Les tricolores
Tout salariés désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une société. En effet, pour les salariés souhaitant augmenter leurs revenus ou concilier leur passion et leur métier, la création d’entreprise constitue une excellente alternative.
Ainsi, lorsqu'un salarié veut se lancer seul dans une activité professionnelle, il peut, soit créer une entreprise, soit une société.
S'il opte pour la société et qu'il est seul il devra alors créer une société unipersonnelle, C'est notamment le cas de l'EURL qui est une SARL qui fonctionnement avec un associé unique.
Le fonctionnement de cette société et le même que sa forme pluripersonnelle mais le salarié bénéficie toutefois d'un allègement de formalisme s'il assure également la gérance.
Nous verrons dans cet article quelles sont les principales règles à savoir lorsqu'un salarié désire créer une EURL.
Tout d'abord, il faut savoir quelles démarches un salarié doit réaliser pour créer son EURL. Ensuite, quelles sont les restrictions qui empêcherait un salarié de créer son EURL.
Créer une EURL en étant salarié : Les démarches pour créer une EURL
Pour la création d’une EURL, il est nécessaire de respecter ces différentes étapes de création, notamment :
- Rédiger les statuts de l'EURL : Il faut savoir que le changement de terminologie n’affecte en rien la forme juridique de la société, l'EURL demeure une SARL, soumise comme telle au régime juridique de la SARL. La réglementation est simplement adaptée à l’unicité d’associé. Ainsi, seul l’associé unique rédigera les statuts.
- La liste des apports : cette liste vous sera demandée devant le Centre de formalité des entreprises. En l'occurrence, il n’y aura qu’un seul apporteur dans l'EURL en création.
- L’attestation de dépôt des fonds : L’attestation de dépôt des fonds est un document obligatoire pour l'immatriculation de l'EURL au greffe.
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de l'EURL à un Journal d’annonces légales : en effet, le journal d’annonce légale va remettre au créateur une attestation de parution de l’annonce légale. Il s’agit d’un document obligatoire qu’il faudra joindre à la demande d’immatriculation de l'EURL.
- Une copie du titre d’occupation des locaux : (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…).
- Dépôt du dossier de création au Centre de formalités des entreprises : ce dossier sera ensuite transmis au service des impôts via le Greffe du Tribunal de commerce.
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Bon à savoir : sachez que Les EURL ne sont pas tenus de faire une publication de l'avis au BODACC. Enfin, sachez que cette société bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Ainsi, elle est par exemple dispensée d'établir un rapport de gestion chaque année et de le déposer au greffe du tribunal de commerce (il faudra cependant qu'elle respecte 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice). |
Une fois vos statuts rédigés, vous devez immatriculer votre EURL, pour cela un dossier d'immatriculation devra être envoyer au Centre de formalités des entreprises du siège social de l'EURL.
Bon à savoir : Depuis janvier 2010 l'associé unique peut accomplir l’ensemble des formalités de constitution en ligne, auprès d’un guichet unique. |
Une fois toutes les formalités accomplies, l'associé unique reçoit dans les jours qui suivent son extrait K-bis. De même, L’Insee délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité.
Pour rappel, ces démarches sont communes à toutes personnes qui désirent créer une EURL, salarié ou non. Maintenant les convient de voir quelles sont les restrictions qui empêcheraient le salarié de créer son EURL.
Créer une EURL en étant salarié : Les restrictions pouvant empêcher la constitution d'une EURL
Certaines restrictions par l’effet de la loi ou par la volonté des parties viennent empêcher le salarié de créer sa société.
• Créer une EURL en étant salarié : Le devoir de loyauté
Un salarié peut créer une EURL à condition de ne pas concurrencer son employeur sur son domaine d'activité. Cette obligation découle du devoir de loyauté du salarié envers son employeur.
Donc, même en l’absence de clauses spécifiques, le salarié est tenu de ne pas nuire à l’activité de son employeur. Il s’agit notamment du détournement de clientèle, dénigrement des produits et services proposés, sollicitation des salariés de l’entreprise etc....
Donc avant d'envisager toute création d'une EURL, mieux vaut en avertir votre employeur et obtenir son accord.
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Attention : Pour plus de sécurité, nous vous conseillons fortement de formaliser cet accord par papier. |
• La clause d'exclusivité
La clause d'exclusivité est la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur. Autrement dit, la clause d'exclusivité insérée dans votre contrat de travail vous interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle.
Pour être valable la clause d’exclusivité doit répondre à plusieurs conditions : être indispensable à la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise et être justifiée par la nature des fonctions du salarié.
Attention : Il n'est pas possible d'être embaucher comme salarié à temps partiel et de se voir imposer une clause d'exclusivité. Une telle clause est nul et réputé non écrite. |
• La clause de non-concurrence
Dans ce cas là, la clause de non-concurrence empêche la création d’entreprise après l’activité salariée. En effet, la clause de non-concurrence interdit à l’ancien salarié d’exercer une activité concurrente à son employeur après son départ de l’entreprise.
Heureusement pour le salarié la clause de non-concurrence est limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue) et dans le temps (sans que la durée soit excessive) et concerne une activité précise. Enfin, il doit y avoir une contrepartie financière à cette clause de non-concurrence.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause sera déclarée nulle et l’employeur ne pourra pas reprocher au salarié de ne pas avoir respecté la clause.
• Une restriction visant certain métier
Certains métiers sont soumis à une réglementation très strictes, c'est notamment le cas des métiers affiliés à un Ordre. En effet, pour des raisons de déontologie les avocats, notaires, juges ne peuvent pas cumuler certaines activités.
En ce qui concerne les fonctionnaires, ils pourront, sous certaines conditions et avec l’accord de leur hiérarchie, exercer une activité non salariée en parallèle.
Créer une EURL en étant salarié : Le congé pour créer une EURL
En tant que salarié-entrepreneur, vous pouvez solliciter un congé auprès de votre employeur pour créer votre EURL. Cependant, il faudra respecter certaines conditions, notamment :
- avoir 24 mois minimum d'ancienneté dans l’entreprise
- respecter un délai de carence de 3 ans entre deux congés de création d’entreprise
- obtenir l’accord de son employeur en mentionnant la date de départ, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise créée ou reprise. Ce dernier dispose alors d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse (à l’issu de ce délai, son silence vaudra acceptation).
Attention : Ce congé ne donne pas droit à rémunération du salarié. Ce dernier devra compter sur ses propres revenus générés par son entreprise nouvellement créée. De plus, à l’issu du congé, l’employeur aura pour obligation de réintégrer le salarié dans l'entreprise (si ce dernier le souhaite). |
