Les tricolores
Les formalités pour fermer un bureau de liaison sont réduites et dépendent du pays d’implantation. Fermer un bureau de liaison en France nécessite la suppression du numéro SIRET via une déclaration M4 auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Si le bureau a un Kbis , une suppression de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce est nécessaire.
Un bureau de liaison, appelé aussi bureau de représentation, est une entité qui ne dispose pas de la personnalité morale. Elle ne peut pas réaliser d’opérations de commerce. Son objectif est de promouvoir un nom, une marque, de prendre des contacts et de récolter des informations par le biais de son représentant légal.
Un bureau de liaison est couramment constitué par les entreprises qui souhaitent s’implanter sur un nouveau territoire, particulièrement à l’international. Un bureau de liaison joue le rôle de relais dans la conclusion des contrats commerciaux, tout en laissant à la société mère la signature et la décision.
Les bureaux de liaison, aussi appelés bureaux de représentation, permettent aux entreprises françaises de posséder un pied-à-terre à l’étranger pour y explorer de nouvelles opportunités économiques et développer leurs activités.
De plus en plus implantés en Asie ou en Afrique, ils sont un relais précieux permettant aux entreprises de prendre le pouls du marché sur place. Ils permettent de déployer un ou plusieurs salariés afin de mieux connaitre le marché, constituer un réseau de contacts, partenaires et faire sa publicité auprès des acteurs locaux.
Le représentant d’un bureau de liaison peut être salarié ou non, mais il n’est jamais responsable des dettes ou fautes de gestion. Seule la société mère engage sa responsabilité. Une déclaration d’existence auprès de la Chambre de Commerce suffit à créer un bureau de liaison.
Il apparaît que le bureau de liaison peut être la bonne solution pour une société étrangère qui souhaite s’implanter en France et tester le marché.
Mais le bureau de liaison n’a pas vocation à durer et la société étrangère doit normalement envisager alors de le clôturer pour évoluer vers une autre forme d’implantation en créant une filiale par exemple.
Déclaration de fermeture d’un bureau de liaison avec le formulaire M4
Dans certaines situations les représentants légaux sont parfois obligés de fermer leur bureau de liaison. Si les formalités de sa création peuvent être plutôt simples, la fermeture peut s’avérer compliquée. Fermer un bureau de liaison consiste à mettre fin à l’activité. Pour ce faire, le bureau de liaison doit compléter le formulaire cerfa M4.
Elle doit présenter un exemplaire au CFE et un autre au CCI et enfin un troisième si nécessaire au RCS. Remplir un formulaire M4 peut ne pas sembler facile.
Le formulaire m4 ou cerfa m4 est un document servant à déclarer la radiation auprès des instances compétentes. Il convient d’être bien décidé sur la fermeture avant de remplir ce formulaire. Ce dernier peut être téléchargé sur Internet. Le cerfa m4 est un document d'une page.
Les Pièces justificatifs pour la fermeture d’un bureau de liaison
En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant ou responsable : 1 original du pouvoir nominatif signé par le représentant légal pour une fermeture d’établissement ou par le responsable en France de la personne morale étrangère pour une fermeture de l’établissement principal d’une société étrangère.
Il faut, ajouter 1 justificatif de l’identité du bénéficiaire du pouvoir . Les formalités sont effectuées par un mandataire : pouvoir signer des deux parties.
Compétence du CFE pour la fermeture d’un bureau de liaison
Vous arrivez au terme de votre démarche de fermeture d’un bureau de liaison et souhaitez demander la radiation. Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous devez procéder à des formalités de cessation de votre activité.
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI Paris Ile-de-France sont vos interlocuteurs uniques pour effectuer toutes ces formalités . Les CFE réceptionnent, contrôlent et transmettent votre dossier aux organismes partenaires.
L’enregistrement de la fermeture du bureau de liaison
Le bureau de liaison doit faire un enregistrement de la fermeture auprès du registre national des entreprises et des établissements. Mais dans la réalité, il est recommandé d’enregistrer la fermeture également auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) si le bureau a un K-bis.
Le bureau de liaison doit faire démissionner le représentant légal qui peut être ou non salarié. Le représentant n’a pas de responsabilité propre à sa fonction.
Effet de la fermeture du bureau de liaison
Quelle que soit la forme, la marche à suivre en cas de cessation d’activité répond au principe suivant : dans les 30 jours de la date de la cessation d’activité, il faut prévenir le centre de formalités (CFE) compétentes.
Cette information de fermeture du bureau est faite par l’envoi de formulaires prévus à cet effet, formulaires sur lesquels seront indiqués les éléments nécessaires à la prise en compte de la cessation (identification du bureau de liaison, la date de la cessation et sa cause).
C’est alors le CFE qui se chargera de transmettre aux organismes concernés l’information de la cessation : l’administration fiscale, le Greffe du Tribunal de Commerce, … Chacun est donc informé de cette cessation, de telle sorte que chaque organisme puisse mettre à jour le dossier du bureau de liaison à jour, et engager une procédure de radiation avec comme date d’effet la date de cessation qui a été déclarée.
Cette radiation est faite auprès des registres légaux. Le formalisme juridique accompli, il convient alors de se demander quelles sont les incidences fiscales, judiciaires et sociales de cette cessation.
En somme, fermer un bureau de liaison, nécessite :
- Une déclaration pour la fermeture d’un bureau de liaison par le biais du formulaire M4
- Les pièces justificatives pour la fermeture d’un bureau de liaison
- Solliciter la compétence du Centres de Formalités des Entreprises pour la fermeture d’un bureau de liaison
- Faire l’enregistrement de la fermeture du bureau de liaison
