Auto-entrepreneur et salarié:
est-ce possible ?

Opter pour l’auto-entreprise fait la convoitise des entrepreneurs désireux de se lancer seuls dans l’aventure entrepreneuriale.

Bien que l’auto-entreprise soit caractérisée par la simplicité et la souplesse de sa création et de son fonctionnement, l’accès à ce statut est soumis à des conditions : d’une part, à des conditions tenant à la personne ; d’autre part, à des conditions tenant à l’activité.

La question récurrente est la suivante : est-il possible de cumuler le statut de salarié et le statut d’auto-entrepreneur ? C’est une possibilité autorisée par la loi, mais soumise à des restrictions.

Avant d’aborder tout ce qu’il faut savoir sur le cumul salariat/auto-entrepreneuriat, il convient de rappeler brièvement les conditions relatives à l’accès au statut d’autoentrepreneur.

Autoentrepreneur et salarié : rappel sur les deux statuts

• Rappel sur les conditions pour devenir un autoentrepreneur

Dans un premier temps, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas ouvert aux personnes morales. Seules les personnes physiques peuvent créer une autoentreprise. Ce statut est ouvert à une personne majeure et capable.

Toutefois, le mineur de 16 ans émancipé par une décision de justice peut accéder à ce statut.

Quant à la capacité, il ne faut pas que l’intéressé soit frappé par une interdiction d’exercer une activité.

Dans un second temps, il n’y a pas de condition relative à la nationalité. Toutefois, les étrangers ressortissants de pays hors de l’Union européenne doivent avoir un titre de séjour lors de la création de l’autoentreprise.

Dans un troisième temps, la loi a posé des conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires. Le plafond dépend de l’activité exercée :

- Un seuil de 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;

- Un seuil de 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.

Enfin, peu importe que l’activité de l’autoentrepreneur soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.

• Rappel sur le statut de salarié

Il est judicieux de rappeler brièvement ce que l’on entend par salarié. Le salarié est la personne physique liée à un employeur par un contrat de travail.

En vertu de ce contrat, le salarié s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction de son employeur qui peut être aussi bien une personne morale qu’une personne physique.

On en déduit les caractéristiques d’un contrat de travail : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination.

Ces caractéristiques distinguent le salarié du travailleur indépendant.

Le salarié est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Ce régime correspond aux prises en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladie professionnelle. Le salarié est assujetti au paiement des cotisations sociales.

Autoentrepreneur et salarié : les avantages du cumul

Créer une auto-entreprise tout en étant salarié représente de nombreux avantages.

Dans un premier temps, l’avantage principal est la possibilité d’avoir deux sources de revenus. Ce qui permet à l’intéressé de faire des épargnes.

Dans un second temps, être entrepreneur tout en étant salarié est une mesure de sécurité au cas où l’activité entrepreneuriale ne marcherait pas.

Enfin, il y a les avantages relatifs aux statuts d’autoentrepreneur. D’une part, la création d’une autoentreprise a été simplifiée par les dispositions en vigueur. D’autre part, l’autoentrepreneur dispose d’un régime fiscal intéressant.

Cumul autoentrepreneur et salarié : les contraintes possibles

Bien que le cumul soit autorisé par la loi, on distingue toutefois d’une part les contraintes légales et, d’autre part, les contraintes contractuelles.

• Les contraintes légales

Ces restrictions concernent principalement les incompatibilités. L’incompatibilité est l’interdiction faite à une profession donnée d’exercer une activité dite commerciale. Ainsi, une catégorie de profession ne peut pas être cumulée au statut d’auto-entrepreneur.

Ce sont principalement :

- Les professions judiciaires telles que : notaire, avocat, huissier, greffier, etc. ;

- Les professions de la santé : médecin, sage-femme, vétérinaire, infirmier, etc. ;

- Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ;

- Les métiers de l’assurance ;

- Les métiers agricoles.

NOTE : En ce qui concerne les fonctionnaires, sous certaines conditions, ils peuvent créer une autoentreprise. Il convient de souligner que le fonctionnariat est différent du salariat. En principe, le premier est un travailleur du secteur public et le second du secteur privé.

• Les contraintes contractuelles

Ce sont les restrictions nées du contrat de travail liant le salarié à son employeur. Ce contrat peut prévoir plusieurs clauses limitant l’exercice d’une activité en auto-entreprise. Le salarié, avant de créer une auto-entreprise, doit veiller au respect de ces différentes clauses. L’inobservation peut être motif de licenciement.

• La clause d’exclusivité

La loi, en l’occurrence le Code du travail, n’a pas retenu une définition de la clause d’exclusivité. Cela n’a toutefois pas empêché les employeurs à inclure cette clause dans le contrat de travail.

La clause d’exclusivité signifie que le salarié ne peut pas exercer une activité en parallèle pendant la durée de son travail. Le salarié reste ainsi à la disposition exclusive de l’employeur.

Il convient de noter que cette clause doit être précise et motivée pour être valable. En outre, elle doit nécessairement garantir la protection de l’intérêt légitime de la société employeur.

• La clause de non-concurrence

À la différence de la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence ne prend effet qu’à partir de la date de la résiliation du contrat de travail. Cette clause stipule l’interdiction faite au salarié d’exercer une activité concurrente à son employeur consécutivement à son départ de la société.

La clause de non-concurrence est limitée s’agissant de sa durée de validité et limitée dans une zone géographique déterminée.

À l’instar de la clause d’exclusivité, la clause dite de non-concurrence ne doit pas être entachée d’irrégularité.

De ce fait, elle doit être justifiée d’un intérêt légitime et doit être assortie d’une contrepartie financière.

• L’obligation de loyauté

Tout salarié doit être impérativement loyal envers son employeur même si cette obligation n’est pas prévue dans le contrat.

Elle correspond à l’exécution du contrat de travail en toute bonne foi.

L’obligation de loyauté est vaste du fait qu’elle relève de la conscience individuelle.

Elle signifie également qu’en créant son autoentreprise, le salarié a le devoir d’informer son employeur, notamment si son activité est dans le même secteur.