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Comment gérer son EURL : notre guide 2021
Création d'entreprise

Comment gérer son EURL:
notre guide 2021

Mis à jour le 19/10/2021

    L’EURL permet de limiter la responsabilité aux seuls apports. Il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL. Le capital social de l'EURL est librement fixé par les statuts. L’unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports. Une EURL présente aussi un avantage financier indéniable puisqu'elle permet à la fois de recourir plus facilement au crédit grâce à la confiance des partenaires financiers (le projet ayant été formalisé sous forme de société) et d'augmenter les concours financiers (par simple augmentation de capital). Le représentant d’une EURL, c’est-à-dire son mandataire social, est appelé un gérant. Nommé par l’associé unique, il dispose de certains pouvoirs. En contrepartie de sa mission, il peut être rémunéré. Son mandat prend fin dans certaines circonstances.


    Nommé un gérant pour gérer l’EURL :
     

    Le gérant d’une EURL est nommé par l’associé unique de la société. Il peut s’attribuer les fonctions de gérant ou bien nommer une personne étrangère à la société. Lorsque l’associé unique est une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent qui va exercer les fonctions de gérant en son nom.

    La nomination du gérant d’une EURL doit impérativement intervenir lors de la constitution de la société. Elle doit faire l’objet d’un écrit. Dans la plupart des cas, le gérant n’est pas nommé dans les statuts (car ce mode de nomination impose de respecter une procédure assez contraignante en cas de remplacement du dirigeant) mais dans un procès-verbal de décision de l’associé unique de l’EURL.
     

    Bien rémunéré le gérant pour gérer l’EURL :
     

    Les rémunérations octroyées à un gérant d’EURL ne sont pas encadrées par la loi. Il est possible que ce mandataire social exerce ses fonctions de façon gracieuse (c’est-à-dire qu’il ne soit pas rémunéré) ou non. Par ailleurs, les modalités de calcul sont également libres. Il peut s’agir d’un salaire fixe ou d’un salaire variable. C’est encore à l’associé unique qu’appartient la décision de fixer la rémunération du gérant de l’EURL et il doit obligatoirement la consigner par écrit (dans un procès-verbal de décision de l’associé unique ou dans les statuts de l’EURL).
     

    Donner un pouvoir au gérant pour pouvoir bien gérer l’EURL :
     

    Ce sont les statuts qui encadrent les pouvoirs du gérant d’une EURL. Il est impossible d’envisager des restrictions de pouvoirs dans un autre écrit (comme un procès-verbal par exemple). Ainsi, s’il commet une violation de ses pouvoirs, il engage sa responsabilité vis-à-vis de l’entreprise et de l’associé unique (qui pourra, dans certains cas, le révoquer sur juste motif). Il convient toutefois de signaler que tout acte pris en violation des dispositions statutaires encadrant ses pouvoirs reste valable envers le tiers avec lequel le gérant a contracté : l’acte n’est pas annulable, sauf si l’entreprise prouve que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

    Lorsque les statuts ne contiennent pas de clauses restreignant les pouvoirs du gérant, il sera autorisé à accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de l’entreprise.

     

    Choisir un statut social pour le gérant afin de bien gérer l’EURL :

     

    Lorsque le gérant de l’EURL est son associé unique, il est considéré comme indépendant, c’est-à-dire qu’il a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il est, dans ce cas, redevable de cotisations sociales qui sont calculées :

    - Soit sur le montant des rémunérations perçues ainsi que sur la fraction des dividendes excédant 10% du capital et du solde moyen de son compte courant si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés

    - Soit sur le montant de son bénéfice au sens « social » si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.

    S’il n’est pas rémunéré, des cotisations minimales sont tout de même dues. Si le gérant est une autre personne, il est assimilé à un salarié sur le plan de la couverture sociale. Il cotise donc au régime général : ses salaires comportent des cotisations salariales et ils génèrent des cotisations patronales. S’il n’est pas rémunéré, il n’est pas affilié et ne bénéficie d’aucune protection sociale. De plus, toutes les dispositions du Code du Travail ne lui sont pas applicables (SMIC, indemnités de licenciement, droit au chômage, etc.).


    Bien gérer la comptabilité de l’EURL :
     

    L'établissement des documents annuels revient au gérant, qu'il soit ou non l'associé unique de l'EURL. Il devra se contenter de réaliser les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion.

    Si l'associé unique de l'EURL n'est pas gérant (généralement lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la gérance ne pouvant être confiée qu'à une personne physique), le gérant va devoir lui remettre, dans les 5 mois de la clôture de l'exercice les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion. L’associé unique va ensuite devoir accomplir certaines formalités :
    - dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, prendre la décision d'approbation des comptes et la décision d'affectation du résultat ;
    - dans le mois de sa décision, déposer ses comptes et sa décision d'affectation du résultat auprès du greffe.

     

    Bien gérer le patrimoine de l’EURL :
     

    Le gérant associé unique dispose de pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL. En tant qu'associé unique, il a tous les pouvoirs mais doit respecter la législation des contrats passés entre le gérant et l'EURL, en particulier il n'a pas le droit d'emprunter des fonds à l'EURL, même temporairement. Ensuite, il ne doit pas prélever dans les comptes de l'EURL des sommes nécessaires au paiement de ses dépenses personnelles (voyages d'agrément, achat d'un véhicule utilisé par sa famille, travaux réalisés à son domicile...).

    En cas d'infraction, le gérant de l'EURL pourrait être condamné pour abus de biens sociaux. En cas de dépôt de bilan, il pourra être condamné à la faillite personnelle ou à la banqueroute.
     

    Savoir mettre fin aux fonctions du gérant d’une EURL :
     

    Il y a différentes motifs pour lesquelles il est quelquefois utile de remplacer le gérant. En voici quelques-unes :

     

    • Fin du mandat social:

     

    Lorsque les statuts ou le choix de nomination ont prévu une fin. Quand rien n’est prévu dans les statuts ou dans la décision de nomination, le gérant est automatiquement nommé pour la durée de la société.
     

    • Incapacité du gérant:

     

    Le gérant est mis fin à ces fonctions lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de suivre l’exercice de ses fonctions. Exemple: en cas de décès, maladie, incapacité, interdiction de gérer une entreprise…L’associé a droit également de prévoir à l’intérieur des statuts une liste d'événements déterminés à l'issue desquels le gérant cessera d'exercer ses fonctions.
     

    • Démission du gérant :

     

    Le gérant qui démissionne doit impérativement alerter l’associé unique de l’EURL de sa démission. Sauf disposition contraire aux statuts, la démission du gérant d’une EURL peut se faire oralement ou par écrit. Cependant, il est recommandé d’envoyer une lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception. La démission du gérant d’une EURL sera effectif à partir du moment où l’entreprise en prend connaissance ou, le cas échéant, à l’échéance du préavis. En effet, la démission du gérant d’une EURL n’a pas besoin d’aucune acceptation de la part de l’associé unique de l’EURL.
     

    • Révocation :

     

    Au cas où le gérant participe au capital social de l’EURL, il présente également un obstacle à toute possibilité de révocation. Dans cette situation, la révocation judiciaire est à envisager. Ici, la cause justifiant la révocation doit être légitime. Comme par exemple être le cas dans l’hypothèse d’une violation des statuts, d’un manquement du gérant à ses obligations.
    Le remplacement du gérant de la SARL suscite une actualisation du Kbis de l’entreprise. La modification a besoin par la suite d’un enregistrement auprès du CFE.

    La formalité du dossier doit avoir les pièces suivantes :


    - Un exemplaire du PV nommant le nouveau gérant ;
    - Un formulaire M3 de l’EURL complété ;
    - Une attestation de parution d’annonce dans le Journal d’Annonces Légales ;
    - Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant ;
    - Une déclaration de non condamnation ;

    - Justificatif de domicile ou attestation de domiciliation ;
    - Une attestation de filiation ;
    - Les frais de greffe ;
    - Envoi des dossiers au CFE.

     

     

    En somme pour bien gérer l’EURL, il faut : 


    - Nommé un gérant pour gérer l’EURL
    - Bien rémunéré le gérant pour gérer l’EURL :
    - Donner un pouvoir au gérant pour pouvoir bien gérer l’EURL
    - Choisir un statut social pour le gérant afin de bien gérer l’EURL :
    - Bien gérer la comptabilité de l’EURL
    - Bien gérer le patrimoine de l’EURL
    - Savoir mettre fin aux fonctions du gérant d’une EURL

    Comment gérer son EURL: notre guide 2021


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation EURL, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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