Démission pour création d’entreprise

Presque dans la majorité des cas, chacun de nous a l’envie de devenir plus indépendant dans la vie professionnelle c’est-à-dire devenir entrepreneur et créer sa propre entreprise. Et cela même si on est déjà salarié ou a déjà un travail.

Pour les personnes qui ne sont pas salariées ou sans emploie, rien ne les bloque. Par contre pour les salariés, souvent il faut que ces dernières démissionnent avant pour pouvoir se lancer ou créer une entreprise.

Plusieurs questions se posent pour ces salariés au moment de poser sa décision et de créer son entreprise comme exemple : le démissionnaire peut-il prétendre à des aides pour la création d’entreprise ? Ou encore, quelles sont les conséquences de la démission ?

Avant de répondre à ces questions, il est tout de même nécessaire de savoir qu’est que la démission et comment créer une entreprise après la démission.

Démission : la définition et les conséquences de cette décision

On peut définir la démission comme la rupture du contrat de travail par le salarié. Cette rupture doit être volontaire non influencé ou obligé par l’employeur sinon la liberté du salarié en matière de démission sera remis en cause.

On parle surtout de démission pour les contrats de travails à durée indéterminée. Pour les contrats à durée déterminée, le terme utilisé c’est la rupture anticipée du contrat de travail.

Pour démissionner, le salarié peut le demander soit oralement soit par écrit mais souvent il faut se référer au contrat de travail signé par le salarié et l’employeur ou bien à la convention collective de l’entreprise. Et le salarié doit respecter le délai de préavis avant de partir définitivement. Dans le cas contraire, l’employeur peut de plein droit demander des dommages-intérêts.

Les conséquences de la démission vis-à-vis de la personne du salarié

Si les conditions imposées par le contrat de travail ou la convention collective par rapport à la démission sont respectées, alors le salarié sera libre et ne sera plus lié par le contrat de travail.

Durant la période de préavis, il a droit à deux heures pour la recherche d’un nouvel emploi. Et à la fin du préavis, le salarié recevra sa rémunération ainsi que les indemnités qu’il doit recevoir (indemnités de congés, primes, etc…)

Outre les indemnités et rémunérations, le salarié doit aussi avoir un certificat de travail ainsi que son dernier bulletin de paye de la part de l’entreprise ou l’employeur. De plus, si le salarié a droit au chômage, il doit aussi recevoir une attestation « pôle emploi ».

A noter : la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée n’est pas possible. Cette rupture doit respecter deux conditions :

• l’embauche en CDI (le salarié se fait embaucher par un autre employeur en CDI). Pour la démission, il faut une lettre de démission obligatoire et une promesse d’embauche par le futur employeur.

• Une faute grave de l’employeur, comme exemple de faute grave : harcèlement, non-paiement de salaire suite à un arrêt-maladie, violence ou discrimination, etc…. Dans l’un de ces cas, le salarié peut rompre le contrat soit par la prise d’acte de la rupture du contrat soit par la résiliation judiciaire du contrat.

Les aides pour la création d’une entreprise après une démission

Concernant les allocations chômages, en principe le salarié qui démissionne n’a pas automatiquement droit aux allocations chômages. Car les allocations chômages sont surtout destinées aux salariés qui ont involontairement perdu leur emploi cas des personnes licenciées ou suite à la fin de son contrat de travail.

Par contre, sous quelques conditions, le salarié peut bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi.

• Les conditions pour bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi

Comme ce qu’il a été dit précédemment, le salarié qui a démissionné pour créer une entreprise ne bénéficie pas automatiquement des allocations d’aide au retour à l’emploi, il doit remplir les conditions suivantes :

- Etre salarié sous un contrat à durée indéterminée ;

- Avoir travaillé sans interruption auprès d’un seul ou plusieurs employeurs pendant une période de 5 ans minimum ;

- Avoir un projet sérieux (création d’entreprise avec un projet viable) à faire valider par une commission paritaire ;

• Les étapes nécessaires pour avoir bon un projet :

L’étude du marché

Avant de se lancer dans la création d’entreprise, il est toujours nécessaire de réaliser l’étude du marché. Elle permet au salarié de savoir si son projet est toujours intéressant.

C’est-à-dire, est-ce que le marché n’est pas encore saturé et viable dans le lieu où il pense s’installer (le meilleur des cas : la demande est supérieur à l’offre) dans le cas contraire, il n’est plus intéressant de se lancer avec ce projet. Elle permet aussi au salarié d’avoir les informations sur ses futurs concurrents pour qu’il puisse se démarquer de ces derniers.

La budgétisation du projet

Cette partie se fait si l’étude du marché est concluante. Dans ces étapes, il faut surtout prévoir les dépenses et les ressources indispensables pour la concrétisation du projet. Ensuite, il faut établir un bon business plan.

Le business plan est très important car c’est la présentation finale du projet avec toutes les prévisions financières de l’entreprise (budget, dépenses, bénéfices sur les années à venir).

En outre, il faut aussi que le salarié avant de démissionner suit un dispositif d’accompagnement gratuit concernant la reconversion professionnel. Ce dispositif d’accompagnement ou conseil en évolution professionnelle résultera d’une attestation qui pourra faire bénéficier le salarié à l’ACRE ou aide à la reprise ou création d’entreprise.

Par ailleurs, après que la commission valide le projet du salarié démissionnaire, il faut qu’il s’inscrive à Pôle emploie dans les 6 mois après la validation du projet.

Attention : il est plus favorable pour le salarié qui a démissionné d’immatriculer l’entreprise après ce délai de 6 mois pour avoir plus de possibilités de bénéficier de l’ACRE.

En conclusion, il est possible de démissionner d’un contrat à durée indéterminée pour créer une entreprise. Concernant un contrat à durée déterminée ce n’est pas possible car la loi ne permet pas à un salarié de rompre un CDD pour motif création d’entreprise.

En outre, le démissionnaire doit remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi et prétendre aux aides à la création ou la reprise d’entreprise.