Passionné par l'entrepreneuriat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores. Les Tricolores est la startup N°1 en domiciliation. d'entreprise.
Questions/Réponses
⚡ Quelles sont les formalités de transfert de SCI ? Notre Guide en 2025 ⚡
Le transfert de siège social d’une SCI doit suivre une procédure précise en effectuant plusieurs formalités. Tout d’abord, il est impératif de se réunir en assemblée générale pendant laquelle un procès-verbal d’assemblée sera rédigé.
Ce document retranscrira la décision dudit transfert. Par ailleurs, il faut rappeler que cet acte décidant du transfert certifié conforme par le représentant légal doit être fourni électroniquement lors du dépôt de dossier sur le guichet unique des entreprises.
Ensuite, le transfert de siège social de l’entreprise implique forcément d’actualiser les statuts de la société. Ainsi, le représentant légal certifie conforme également un exemplaire de ces dispositions statutaires qui doit être joint au dossier de modification.
L’étape suivante serait la publication dans un journal (habilité à émettre des annonces légales) du transfert de siège social de la SCI. Dans le cas où le transfert s’effectuerait dans un département identique, un seul avis de publicité (dans lequel des mentions obligatoires doivent être respectées) sera requis.
Cependant, si un nouveau département est concerné par cette modification de siège social, la diffusion de la publicité doit se réaliser dans deux journaux d’annonces légales : la première sera effectuée dans le JAL de l’ancien département, et la seconde dans le JAL du département où se situent les nouveaux locaux de la société. Une attestation de parution utile pour compléter le dossier de modification sera délivrée par credit journal.
Par ailleurs, il faut savoir que la notification de la modification du siège social doit être effectuée au niveau du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, le représentant légal de la SCI doit remplir une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2).
Enfin, l’inscription modificative doit être demandée en déposant un dossier y afférent auprès du greffe dont dépendent les nouveaux locaux utilisés en guise de siège social. Toutes les pièces susmentionnées devront être fournies, en plus d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
⭐ Où transférer son nouveau siège social ? ⭐
Rappelons de prime abord que selon le code de commerce français, un entrepreneur est libre de choisir le siège social de son entreprise. En cas de transfert, plusieurs formalités doivent être effectuées (décider du transfert, actualiser les statuts, publier un avis de modification dans un JAL du même ressort de tribunal dans le cas d’un seul et unique département, etc.). La transmission par le greffe d’un extrait K-bis à jour marquera l’accomplissement de toutes les formalités de transfert du siège social.
Plusieurs solutions peuvent se présenter à l’entrepreneur lorsqu’il s’agit de choisir le lieu du nouveau siège social de sa société. D’abord, il peut choisir d’installer le siège social à son domicile personnel à la condition que ce dernier soit celui du représentant légal. Il s’agit d’une solution assez pratique, notamment sur le côté financier.
Ensuite, le choix d’un local commercial est une solution intéressante pour l’entrepreneur dans le cas où il en serait le propriétaire. Dans le cas contraire, le fait de payer un loyer mensuel exorbitant pèsera lourd sur la balance, surtout lorsque les ressources financières de l’entrepreneur sont limitées.
En outre, l’autre choix de transfert de siège social réside dans le fait de se tourner vers les pépinières d’entreprises. Il s’agit d’une domiciliation d’entreprises effectuée de façon collective qui se destine particulièrement aux sociétés voulant diviser les charges de domiciliation tout en travaillant dans un espace hébergeant plusieurs autres entreprises. Rappelons qu’une pépinière d’entreprises est une structure pouvant offrir diverses aides pratiques et plusieurs conseils afin d’aider les jeunes entreprises.
Enfin, la solution la plus sollicitée est la domiciliation commerciale par l’intermédiaire des services proposés par une société de domiciliation. En plus de la simplicité des procédures liées à cette opération, les avantages de cette solution sont nombreux et pourront aider l’entrepreneur dans les tâches de gestion et d’organisation de son entreprise (gestion de courrier, secrétariat administratif et permanence téléphonique, location de bureaux équipés, assistance dans de multiples formalités juridico-administratives telles que le changement de siège social, la création d’une entreprise jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis).
Notons que la législation française par l’intermédiaire de son code de commerce oblige toutes les sociétés de domiciliation d’être en possession d’un agrément préfectoral leur permettant de proposer les différents services susmentionnés.