Les tricolores
La domiciliation d’une entreprise ou d’une société est une étape qui s’effectue avant l’immatriculation de la structure dans le registre (en fonction de l’activité qu’elle exerce) tenue par le greffe du tribunal de commerce.
Tous les créateurs d’entreprise doivent présenter une attestation par rapport à l’attribution d’une adresse à la société au moment de la demande d’immatriculation de celle-ci.
Par ailleurs, certains créateurs décident de domicilier leur société au domicile du représentant légal de celle-ci. Cette solution est souvent choisie par les créateurs à cause de la simplicité, la rapidité de réalisation des démarches ainsi qu’à cause du coût de la domiciliation.
Outre la domiciliation de la société au domicilie de son dirigeant, ce dernier a-t-il la possibilité de louer une partie de son domicile à la société et quelles sont les conditions à respecter si la location est possible ?
Louer une partie de son domicile à une société est-il légal ?
En effet, la loi n’interdit pas la location d’une partie du domicile du dirigeant à sa société. Cette location est possible pour le dirigeant d’une SARL, d’une SAS, d’une EURL, d’une SAS, d’une SASU, d’une EIRL, etc.
Néanmoins, cette location n’est pas possible tant que l’activité de la société n’est pas installée effectivement dans le domicile, c’est-à-dire que l’exercice de l’activité professionnelle se fait au domicile du dirigeant de la société.
Par rapport à la location d’une partie du domicile du dirigeant à la société, la facturation se fera en fonction de la totalité de la surface réelle occupée par la société pour l’exercice de l’activité.
Effectivement, la location du domicile à la société, pour sa totalité, ne peut pas se faire du fait que le domicile comprend des espaces ou des pièces qui sont destinées à un usage personnel telles les chambres, les salles de bains ainsi que les cuisines.
Bon à savoir, la surface louée par la société doit correspondre aux besoins cette dernière par rapport à l’exercice de son acticité au sein du domicile.
Les démarches à effectuer pour louer une partie de son domicile à sa société ?
La location d’une partie du domicile du dirigeant à la société se fait en réalisant les différentes étapes suivantes :
- Premièrement, un contrat de location doit être établi entre la société (locataire) et le dirigeant (bailleur).
Le contrat de bail doit contenir les différentes clauses concernant la surface réelle qu’occupera la société pour l’exercice de son activité, la description des biens mis à la disposition de la société par le dirigeant ainsi que le montant du loyer correspondant à la surface occupée, etc.
- Deuxièmement, le dirigeant doit émettre des quittances de loyer à la société par rapport au paiement des loyers par cette dernière.
- Troisièmement, les loyers doivent être déclarés chaque année dans la déclaration de revenu annuel du dirigeant par rapport au paiement des impôts sur le revenu.
Par ailleurs, la société locataire de la partie du domicile doit déclarer la surface qu’elle occupe en m² auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
En effet, cette déclaration permet de calculer le montant du CFE (cotisation foncière des entreprises) que toutes les sociétés doivent payer à chaque fin d’année.
Dans la mesure où le loyer concernant la location de la partie du domicile du dirigeant à la société et une charge déductible du résultat comptable de la société, le dirigeant doit alors de son côté, déclarer des revenus fonciers à titre personnel sur son impôt sur le revenu.
Si le montant total des loyers perçus par le dirigeant en une année n’excède pas 15 000 €, alors, le dirigeant pourra bénéficier du régime micro-foncier assortit d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus issus de la location d’une partie de son domicile dédiée à l’exercice de l’activité de la société.
Les avantages de la location d’une partie de son domicile à sa société
La location d’une partie de son domicile personnel à sa société présente de nombreux avantages non négligeables :
Tout d’abord, dans la mesure où la société débute son activité, celle-ci à la possibilité de payer les loyers en fonction de ses possibilités, c’est-à-dire quand la société à la trésorerie nécessaire pour payer le loyer.
Dans ce cas, les loyers deviendront des charges déductibles sur le résultat comptable de la société. En plus, cela n’implique pas forcément une sortie de trésorerie pour la société.
Par ailleurs, si la société bénéfice de l’allocation au retour à l’emploi (ARE), les revenus fonciers par rapport la location d’une partie du domicile du dirigeant n’auront pas d’impact par rapport au maintien de cette aide. En effet, ces revenus fonciers seront considérés comme un complément de revenu.
Autre avantage de louer une partie de son domicile à sa société, cette solution permet à ce dernier de retirer de la société des fonds à titre personnel, sans que cela entraine le paiement des charges sociales (cas de la perception d’un salaire).
En plus, contrairement au versement des dividendes, les loyers perçus par le dirigeant génèrent une charge qui est déductible du résultat fiscal de la société.
Par ailleurs, pour être sûre que la location d’une partie du domicile du dirigeant à sa société peut être avantageux pour la société, le dirigeant peut solliciter le service d’un expert-comptable pour le conseiller et lui aider par rapport à la prise de décision.
En résumé, le dirigeant d’une société, quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.), a la possibilité de louer une partie de son domicile à sa société. Toutefois, il faut que l’exercice de l’activité de la société se fasse au domicile du dirigeant pour que cette location soit possible.
Par rapport à la location, il faut que le dirigeant (en tant que bailleur) et la société (en tant que locataire) signent un contrat de bail par rapport à la location.
De plus, le dirigeant doit émettre des quittances de loyer à la société et déclarer les revenus issus de la location dans ses déclarations de revenu annuel.
