Les tricolores
L’insertion d’une annonce légale dans un journal dédié (Journal d’annonce légale) est une démarche incontournable à la vie de la société, quelle que soit la forme juridique. En effet, le montant de la publication d’une annonce légale dépend principalement du statut juridique.
Comme cette obligation n’est pas sans frais, il est essentiel de suivre certaines astuces pour bénéficier d’une publication à un prix plus bas. Dans les prochains paragraphes, nous ferons un tour d’horizon sur une publication d’annonce légale à moindre coût pour une insertion à moindre coût.
Publier une annonce légale SASU : les notions à savoir
Qu’est-ce qu’un journal d’annonce légale ?
Le journal d’annonce légale est communément connu sous le sigle JAL. Ce dernier est un bulletin d’information autorisée par un arrêté préfectoral à publier des annonces légales des sociétés. Le domaine de compétence et d’intervention d’un JAL est limité à un territoire donné.
En d’autres termes, l’entreprise publie son annonce légale dans un JAL du ressort de son siège social. Ainsi, lorsque la société est transférée à une adresse ne relevant pas du même ressort que l’ancienne, elle doit publier deux annonces légales : dans un JAL de l’ancienne adresse et dans un JAL de la nouvelle adresse.
Quand publier une annonce légale ?
L’objectif principal de l’annonce légale est d’informer les tiers et toutes les personnes ayant intérêt des changements survenus à la vie de la société. Cette mesure de publicité permet à rendre les actes inopposables à tous.
Ainsi, la liste des causes de publication d’une annonce légale est assez longue. Ce sont notamment :
- Création de la société ;
- Changement de gérant ;
- Transfert de siège dans le département ;
- Transfert de siège hors département ;
- Changement d’objet social ;
- Changement de dénomination ;
- Changement de durée ;
- Changement d’administrateur ;
- Transformation SAS en SARL ;
- Transformation SARL en SAS ;
- Nomination du commissaire aux comptes ;
- Modification du capital ;
- Modifications multiples ;
- Cession de fonds de commerce ;
- Continuation d’activité malgré pertes ;
- Location gérance ;
- Fin de location gérance ;
- Cession de droit au bail ;
- Déclaration d’insaisissabilité ;
- Changement de nom patronymique ;
- Dissolution et liquidation.
Que doit contenir une annonce légale ?
Pour une information complète, l’annonce légale doit être le plus informative possible. Elle doit mentionner des informations transparentes et accessibles, claires et précises. En effet, pour valider l’attestation de parution d’une annonce légale, le greffe du tribunal de commerce vérifie la véracité des informations.
Ci-après les mentions obligatoires d’une annonce légale :
- La dénomination sociale ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social et, le cas échéant, la variabilité du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social c’est-à-dire l’activité concrètement exercée par la société ;
- La durée de la société ;
- L’identité du représentant légal de la société ;
- Le greffe du tribunal de commerce compétent ;
- Les dispositions relatives aux clauses d’agrément.
Comment faire une annonce légale ?
Pour faire une annonce légale (quel qu’en soit l’objet), voici les étapes à suivre :
- La première étape est le choix du journal d’annonce légale. Pour ce faire, il faut se référer à la liste des journaux autorisés à publier une annonce légale. La liste est inscrite dans un arrêté préfectoral publié annuellement.
- La seconde étape est la rédaction de l’annonce légale proprement dite. Comme évoqué, l’avis doit être précis et le plus informatif possible. Pour ce faire, l’entrepreneur peut faire appel à un prestataire ou utiliser les modèles en ligne.
- La troisième étape est le paiement du coût de l’annonce. Le coût est à payer auprès du journal d’annonce légale.
- La dernière étape est l’obtention de l’attestation de parution. Il convient de souligner que ce document permet de justifier la réalisation des mesures de publicité.
Publier une annonce légale SASU à moindre coût
Publier une annonce légale SASU à moindre coût : comprendre la tarification
La tarification de l’insertion d’une annonce légale dans un JAL est encadrée par les dispositions légales.
Pour la détermination du tarif de la publication d’une annonce légale, il convient de prendre en compte deux critères : le nombre des lignes et le ressort du siège social. En effet, chaque département fixe son propre mode de tarification.
Par ailleurs, des modifications ont été apportées concernant le tarif de l’avis de création d’une société. Le coût de la diffusion d’un avis de création n’est plus calculé à la ligne, mais de manière forfaitaire. Le tarif dépend de la forme juridique de l’entité à créer. En ce qui concerne la SASU, le coût de la publication d’un avis de création est de 138 euros HT.
Publier une annonce légale SASU à moindre coût : comment s’y prendre ?
Voici quelques astuces à prendre en compte pour publier une annonce légale à moindre coût.
En premier lieu, la première astuce est de faire une comparaison des prestataires. Cela peut être aussi bien une comparaison du professionnalisme que du prix. Dans le présent paragraphe, nous parlerons davantage de la comparaison de prix. Pour ce faire, l’actionnaire unique de la SASU peut demander des devis auprès des journaux d’annonces légales sélectionnés. Ces devis permettent de faciliter la comparaison de prix.
En second lieu, pour gagner des lignes dans la rédaction de l’annonce légale, il est judicieux de faire une rédaction de l’annonce de manière synthétique et claire. En d’autres termes, il convient de n’inclure que les éléments essentiels.
En troisième lieu, il convient de miser sur la publication d’annonce légale en ligne. En effet, l’annonce légale peut être publiée par voie traditionnelle ou en ligne. Le recours à une plateforme de JAL est plus bénéfique financièrement. Cette alternative est moins onéreuse que la diffusion de publication d’annonce de manière traditionnelle.
La dernière astuce est l’utilisation d’un modèle d’annonce légale adapté. Entre autres, pour une annonce légale au prix le plus bas, il est conseillé d’utiliser les modèles existants. On peut citer les modèles proposés par le tribunal de commerce. Ces modèles permettent de minimiser le tarif de l’annonce légale. En outre, cette astuce permet de rédiger une annonce sans fautes.
