Les tricolores
Les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale ne sont pas considéré comme auto entrepreneur qui sont réservé aux entrepreneurs affilié au régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) vieillesse. Sont aussi pas pris en compte les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole.
Le changement de domiciliation de l’auto-entrepreneur est la volonté de réinstaller son entreprise dans un lieu réputé ou de payer moins de Cotisation Foncière des Entreprises.
Le changement de domiciliation est une des modifications importantes de l’activité, soumis à un certain formalisme.
Par ailleurs changer de domiciliation de l’auto-entrepreneur mérite la connaissance des motifs, des formalités et les effets dudit changement.
Les motifs du changement de domiciliation de l'auto-entrepreneur
Nous pouvons nous apercevoir après coup que l’adresse de domiciliation pour laquelle nous avons opté ne nous convient pas pour des raisons diverses. Vue que :
- la domiciliation peut avoir d’effet sur l’image de votre entreprise. un auto-entrepreneur n’affiche pas souvent son capital social pour avoir la confiance de ses clients. Pour se faire, le choix d’une adresse réputé peut donc aider pour gagner en confiance.
- Le montant de la cotisation foncière des entreprises varie selon le lieu où vous avez domicilié votre entreprise. Il est donc intéressant de choisir une adresse privilégié pour payer une CFE moins élevée.
- Etant donné, qu’on a le droit de domicilier le siège social dans notre propre domicile. Il est évident que la séparation entre vie privée et vie professionnelle nous inspire. La majorité des auto-entrepreneurs optent après quelques temps d’activité de changer de domiciliation pour plus de flexibilité et rentabilité.
- Au-delà de ces raisons, l’entrepreneur peut aussi malheureusement se rendre compte après coup que l’adresse choisie pour la domiciliation ne peut être retenue pour des raisons réglementaires.
Formalité de changement de domiciliation de l’auto-entrepreneur
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Déclaration du changement de domiciliation de l’auto-entrepreneur
Le domicile d’une activité commerciale, quel que soit son statut juridique, de la société anonyme à l’auto entrepreneur, est un des éléments obligatoires et essentiels de l’entreprise : c’est son siège social.
En effet, les organismes, mais aussi les partenaires commerciaux, les clients, les créanciers doivent savoir où trouver l’auto-entrepreneur. Les courriers doivent être envoyés à cette adresse, aussi les visites d’huissier ou les assignations en justice…
L’adresse indiquée n’est pas forcément le lieu d’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur. Tout changement de domiciliation nécessite donc d’une déclaration officielle, soit du lieu d’exercice de son activité, soit des deux.
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Changement de domiciliation auto-entrepreneur sur plateforme
Il faut se rendre sur un site spécialisé pour la modification de domiciliation en effectuant les étapes suivantes :
- sélectionner le domaine d’activité ou activité se rapprochant le plus de votre activité ;
- référer vous à votre déclaration de début d’activité ou à votre code NAF ;
- remplir le formulaire ;
- remplir l’information concernant l’identification de votre identité et votre micro- entreprise ;
- ajouter le numéro SIREN ;
- remplir votre nom, prénom ;
- remplir votre date et lieu de naissance ;
- Préciser le centre des impôts auquel vous avez adressé votre dernière déclaration de revenus ;
- Faire une déclaration relative à la modification de la personne;
- mentionner l’ancienne adresse professionnelle;
- mentionner la nouvelle adresse professionnelle;
- précisez si vous souhaitez recevoir vos courriers administratifs à votre adresse professionnelle où à une autre adresse ,
- préciser la nouvelle adresse,
- signez votre déclaration ,
- valider le changement sur la plateforme ,
- réception nouveau numéro SIRET par courrier,
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Changement de domiciliation auto-entrepreneur par dépôt dossier au CFE
En principe, aucune procédure spéciale pour la domiciliation de l’auto-entrepreneur. Il suffit de joindre un justificatif au CFE :
- le formulaire 1447-M-SD ;
- remplir les cadres A1 et A2 ;
- cocher la modification apportée ;
- description de votre entreprise ;
- décrire votre nouveau local ;
- Envoie dossier au CFE.
Effet du changement de domiciliation de l’auto-entrepreneur
Le changement d’adresse est effectif lorsque l’auto-entrepreneur reçoit un courrier de confirmation à sa nouvelle adresse. Les organismes publics sont systématiquement informés du changement d’adresse ainsi effectué.
Si l’auto-entrepreneur change de département, il peut entrer dans le ressort d’un nouveau Centre des Formalités des Entreprises. Il est bon de prévenir les services des impôts : le changement d’adresse peut entraîner une modification de la Cotisation Foncière des Entreprises.
En cas de changement d’adresse du lieu d’exercice de l’activité, l’INSEE attribuera un nouveau numéro SIRET. Dans tous les cas, l’auto- entrepreneur conserve son numéro SIREN. En pratique, l’auto-entrepreneur qui déménage doit veiller à respecter ces quelques conseils pratiques :
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- Signaler la poste de la nouvelle adresse ;
- Modifier l’adresse sur les documents commerciaux ;
- Signaler la banque du changement ;
- Modifier les adresses sur les outils de communication En somme changer la domiciliation d’un auto-entrepreneur a besoin :
- de choisir un endroit réputé pour le changement de domiciliation
- de choisir la séparation entre vie privée et vie professionnelle ;
- de choisir un lieu de changement de domiciliation en harmonie avec les règlements ;
- de choisir un lieu qui a une imposition en cotisation foncière des entreprises moins couteuse ;
- d’un motif de changement de domiciliation ;
- d’une déclaration du changement de domiciliation de l’auto-entrepreneur ;
- de télécharger le formulaire 1447-M-SD ;
- de faire la description de votre entreprise ;
- de décrire votre nouveau local ;
- d’aviser le service des impôts du changement ;
- de déposer l’ensemble du dossier au greffe ;
- de signaler la poste de la nouvelle adresse ;
- de modifier l’adresse sur les documents commerciaux ;
- de signaler la banque du changement ;
- de modifier les adresses sur les outils de communication ;
