Les tricolores
Une SARL ou une société à responsabilité limitée est une société à but commercial. En étant une société commerciale, elle a pour but de faire des bénéfices en exerçant son activité.
Par ailleurs, comme toutes les autres sociétés commerciales, les bénéfices qu’elle génère sont automatiquement imposable.
Avec cet article, on expliquera tout ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal de la société à responsabilité limitée. Mais avant toute chose, il est important de faire un rappel sur cette forme juridique de société.
Rappel sur la définition et sur les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée ou SARL est une forme de société commerciale comme ce qu’il a été susmentionné. Elle doit être constituée par deux (2) associés (personne physique ou personne morale) au moins sinon elle devient une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Cette forme de société permet aux associés de bénéficier d’une protection de leur bien personnel, car leurs responsabilités respectives sont limitées à hauteur de leurs apports dans le capital social de la SARL.
Concernant ce capital social, les associés ont la liberté concernant le montant des apports qu’ils désirent insérer dans la société, car il n’y a pas de minimum exigé par la loi.
Pour créer une société à responsabilité limitée, il faut passer par la réalisation de plusieurs démarches et formalités obligatoires.
Pour résumer ces démarches et formalités, il faut la rédaction des statuts de la société, la constitution des apports, l’attribution d’une adresse de domiciliation au siège social de la société, la publication d’un avis de constitution, la demande d’immatriculation la SARL auprès du centre de formalités des entreprises.
À noter : la rédaction des statuts d’une société à responsabilité limitée est plus encadrée par la loi par rapport à la rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée.
Les statuts d’une SARL doivent contenir toutes les mentions obligatoires et chacune des clauses doivent être conforme aux diverses dispositions de la loi.
Par rapport à la direction d’une société à responsabilité limitée, elle est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être une personne physique associée ou non. Concernant l’activité exercée par une société à responsabilité limitée, elle peut exercer toutes les activités qui existent sur le marché tant que c’est licite ou que la loi n’émet pas une interdiction précise.
La fiscalité d’une société à responsabilité limitée
Par défaut, une société à responsabilité limitée est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais sous certaines conditions, elle peut opter pour le régime d’impôt sur le revenu.
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SARL à l’impôt sur les sociétés
Comme ce qu’il a été susmentionné, le régime d’impôt sur les sociétés est le régime fiscal d’une société à responsabilité limitée si les associés ne choisissent pas le régime d’imposition des bénéfices de la SARL.
Ce régime consiste pour la société à prendre en charge le paiement des impôts sur les bénéfices de la société. Avec ce régime d’imposition, les associés de la société ne sont donc imposés que sur leurs rémunérations, s’ils perçoivent des salaires et/ou sur les dividendes qu’ils perçoivent.
Par rapport au calcul de l’impôt de la société sur le résultat fiscal avec ce régime d’imposition, la SARL à un taux de 15 % pour les premiers 38 120 € de bénéfice et un taux normal d’impôts sur le reste des bénéfices.
Pour bénéficier du taux réduit de 15 %, la SARL doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € durant l’année d’exercice de l’activité ou durant la période d’imposition où s’applique le taux réduit de 15 % c’est-à-dire pour une période de 12 mois.
Ce taux réduit s’applique aussi à une société à responsabilité limitée qui est détenue au moins à 75 % par une personne physique et que son capital social est totalement libéré.
Pour les sociétés à responsabilité limitée détenues en majorité par une personne morale, les deux conditions énumérées sont cumulatives pour que ces dernières puissent bénéficier du taux réduit de 15 %.
Par ailleurs, les rémunérations des gérants de la société sont déductibles du bénéfice imposable avec le régime d’impôt sur les sociétés.
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SARL à l’impôt sur le revenu
Même si l’impôt sur les sociétés est le régime d’imposition par défaut des sociétés à responsabilité limitée, elles peuvent tout de même être sous le régime des sociétés de personnes ou impôt sur le revenu sous certaines conditions et pendant une période limitée.
Pour que la SARL puisse bénéficier du régime des sociétés de personnes, elle doit être détenue à 50 % au mois par une ou des personnes physiques et au moins 34 % par la gérance de la société.
Elle doit aussi avoir moins de 5 ans d’existence au jour de début de l’application du régime d’impôt sur le revenu. La société à responsabilité limitée doit exercer une activité agricole, artisanale, libérale, industrielle ou commerciale.
Si la SARL a pour activité la gestion de son patrimoine immobilier ou mobilier, elle ne peut pas être sous le régime des sociétés de personnes. Enfin, la SARL ne doit pas avoir plus de 50 salariés et son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 10 000 000 d’euros.
Par ailleurs, l’application du régime des sociétés de personnes à la société à responsabilité limitée nécessite l’accord unanime des associés. Et ce choix doit s’effectuer durant les trois premiers mois du début d’exercice de l’activité de la société. Par ailleurs, une SARL ne peut être sous le régime des sociétés de personnes que pour une période de 5 ans. Néanmoins, elle peut demander à être sous le régime d’impôt sur la société avant la fin de cette période.
Avec ce régime, ce sont les associés de la société à responsabilité limitée qui seront directement imposés par rapport à leur quote-part de bénéfice dans la catégorie des BNC ou des BIC.
En résumé, la société à responsabilité limitée est une forme juridique de société commerciale. Par défaut, elle sous le régime d’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que c’est la société qui est directement imposée par rapport à ses bénéfices.
En outre, elle est peut-être sous le régime d’impôt sur le revenu ou le régime des sociétés de personnes sous certaines conditions et pendant une période de 5 ans. Avec ce régime, ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices de la SARL en fonction de leur quote-part de bénéfice.
