Refus de domiciliation entreprise par le propriétaire

Une entreprise peut être domiciliée chez soi ou ailleurs. Si l'entreprise est chez le créateur, les démarches ne sont pas les mêmes selon le statut : propriétaire ou locataire. Dans le cas d’une location, il est préférable que le propriétaire donne son autorisation.

S’il refuse, il est possible de domicilier son entreprise chez soi pendant 5 ans maximum. Avec son accord, le créateur peut implanter son entreprise chez un tiers qui l'héberge.

La société peut aussi établir son siège social et fiscal dans un local commercial, une pépinière d’entreprises ou une société de domiciliation.

Pour immatriculer une entreprise ou une société au registre du commerce et des sociétés, le centre des formalités des entreprises exige une adresse physique du siège social, c'est la domiciliation. Le dirigeant peut domicilier son entreprise à son domicile personnel tant que des dispositions législatives ou contractuelles ne s'y opposent pas.

En effet, le règlement du syndic de copropriété ou le bail de location peut interdire qu'il soit domicilié tout type d'entreprises dans l'immeuble ou dans le logement ou interdire seulement certaines activités.

Parfois, ce sont les règles de l'urbanisme local qui limite la possibilité de domicilier une entreprise à son domicile personnel. Par ailleurs refuser une domiciliation d’entreprise par le propriétaire mérite la connaissance des dispositions dudit refus.

Disposition de la clause de contrat de location interdisant la domiciliation par le propriétaire :

La location d’un logement répond à des règles strictes, et il convient de respecter à la lettre les conditions du contrat de bail, et notamment, l’usage du local loué. Généralement, il est rigoureusement interdit d’exercer une activité dans sa résidence principale.

Il est tout à fait possible de prévoir dans le contrat de location une clause interdisant l'exercice d'une activité professionnelle, le locataire pourra tout de même domicilier sa société pour une durée maximale de 5 ans, sans y exercer l'activité ou recevoir des clients, à partir du moment où il en informe son bailleur avant son immatriculation .La loi ne prévoit pas de limitation de durée pour les personnes physiques qui souhaitent domicilier une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.

Disposition du syndic de copropriété interdisant la domiciliation de l’entreprise.

C'est au syndic de l'immeuble qu'il appartient de faire respecter le règlement de copropriété. Contactez-le par écrit en lui exposant les faits justifiant une intervention de sa part. Vous pouvez également en faire part au conseil syndical de l'immeuble, lequel pourra faire pression sur le copropriétaire indélicat, et agir en concertation avec le syndic. Il doit, dans un premier temps, mettre en demeure le copropriétaire concerné de cesser son commerce, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le copropriétaire cesse ses activités: si le copropriétaire reconnait qu'il a mal interprété le règlement de copropriété et s'engage à arrêter son activité commerciale dans les plus brefs délais, le différend prend fin.

Disposition de la copropriété interdisant la domiciliation par le propriétaire
 

C'est le règlement de copropriété qui précise si leur usage sera d'habitation, professionnel ou mixte. Si une activité libérale, artisanale ou commerciale est autorisée dans l'immeuble, elle doit respecter les conditions fixées par ce même règlement, ainsi que les droits des autres copropriétaires. Parfois, le règlement de copropriété interdit strictement tout mode d'occupation autre que l'habitation.

Il est, dans ce cas, impossible d'exercer une profession, quelle qu'elle soit, dans l'immeuble. Cependant, dans la majorité des copropriétés, un usage mixte, habitation et professionnel, est expressément autorisé par le règlement.

Certains donnent, en plus, une liste des professions susceptibles d'être exercées, cette énumération étant alors seulement indicative. L'exercice d'activités similaires à celles explicitement autorisées est possible, dès lors qu'elles n'entrainent pas d'inconvénient majeur.

Disposition de la clause d’habitation bourgeoise interdisant la domiciliation par le propriétaire

Une clause d’habitation bourgeoise dans un règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité professionnelle dans les lieux loués. La destination du bien est déterminée par le contrat .Le propriétaire doit prendre ses précautions avant même la signature du bail. Une clause d’habitation bourgeoise simple permet de tolérer une profession libérale au contraire de la clause exclusive qui proscrit toute activité professionnelle.

En revanche, si le locataire ne respecte pas la destination prévue au bail, le propriétaire peut en demander la résiliation devant un juge qui appréciera la gravité des faits. En présence d’une clause d’habitation bourgeoise dans un règlement de copropriété, le locataire ne peut en principe pas exercer une activité professionnelle ou commerciale dans les lieux loués.

Les juges ont toutefois admis l’exercice d’une activité dans les lieux loués, dès lors qu’elle ne trouble pas la paix des habitants de l’immeuble et ne conduit pas le locataire à recevoir de la clientèle ou des marchandises, et que le bien constitue pour partie la résidence principale du locataire.

Disposition des règles d’urbanisme interdisant la domiciliation de l’entreprise par le propriétaire

La règle d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des activités par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type d’activité et du lieu, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable d’activité.

Avant de commencer les activités, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le domicile faisant l'objet d’activités. Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un domicile.

L'autorité compétente pour l'élaboration ou la révision de la règle d’urbanisme est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision de la règle d’urbanisme. En revanche, la procédure de modification de la règle est engagée à l'initiative du maire.

En somme refuser la domiciliation d’une entreprise par le propriétaire nécessite la connaissance :
- De la disposition de la clause de contrat de location interdisant la domiciliation

- De la disposition de la syndic de copropriété interdisant la domiciliation de l’entreprise
- De la disposition de la copropriété interdisant la domiciliation de l’entreprise
- De la disposition de la clause d’habitation bourgeoise interdisant la domiciliation
- De la disposition des règles d’urbanisme interdisant la domiciliation

En cas de refus de votre propriétaire ou du syndic, vous aurez la possibilité d'opter pour une domiciliation d'entreprise. Avec les Tricolores nous pourrons pour 14,90 euros HT : 

⭐ Numérisation quotidienne du courrier,

⭐ renvoi du courrier une fois par mois,

⭐ attestation de domiciliation immédiate.

Caractéristiques de la domiciliation de votre entreprise et du siège social

Attribuer à votre entreprise un siège social est une formalité juridique obligatoire lors de sa création. Nous vous avons résumé tout ce qu'il vous faut savoir :