape peut se faire à n’importe quel moment, selon la décision de l’auto-entrepreneur. Les démarches sont rapides, d’une part elles peuvent s’effectuer en ligne sur un site de l’URSSAF consacré à cet effet, et d’autre part peuvent tout simplement consister à envoyer la déclaration au niveau du CFE compétent dans une période n’excédant pas un mois après la fin des activités.

    A noter que le CFE va ensuite rediriger les tâches selon l’activité exercée par l’auto-entreprise. Par exemple, en cas d’activité commerciale, ce sera la CCI ou la chambre de commerce et de l’industrie qui entrera en jeu. En outre, un formulaire concernant la radiation doit être rempli en guise de déclaration de cessation d’activité.

     

    • Dernier chiffre d’affaires connu à déclarer

     

    C’est une obligation pour l’auto-entrepreneur et cette déclaration doit se faire dans le but de s’acquitter de toutes les charges fiscales et sociales.

    Pour les cotisation sociales, déclaration à faire pendant le mois qui suit la cessation effective de l’activité (déclaration mensuelle), sinon déclaration à effectuer le mois qui suit le trimestre civil de la cessation d’activité (déclaration trimestrielle).

    Pour le paiement de l’IR ou l’impôt sur le revenu, il faut déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise aux services des impôts dans un délais de 2 mois à compter de l’arrêt des activités. Pour ce faire, il est de mise de dévoiler le dernier chiffre d’affaires connu en n’omettant pas de faire entrer tous les détails sur les factures, encaissées ou non afin de calculer ce qu’il faut payer en suivant les modalités de paiement de l’IR (barème progressif).

     

    • Se libérer du CFE ou cotisation foncière des entreprises

     

    La CFE est aussi une obligation pour tout auto-entrepreneur. Elle se calcule par rapport aux immeubles employés par l’auto-entreprise et de ses valeurs pour l’exercice de son activité professionnelle. En principe, le montant à payer dépend des mois d’exercice d’activité. Ainsi, il sera judicieux de contacter rapidement le service des impôts pour que l’arrêt de paiement soit effectif après la cessation de toute activité.

    Aux termes de toutes ces étapes importantes, une attestation de radiation officielle sera remise par les organes compétents à l’auto-entrepreneur. Ce document certifiera que l’auto-entreprise est radiée du RCS et de tout autre registre officiel. A noter enfin que toutes les procédures relatives à la radiation de l’auto-entreprise sont totalement gratuites, ce qui n’est pas le cas pour les autres formes sociétales.

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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