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Immatriculation au RCS : la procédure à suivre en 2021
Création d'entreprise

Immatriculation au RCS:
la procédure à suivre en 2021

Mis à jour le 21/10/2021

    Les généralités pour les démarches de création d’une entreprise

     

    • Etude d’une idée

    Pour créer une entreprise, il est nécessaire d’avoir un projet afin de mettre en œuvre des moyens pour la fourniture des services et la production des biens. Pour ce faire, l’entrepreneur doit avoir des idées originales dans le but de se démarquer des éventuels concurrents tout en ciblant un certain nombre de clientèle pour le marché qu’il envisage de faire.

     

    • Quel statut juridique pour créer son entreprise ?

    Cette étape est considérée comme l’une des plus importantes dans la création d’une entreprise. C’est à partir du choix du statut juridique que l’entreprise nouvellement créée trouvera son identité notamment par rapport au régime social de son dirigeant, le nombre d’associés requis, les conditions de fonctionnement, son type d’imposition ainsi que la responsabilité du dirigeant et de ses associés.

    Si l’entrepreneur choisit de créer une entreprise individuelle, le régime applicable sera différent de celui qui prendra une forme sociale.

     

    Le RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés, c’est quoi ?

     

    • Définition simple

    Le RCS est un fichier contenant divers informations sur les entreprises commerciales ayant un caractère public, par conséquents elles se trouvent à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

     

    • L’utilité du RCS

    C’est le tribunal de commerce qui élabore et entretient le registre du commerce et des sociétés. La base de données qu’il contient comprend un certain nombre d’informations légales sur les entreprises.

    Par ailleurs, l’immatriculation au RCS permet de se voir attribuer un numéro SIREN et de recevoir un extrait K-bis par le greffe du tribunal de commerce. Afin d’exercer légalement une activité professionnelle, l’immatriculation est obligatoire

    L’extrait K-bis sert à prouver qu’une entreprise existe juridiquement et légalement. On y trouve notamment les caractéristiques de l’entreprise comme par exemple son nom et son siège social, l’identité des dirigeants, les informations sur les personnels, la date d’immatriculation de l’entreprise mais aussi le début de l’activité.

    Tandis que le numéro SIREN permet de donner une identité à toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut.

     

    Les formalités pour l’immatriculation au RCS

     

    • L’obtention de l’immatriculation au RCS, comment procéder ?

    Les étapes à suivre dépendent du statut juridique de la société en question.

     

    • Pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels)

    Pour les entreprises individuelles, le dossier doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives essentielles pour le bon déroulement de l’immatriculation notamment le remplissage d’une déclaration de début d’activité (P0 ou P0 micro-entrepreneur), réunir certains justificatifs (d’identité notamment) et de transmettre l’ensemble au centre de formalités des entreprises (CFE). La procédure peut s’effectuer en ligne sur Internet.

     

    • Pour les personnes morales (sociétés)

    Pour ces sociétés, les étapes à suivre pour l’immatriculation sont plus complexes et les formalités plus nombreuses.

    En effet, Il faut la rédaction des statuts, l’élaboration des apports qui constitueront le capital social et la publication d’une annonce légale. Ici, il faut remplir un formulaire M0, c’est-à-dire une déclaration en vue de la création d'une SARL (société à responsabilité limitée), qui va permettre de l'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés et contenant l'ensemble des informations la concernant.

    Le reste de la démarche est similaire à celle pour l’immatriculation des entreprises individuelles comme la présentation de nombreux justificatifs (siège social ou attestion de domiciliation d'entreprise, passeport du ou des dirigeants).

    L’établissement de diverses attestations (non-condamnation, filiation…) est aussi nécessaire. Le destinataire est également le CFE.

    Le greffe qui reçoit le dossier procède à diverses vérifications et, s’il est complet, le valide. Il immatricule alors l’entreprise au RCS et lui délivre son extrait K-bis. Elle existe alors officiellement.

     

    • Formalités administratives

     

    Etape 1 : la constitution du capital social

    Le capital social constitue les fonds propres de la société disponibles dès sa création. A cet effet, les associés sont tenus d’effectuer des apports, qui peuvent être de plusieurs types.

    En premier lieu, les apports en numéraire qui constitueront les sommes d’argent, ensuite ceux en nature sous formes de biens, notamment des biens immobiliers ou mobiliers au capital.

    Par ailleurs, il existe aussi des apports en industrie mais uniquement pour certains types de sociétés comme pour les sociétés coopératives par exemple.

    Enfin, les apports d’une expertise ou d’un savoir-faire technique. Il est à remarquer qu’il n’existe pas de capital social minimum imposé aux Sociétés par action simplifiées ou SAS, aux SARL et à leurs équivalents unipersonnels. Cependant, les Sociétés Anonymes ne bénéficient pas de la même liberté : le capital minimum obligatoire est fixé à 37 000€.

    Il est à noter que les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports dès la création du compte propre de l’entreprise. Seul un pourcentage initial, qui varie selon la forme sociale, doit être versé initialement, le reste devant être libéré au cours des 5 premières années d’existence de la société.

    Pour les SARL et EURL : il faut au minimum 20% des apports à libérer dès la création de la société. Tandis que pour les SAS, SASU et SA le pourcentage est de 50% minimum.

     

    Etape 2 : la rédaction des statuts

    Les statuts d’une société doivent obligatoirement contenir les mentions suivantes, peu importe la forme sociale choisie : d’abord la forme juridique de la société, ensuite sa dénomination sociale, l’objet social, le type d’imposition,

    La répartition des parts ou des actions entre les associés ainsi que les apports au capital social doivent également y être mentionnés. Enfin, la détermination des organes de gestion et des dirigeants.

    Cependant, en cas de constitution d’une SAS, il se peut que certaines clauses originales s’ajoutent.

    En effet, le régime de la SAS se caractérise par une certaine liberté dans la rédaction des statuts, menant ainsi à la constitution d’une société sur mesure grâce notamment à des clauses adaptées aux objectifs des associés. Il est en outre nécessaire de savoir que les associés peuvent rédiger eux-mêmes leurs statuts, mais il est plus judicieux de se tourner vers un avocat ou une legaltech qui reviendra moins onéreux.

     

    Etape 3 : la publication d’une annonce légale

    Dans le processus de constitution d’une société, l’une des obligations du représentant légal est de publier une annonce dans un journal d’annonces légales de la région où son entreprise sera immatriculée. On effectue cette formalité dans le but de mettre au courant les tiers de la constitution de la nouvelle société, et de mettre à leur connaissance l’ensemble des éléments essentiels qui la caractérisent (montant du capital social, organes d’administration…).

    Immatriculation au RCS: la procédure à suivre en 2021

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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