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Bureau de représentation : notre guide pratique en 2022
Bénéficier d'un bureau de représentation
Création d'entreprise

Bureau de représentation:
notre guide pratique en 2022

Mis à jour le 18/05/2022

    Pour le développement de ces activités, une société peut prévoir son extension géographique sur un marché étranger. Pour ce faire, elle procède à l’implantation d’un bureau représentation, également appelé bureau de liaison. Qu’est-ce qu’un bureau de représentation ? Quel est son statut juridique ? Quelles sont les formalités à entreprendre pour créer un bureau de représentation en France ?

     

    Bureau de représentation : définition et notions voisines

     

    • Bureau de représentation : Définition et principe

    Le bureau de représentation représente une société étrangère, la société mère, en France. Cette structure joue un rôle de relais et d’observateur en vue d’une installation future. Par conséquent, son pouvoir est restreint et limité. En l’occurrence, elle n’exerce pas une activité commerciale. Le bureau de représentation, ou bureau de liaison a pour mission d’évaluer le marché et de prendre contact avec les futurs partenaires.

     

    • Bureau de représentation et les notions voisines

     

    Le bureau de représentation est une petite structure qui ne doit pas être confondue avec les structures stables : filiales et succursales. Aussi bien le bureau de liaison que les filiales et succursales sont des structures permettant l’extension géographique d’une société étrangère. Toutefois, il existe de différence entre les notions. Pour mieux comprendre la différence, il convient de donner les définitions de ces deux structures.

    La filiale est une société à part entière disposant d’une personnalité juridique propre, distincte de la société mère. Cette dernière exerce un contrôle sur la structure.

    Quant à la succursale, c’est le prolongement de la société mère. Elle est dépourvue de personnalité juridique propre.

     

    Bureau de représentation : Comprendre son fonctionnement

     

    Il convient de voir d’une part son statut juridique, et d’autre part, son régime fiscal.

     

    • Bureau de représentation et son statut juridique

    Le bureau de représentation n’a pas de personnalité juridique. L’absence de personnalité juridique a plusieurs conséquences. D’une part, en cas de difficultés financières, la société mère sera responsable, elle sera tenue des dettes. D’autre part, le bureau de liaison ne dispose ni de patrimoine propre ni de capital social propre.

    En outre, le bureau de liaison ne peut conclure de contrat au nom et pour le compte de la société-mère. Par ailleurs les factures et contrats sont au nom de la société mère.

    Le bureau de représentation doit avoir un représentant légal. Il a pour mission de gérer le bureau de représentation. Il peut travailler seul ou avec un équipe. Il peut avoir le statut de salarié ou le statut de non salarié. A ce titre de représentant du bureau de liaison, il est pénalement et civilement irresponsable.

     

    • Bureau de représentation et son régime fiscal

    Un des avantages du bureau de représentation est l’absence de fiscalité. Cette structure n’est pas de tenir une comptabilité.

    Dans un premier temps, n’effectuant pas d’activités commerciales, le bureau de liaison, ou de représentation, n’est pas soumis à l’impôt sur les bénéfices.

    Dans un second temps, la structure n’est pas non plus soumise à la TVA. En effet, elle ne conclut aucune vente et travaille pour le compte de son siège étranger. Toutefois, il est à noter que dans certains cas, la société mère peut demander le remboursement de la TVA. C’est notamment celle grevant le coût d’installation et le financement du bureau de représentation.

    Dans un troisième temps, étant donné qu’il n’exerce aucune activité de nature professionnelle, le bureau de représentation n’est pas soumis aux impôts locaux, en l’occurrence la contribution économique et territoriale. En revanche, il est redevable à la taxe d’habitation du local dont il a la jouissance.

    Enfin, en ce qui concerne les taxes sur les salaires, il est soumis aux mêmes obligations que les entreprises établies en France. Ces taxes sont notamment : taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue, investissements obligatoires dans la construction.

     

    Bureau de représentation : comment le créer ?

     

    La simplicité des démarches relatives à sa création est l’un des avantages du bureau de représentation. En effet, par rapport à la création d’une société commerciale, la création d’un bureau en France est moins contraignante.

    Pour créer un bureau de représentation en France, la démarche principale est la déclaration d’existence à réaliser auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie compétente. Cette étape entraîne l’obtention des numéros Siren et Siret attribués par l’INSEE. En outre, le bureau de liaison doit procéder à la recherche de centre d’affaires pour sa domiciliation. Il peut également recourir au service d’une société de domiciliation ou procéder à la location de local.

    Par ailleurs, dans certains cas, le bureau de représentation peut être amené à obtenir un extrait Kbis. C’est notamment le cas pour des besoins d’ouverture de compte bancaire. Le bureau de représentation doit ainsi procéder à une procédure d’immatriculation. Il doit fournir les pièces relatives à la création d’une succursale.

     

    NOTE IMPORTANTE :

    Lorsqu’une société étrangère procède à la création d’un bureau de représentation en France, elle doit prendre en considération les points suivants :

     

    • Cas du bureau de représentation ayant fait l’objet d’une immatriculation

    Les formalités déclaratives ainsi que le versement des cotisations pour les charges sociales des salariés sont à effectuer auprès de l’URSSAF du lieu de l’implantation du bureau de liaison.

     

    • Cas du bureau de représentation n’ayant pas fait l’objet d’une immatriculation

    D’une part, lorsque le bureau de liaison est non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, les formalités relatives au versement des cotisations relatives aux charges sociales sont à effectuer uniquement auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin.

    D’autre part, l’absence d’immatriculation suppose que le bureau de représentation doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises.

     

    • Les inconvénients d’un bureau de représentation

    Cette alternative n’est pas sans inconvénient. Il convient de voir quels en sont-ils.

    D’une part, le bureau de liaison est une solution provisoire. C’est une structure qui n’est pas vouée à durer dans le temps.

    D’autre part, le bureau de représentation, ou de liaison, est une structure limitée par rapport à son domaine d’intervention. En effet, il lui est interdit d’exercer une activité commerciale proprement dit.

     

     

    Bureau de représentation : notre guide pratique en 2022

     

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    La marche à suivre
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    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
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    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Publication d’une annonce Légale
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    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
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    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
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    • Les frais de greffe

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