Autorisation bailleur domiciliation entreprise en 2024

La domiciliation est une étape essentielle lors de la procédure d’immatriculation d’une société. En effet, le créateur d’entreprise, lors du dépôt de la demande d’immatriculation, doit apporter un justificatif prouvant la jouissance d’un local.

Ce justificatif peut prendre plusieurs formes selon l’alternative de domiciliation adoptée. Ainsi, pour une domiciliation dans un local commercial, l’entrepreneur doit fournir le contrat de bail ou un justificatif de domicile.

La preuve de jouissance de local à joindre à la demande d’immatriculation en cas de domiciliation commerciale est le contrat de domiciliation.

Enfin, en cas de domiciliation chez soi, le justificatif de jouissance est l’attestation de domiciliation (si l’entrepreneur est propriétaire des lieux) ou une autorisation de domiciliation (s’il est locataire).

Ce guide abordera non seulement tout ce qu’il faut connaître sur l’autorisation de domiciliation, mais également les risques et dangers liés à la domiciliation au domicile personnel.

Domiciliation chez soi : la condition essentielle et les risques de cette alternative

• Domiciliation chez soi : quelle est la condition sine qua non ?

La loi a établi des conditions relatives à l’affectation d’un local d’habitation à une activité professionnelle. Dans ce paragraphe, nous verrons la condition essentielle.

De prime abord, il importe de souligner que peu importe le propriétaire du logement d’habitation. Ainsi, le domicile peut être celui du représentant légal, celui de l’un des associés ou une tierce personne.

La condition sine qua non est la suivante : le domicile doit être la résidence principale de la personne qui héberge la société. On entend par résidence principale, l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal de cette dernière.

Il est à noter que bien que l’entreprise soit domiciliée dans un local d’habitation, elle n’est pas exonérée de la cotisation foncière des entreprises. Cette dernière est un impôt local dont l’assiette est la valeur locative.

• Domiciliation chez soi : les risques de cette alternative

Bien que cette alternative soit louée pour son côté pratique, elle n’est pas sans risques pour la société.

En premier lieu, la domiciliation chez soi exposera la vie privée de l’entrepreneur au vu du public. En effet, d’une part, il n’y aura pas d’écran entre vie privée et vie professionnelle — la société étant domiciliée à la résidence principale de son représentant légal.

D’autre part, l’adresse personnelle de l’entrepreneur sera connue. En effet, l’adresse du siège social d’une entreprise doit être affichée sur tous les documents officiels de la société : statuts, factures, supports de communication (site web, réseaux sociaux, brochures…) et documents commerciaux.

En second lieu, la domiciliation au domicile personnel est une solution précaire. La durée maximum de la domiciliation est de cinq ans. C’est notamment le cas lorsque l’entrepreneur est locataire des lieux ou dans une situation de copropriété.

Enfin, la domiciliation à son domicile personnel peut exposer à l’entrepreneur à un risque de manque de crédibilité. Il est à noter que l’adresse de domiciliation joue un rôle non moindre sur l’image d’une société.

Aux yeux de certains partenaires, la domiciliation à une habitation peut être un signe de manque de professionnalisme. Par ailleurs, la domiciliation chez soi n’est pas adéquate pour tout type de société. Elle est plus opportune pour une autoentreprise ou une PME.

Autorisation de domiciliation : sa présentation

L’autorisation de domiciliation est un document émanant du bailleur du local d’habitation. Ce document, comme son nom l’indique, constate l’accord du bailleur à l’affectation du local à l’activité professionnelle de son locataire.

La rédaction de ce document est libre. En effet, la loi n’a pas exigé une forme particulière. Elle doit être sous seing privé. Par ailleurs, l’autorisation de domiciliation du bailleur propriétaire du local doit mettre en exergue les informations suivantes :

- Nom et prénom du bailleur ;

- L’adresse du bailleur ;

- Son consentement à l’affectation du local d’habitation ;

- L’identité du preneur ;

- Les informations essentielles sur la société ;

- L’adresse du local donné à bail ;

- Date de prise d’effet de l’autorisation (essentielle pour le calcul de la durée de domiciliation) ;

- Date et signature.

Autorisation de domiciliation : les obstacles à son obtention

Il existe plusieurs obstacles à l’octroi ou à l’obtention de cette autorisation de domiciliation.

• Le refus exprès du bailleur

Le bailleur n’est pas tenu d’octroyer l’autorisation de domiciliation lorsque son locataire le lui demande. Il a le droit de refuser. Son refus doit être exprimé de façon sans ambigüité et notifié à son locataire par lettre signée et datée.

Ce refus est donc l’obstacle principal à l’obtention d’une autorisation de domiciliation.

• Les restrictions de nature conventionnelle

Ce sont des restrictions, voire interdiction, prévues par des stipulations contractuelles. Il existe plusieurs cas de figure :

• Le contrat de bail en soi peut interdire l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle. Toutefois, la convention étant la loi des parties, il est possible que les parties (le bailleur et le locataire) puissent y déroger d’un commun accord.

• La seconde convention peut être le règlement de copropriété. C’est notamment le cas lorsque le local d’habitation en question se trouve dans un immeuble. Le règlement de copropriété peut interdire l’affectation de tout ou partie des locaux de l’immeuble.

• Enfin, il y a le cas des règlements de lotissement. Ces derniers peuvent également prévoir une interdiction de l’usage des locaux à titre professionnel.

• Les restrictions prévues par les dispositions légales

Bien que le bailleur veuille autoriser la domiciliation, il est possible que les dispositions légales en vigueur puissent prévoir autrement.

En effet, la loi distingue deux catégories de restrictions.

La première est la restriction de domiciliation dans un logement HLM. Dans ce type de logement, la domiciliation est soumise à une procédure auprès de la municipalité. Il faut qu’il ait un agrément de la part de la mairie.

La seconde restriction est principalement prévue par les dispositions du Code de l’urbanisme. Ce dernier interdit la domiciliation à l’adresse personnelle dans certaines zones géographiques. Sont concernées par cette interdiction les localités suivantes :

• Paris ;

• les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris ;

• les communes auxquelles la législation relative au code de construction et de l’habitation a été rendue applicable.