Réduction du capital social:
les règles à savoir

À l’occasion de la procédure d’immatriculation, la société doit constituer un capital social. Ce dernier doit ainsi figurer dans les statuts de la société. Bien qu’obligatoire, les dispositions légales n’ont pas exigé un montant minimum.

Le capital social est constitué par les valeurs apportées par les sociétés dans la société. Il est possible qu’au cours de la vie de la société, de nombreuses opérations soient opérées sur le capital social.

Ainsi, le capital social peut faire l’objet d’une augmentation ou faire l’objet d’une réduction. Dans le présent dossier, parlons du cas de la réduction du capital social.

Rappel sur le capital social d’une entreprise

Avant de voir la réduction du capital social, il est opportun de rappeler tout ce qu’il faut savoir sur le capital social.

Qu’est-ce qu’on entend par capital social ? Le capital social, l’avons-nous dit, est l’ensemble des différents apports réalisés par les associés en contrepartie desquels ils reçoivent une part ou une action dans la société.

Quels sont les différents types d’apports ? Il existe principalement trois types d’apports : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie.

L’apport en numéraire est le fait de transférer de l’argent dans la société. En d’autres termes, c’est l’apport en argent.

L’apport en nature concerne tout bien meuble ou immeuble apporté à la société.

Les biens apportés à la société sont susceptibles de faire l’objet d’une évaluation réalisée par les soins d’un commissaire aux comptes.

L’apport en industrie est le fait de mettre au profit de la société ses connaissances et ses expertises.

Il convient de noter que l’apport en industrie n’est constitutif de capital social que dans certains types de sociétés.

À quoi sert le capital ? Comprendre le rôle du capital social est nécessaire pour la compréhension des modalités de réduction du capital social.

D’une part, il permet de répartir les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des associés.

D’autre part, le capital social est le gage des créanciers. Enfin, il est essentiel pour faire fonctionner l’activité de la société.

Quel est le régime du capital social ? D’une part, il doit être exprimé en euros. D’autre part, il est régi par le principe d’intangibilité.

En vertu de ce principe, les associés ne peuvent demander remboursement de leur créance tant que la société n’est pas encore radiée.

Par ailleurs, ce principe souffre d’une exception : la variabilité du capital social. Cette dernière permet aux associés de réduire ou d’augmenter le capital social.

Réduire le capital social d’une société : les motifs de cette opération

De nombreuses raisons peuvent pousser la société à procéder à la réduction du capital social.

Dans la majorité des cas, la réduction du capital social peut être signe d’une difficulté détectée à l’entreprise.

Par ailleurs, les motifs de la réduction du capital social sont regroupés en deux catégories.

• Réduction du capital social pour perte

Dans ce premier cas de figure, la réduction du capital social permet de redresser la situation financière de l’entreprise et de résorber ses pertes.

Et ce, afin d’éviter de procéder à la dissolution et liquidation de la société.

• Réduction du capital social non motivée par des pertes

Il s’agit ici des autres motifs de réduction du capital social. C’est notamment le cas de la sortie d’un associé de la société (quelle qu’en soit la raison). La réduction du capital social peut être déclenchée par la non-conformité de celui-ci à la réalité de la société.

Lorsque la réduction du capital social n’est pas motivée par des pertes, deux conséquences doivent être prises en compte.

D’une part, les créanciers ont un droit d’opposition, car le capital est son gage, permettant de payer sa créance.

Ainsi, il peut s’opposer à cette opération en déclenchant une procédure judiciaire dans les délais. D’autre part, l’associé ayant vendu sa part sociale ou son action doit être payé, percevoir un prix.

Réduction du capital social : les formalités à suivre

Il convient de rappeler que la réduction du capital social est une opération entraînant la modification des statuts.

En conséquence, il convient de réaliser les démarches relatives à la modification ses statuts.

• 1re étape : Décider de la réduction du capital social

La réduction du capital social doit être décidée au sein de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Le dirigeant de la société doit procéder à la convocation des associés à l’AGE.

Les modalités de vote ainsi que les règles relatives au quorum doivent, en principe, être prévues dans les statuts de la société.

La décision de l’AGE va être constatée dans un procès-verbal.

• 2e étape : Mettre à jour les statuts de la société

Il convient de modifier la mention relative au montant du capital social. Il convient également de mentionner la nouvelle répartition des parts.

NOTE : Si la réduction du capital social est motivée par des pertes, aucun changement n’est apporté à la répartition de la valeur nominale des parts.

• 3e étape : Enregistrer le PV constatant la réduction du capital social

Le procès-verbal constatant la décision de réduction du capital social doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Il sied de rappeler que le SIE compétent est celui du ressort du siège social de l’entreprise.

Le coût de l’enregistrement dépend du montant du capital social.

• 4e étape : Publier un avis de modification

Tout changement survenu à la situation d’une entreprise doit faire l’objet d’un avis de modification. Ce dernier doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales.

NOTE : L’avis doit être publié dans un délai d’un mois.

• Dernière étape : Déposer le dossier de demande d’inscription modificative au CFE

Pour ce faire, il convient de fournir les pièces suivantes :

• La déclaration modificative ou le formulaire M2 dûment complété et signé par le dirigeant de la société ;

• Un exemplaire original du procès-verbal constatant la réduction du capital social ;

• L’attestation 

• un exemplaire des statuts mis à jour ;

• un chèque pour frais de greffe.