Les tricolores
Une entreprise peut être domiciliée chez soi ou ailleurs. Si l'entreprise est chez le créateur, les démarches ne sont pas les mêmes selon le statut : propriétaire ou locataire.
Dans le cas d'une location, il est fortement recommandé que le propriétaire donne son autorisation préalable.
S'il refuse, il reste possible de domicilier son entreprise chez soi pendant 5 ans maximum pour les sociétés (SARL, SAS, etc.).
Cette limitation temporelle ne s'applique pas aux entreprises individuelles et micro-entreprises qui peuvent maintenir leur domiciliation sans limitation de durée. Avec l'accord d'un tiers, le créateur peut également implanter son entreprise chez une personne qui l'héberge.
La société peut aussi établir son siège social et fiscal dans un local commercial, une pépinière d'entreprises, un espace de coworking ou une société de domiciliation agréée.
Pour immatriculer une entreprise ou une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), le guichet unique géré par l'INPI exige une adresse physique du siège social, c'est la domiciliation.
Le dirigeant peut domicilier son entreprise à son domicile personnel tant que des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ne s'y opposent pas.
En effet, le règlement de copropriété ou le bail de location peut interdire la domiciliation de tout type d'entreprises dans l'immeuble ou dans le logement, ou interdire seulement certaines activités génératrices de nuisances.
Parfois, ce sont les règles d'urbanisme local qui limitent la possibilité de domicilier une entreprise à son domicile personnel.
Il est essentiel de distinguer la simple domiciliation (adresse administrative) de l'exercice effectif d'une activité professionnelle au domicile, qui est soumis à des règles plus strictes.
Disposition de la clause de contrat de location interdisant la domiciliation par le propriétaire
La location d'un logement répond à des règles strictes définies par la loi du 6 juillet 1989, et il convient de respecter scrupuleusement les conditions du contrat de bail, notamment l'usage du local loué.
L'usage principal doit être conforme à la destination prévue au bail (habitation, professionnel ou mixte).
Il est tout à fait possible de prévoir dans le contrat de location une clause interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux.
Cependant, même en présence d'une telle clause, le locataire pourra domicilier sa société pour une durée maximale de 5 ans, à condition de ne pas y exercer l'activité ni recevoir de clients ou de marchandises.
Le locataire doit informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'immatriculation de sa société.
Cette règle découle de l'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation qui protège le droit à la domiciliation administrative. La loi ne prévoit pas de limitation de durée pour les personnes physiques qui souhaitent domicilier une entreprise individuelle ou une micro-entreprise à leur domicile.
En cas de non-respect de ces dispositions, le propriétaire peut engager une procédure de résiliation du bail pour non-respect de la destination des lieux, voire demander des dommages et intérêts si un préjudice est constaté.
Disposition du syndic de copropriété interdisant la domiciliation de l'entreprise
C'est au syndic de l'immeuble qu'il appartient de faire respecter le règlement de copropriété conformément à la loi du 10 juillet 1965.
Si vous constatez qu'un copropriétaire ne respecte pas le règlement concernant la domiciliation d'entreprise, contactez le syndic par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en lui exposant les faits justifiant une intervention de sa part.
Vous pouvez également en faire part au conseil syndical de l'immeuble, lequel pourra faire pression sur le copropriétaire concerné et agir en concertation avec le syndic.
Le syndic doit, dans un premier temps, mettre en demeure le copropriétaire de cesser son activité non conforme, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le copropriétaire cesse ses activités et reconnaît qu'il a mal interprété le règlement de copropriété en s'engageant à arrêter son activité dans les plus brefs délais, le différend prend fin à l'amiable.
En l'absence de régularisation, le syndic peut, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, engager une action en justice pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal judiciaire est compétent pour trancher ce type de litige entre copropriétaires.
Disposition de la copropriété interdisant la domiciliation par le propriétaire
C'est le règlement de copropriété qui précise si l'usage des lots sera d'habitation, professionnel ou mixte. Ce règlement, annexé à l'état descriptif de division, s'impose à tous les copropriétaires et constitue un document opposable.
Si une activité libérale, artisanale ou commerciale est autorisée dans l'immeuble, elle doit respecter les conditions fixées par le règlement de copropriété, ainsi que les droits des autres copropriétaires au respect de la destination de l'immeuble et à la jouissance paisible de leur lot.
Parfois, le règlement de copropriété interdit strictement tout mode d'occupation autre que l'habitation. Il est, dans ce cas, impossible d'exercer une profession, quelle qu'elle soit, dans l'immeuble. Toutefois, la jurisprudence admet généralement la simple domiciliation administrative sans exercice effectif de l'activité.
Cependant, dans la majorité des copropriétés, un usage mixte, habitation et professionnel, est expressément autorisé par le règlement. Certains règlements donnent, en plus, une liste des professions susceptibles d'être exercées, cette énumération étant alors seulement indicative.
L'exercice d'activités similaires à celles explicitement autorisées est possible, dès lors qu'elles n'entraînent pas d'inconvénient majeur pour le voisinage (nuisances sonores, allées et venues excessives, stockage de marchandises, etc.).
Le changement de destination d'un lot nécessite l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité prévue par la loi (généralement majorité de l'article 26 de la loi de 1965).
Disposition de la clause d'habitation bourgeoise interdisant la domiciliation par le propriétaire
Une clause d'habitation bourgeoise dans un règlement de copropriété ou dans un bail limite strictement l'utilisation des lieux à un usage résidentiel de standing. La destination du bien est déterminée par le contrat de bail ou le règlement de copropriété.
Le propriétaire doit prendre ses précautions avant même la signature du bail en vérifiant la présence et la portée exacte de cette clause.
Une clause d'habitation bourgeoise simple permet généralement de tolérer une profession libérale exercée de manière discrète (avocat, consultant, architecte) sans réception de clientèle ni nuisance. En revanche, la clause d'habitation bourgeoise exclusive proscrit toute activité professionnelle, même silencieuse.
Si le locataire ne respecte pas la destination prévue au bail, le propriétaire peut en demander la résiliation devant le tribunal judiciaire qui appréciera souverainement la gravité des faits et le préjudice causé.
En présence d'une clause d'habitation bourgeoise stricte dans un règlement de copropriété, le locataire ne peut en principe pas exercer une activité professionnelle ou commerciale dans les lieux loués.
Les juges ont toutefois admis, dans une jurisprudence constante, l'exercice d'une activité dans les lieux loués, dès lors qu'elle ne trouble pas la tranquillité des habitants de l'immeuble, ne conduit pas le locataire à recevoir de la clientèle ou des marchandises de manière régulière, et que le bien constitue pour partie la résidence principale effective du locataire.
La simple domiciliation administrative est généralement tolérée.
Disposition des règles d'urbanisme interdisant la domiciliation de l'entreprise par le propriétaire
Les règles d'urbanisme permettent à la commune de vérifier la conformité des activités par rapport au Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou, en son absence, au Règlement National d'Urbanisme (RNU). Ces documents définissent les zones où certaines activités sont autorisées ou interdites.
En fonction du type d'activité et du lieu, il peut être nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable ou, dans certains cas, un permis de construire si l'activité nécessite des aménagements importants.
Avant de commencer les activités, il est fortement recommandé de demander un certificat d'urbanisme opérationnel pour obtenir des informations précises sur les règles applicables au domicile faisant l'objet d'une activité professionnelle.
Le certificat d'urbanisme permet de connaître les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la desserte du terrain par les équipements publics. Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain ou dans un bâtiment.
L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision du PLU est la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il revient au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'EPCI de prescrire l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme.
En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI.
Depuis 2014, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des règles spécifiques encadrent le changement d'usage des locaux d'habitation en locaux professionnels.
Solutions alternatives à la domiciliation au domicile personnel
En cas de refus de votre propriétaire, du syndic de copropriété, ou d'incompatibilité avec les règles d'urbanisme, plusieurs solutions alternatives existent :
La domiciliation commerciale: vous confiez votre adresse de siège social à une société de domiciliation agréée par la préfecture. Cette solution présente de nombreux avantages : protection de votre vie privée, adresse prestigieuse dans un quartier d'affaires, gestion professionnelle de votre courrier et accès à des salles de réunion.
La pépinière d'entreprises: structure d'accompagnement qui propose des locaux équipés et des services mutualisés, idéale pour les jeunes entreprises. Les tarifs sont variables selon les prestations et la localisation.
L'espace de coworking: solution flexible permettant de bénéficier d'un espace de travail partagé et souvent d'une adresse de domiciliation. Cette formule favorise également le réseautage professionnel.
La location d'un local commercial: solution plus coûteuse mais qui permet d'exercer pleinement son activité et de recevoir des clients dans un cadre professionnel dédié.
Caractéristiques de la domiciliation de votre entreprise et du siège social
Attribuer à votre entreprise un siège social est une formalité juridique obligatoire lors de sa création. Le siège social détermine notamment la nationalité de la société, le tribunal compétent en cas de litige et le lieu d'immatriculation.
Spécificités du siège social
Le siège social est l'adresse apparaissant sur l'extrait Kbis de votre société (ou extrait K pour les entreprises individuelles) et où vous recevrez vos courriers officiels et notifications légales. Cette adresse est publique et consultable par tous sur le registre national des entreprises (RNE) accessible via le site de l'INPI.
Différentes possibilités de siège social
Vous avez le choix entre plusieurs possibilités afin de domicilier votre entreprise :
Domicilier votre société au domicile personnel du dirigeant: Cette option est limitée à 5 ans pour les sociétés commerciales si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, mais sans limitation de durée pour les entreprises individuelles et micro-entreprises. Il est nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété, le bail de location et les règles d'urbanisme locales autorisent bien cette domiciliation.
Procéder à une domiciliation dans une pépinière d'entreprises: Les frais varient selon la structure et les services proposés (généralement entre 150€ et 400€ par mois), mais vous bénéficierez de bureaux équipés, de salles de réunion et d'un accompagnement personnalisé. Vous aurez également un contact direct avec d'autres entrepreneurs, favorisant l'échange et le réseautage.
Faire le choix de la domiciliation commerciale: La domiciliation auprès d'une société spécialisée agréée est de plus en plus prisée par les entrepreneurs en raison des nombreux avantages qu'elle apporte : gestion complète et digitalisée des courriers, protection de la vie privée, image professionnelle valorisante, possibilité de louer des salles de réunion et services additionnels (secrétariat téléphonique, etc.).
Louer un local commercial ou des bureaux: Solution classique qui nécessite un bail commercial (bail 3-6-9) ou un bail professionnel. Les coûts varient considérablement selon la localisation et la surface.
Opter pour un espace de coworking: Formule flexible avec des abonnements mensuels sans engagement ou avec engagement réduit, permettant d'accéder à un bureau partagé et souvent à une adresse de domiciliation.
Avantages de la domiciliation d'entreprise commerciale
Faire appel à une société de domiciliation permet de bénéficier de nombreux services professionnels : gestion complète et traçabilité de vos courriers, numérisation et disponibilité sur votre espace personnel à tout instant, réexpédition périodique de vos plis, possibilité de louer des salles de réunion équipées pour vos rendez-vous professionnels, et service de secrétariat téléphonique optionnel avec permanence téléphonique.
La domiciliation commerciale sépare également votre vie privée de votre vie professionnelle, évitant ainsi que votre adresse personnelle ne figure sur tous vos documents officiels et ne soit accessible au public.
Elle offre également une image professionnelle avec une adresse prestigieuse qui renforce votre crédibilité auprès de vos clients et partenaires.
Démarches de la domiciliation d'entreprise
La procédure de domiciliation est simple et rapide. Il suffit de choisir une société de domiciliation agréée, de signer un contrat de domiciliation (durée minimale de 3 mois), et de recevoir votre attestation de domiciliation que vous pourrez présenter lors de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet unique de l'INPI.
Le contrat de domiciliation doit obligatoirement mentionner l'identité du domicilié, la nature de son activité, la durée du contrat et les services inclus.
La société de domiciliation doit être agréée par le préfet du département.
Coûts actuels de la domiciliation
Les tarifs de domiciliation commerciale varient selon les prestations incluses et la localisation de l'adresse :
- Formules basiques: entre 10€ et 30€ HT par mois (réception et numérisation du courrier)
- Formules intermédiaires: entre 30€ et 60€ HT par mois (services additionnels comme le réexpédition fréquente)
- Formules premium: entre 60€ et 150€ HT par mois (adresses prestigieuses, salles de réunion incluses, secrétariat)
Les adresses dans les grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille) et dans les quartiers d'affaires sont généralement plus onéreuses. Des frais d'installation peuvent également s'appliquer (entre 0€ et 100€ selon les prestataires).
Il est recommandé de comparer attentivement les offres en vérifiant les services réellement inclus, la réputation de la société de domiciliation et la validité de son agrément préfectoral.
