Que faire en cas de dépassement des plafonds de l’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime d’entreprise individuelle qui attire de plus en plus les entrepreneurs pour débuter leur activité professionnelle dans le monde de l’entreprenariat.

Pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, celui-ci doit respecter un plafond maximum par rapport au chiffre d’affaires de sa micro-entreprise.

Dans cet article, on expliquera ce que l’auto-entrepreneur doit faire en cas de dépassements des plafonds pour bénéficier du régime de micro-entreprise. Avant toute chose, il est important de faire un rappel sur le statut d’auto-entrepreneur.

Rappel sur le statut d’auto-entrepreneur et sur le chiffre d'affaires

Comme ce qu’il a été susmentionné, le statut d’auto-entrepreneur est une forme juridique d’entreprise individuelle.

Ce statut permet à un entrepreneur d’exercer les différentes activités commerciales et artisanales à l’exception de certaines professions libérales qui sont régies par des règlements particuliers telles que les médecins, les écrivains ou les notaires.

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de faire une déclaration du début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises en charges de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.

Cette déclaration peut se faire en ligne, ou par le dépôt d’un dossier physique auprès du CFE. L’auto-entrepreneur est sous le régime de la micro-entreprise.

Les plafonds de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur

Les plafonds du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise dépendent de l’activité que ce dernier exerce. Ce plafond change tous les 3 ans, pour l’imposition des revenus de 2020, 2021 et 2022, les plafonds de chiffre d’affaires pour être auto-entrepreneur sont :

• Pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement lié à l’hôtellerie, les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes, de fourniture d’objets, de denrées à consommer sur place ou à emporter, le plafond de l’auto-entrepreneur est de 126 200 euros ;

• Pour l’exercice d’une activité libérale relevant du BNC ou bénéfices non commerciaux ainsi que l’exercice de prestation de services qui relève du BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, le plafond à respecter est de 72 500 euros.

Par ailleurs, avec le statut d’auto-entrepreneur, il est possible d’exercer des activités mixtes en respectant les seuils de chiffre d’affaires. C’est-à-dire que le plafond applicable à chaque secteur d’activité lui reste propre.

Ils ne s’additionnent pas et ne se compensent pas. En outre, les seuils ou plafonds sont fixés par l’administration fiscale et cette dernière apporte une révision sur ces seuils tous les trois ans.

Les conséquences du dépassement de plafond pour un auto-entrepreneur

Avant de parler des conséquences du dépassement des plafonds pour un auto-entrepreneur, il faut savoir que le dépassement du seuil ne produit d’effet que lorsqu’il est réalisé sur deux années consécutives.

Par exemple, si l’auto entrepreneur a une activité commerçante dont le seuil est de 176 200 euros, et qu’en 2020 il fait un chiffre d’affaires de 205 000 euros puis en 2021 un chiffre d’affaires de 145 000 euros et en 2022 un chiffre d’affaires de 187 000 euros, alors il restera sous le régime de la micro-entreprise puisque le dépassement s’est fait en 2020 et 2022, donc pas sur deux années consécutives.

• Les conséquences fiscales et sociales

Si les conditions de dépassement des seuils au régime de la micro-entreprise sont réunies, alors la sortie de ce régime se fait automatiquement et une notification est adressée par l’administration fiscale.

Cette notification se fait par lettre et informe l’entrepreneur qu’il est dorénavant une entreprise individuelle. Cela implique deux changements :

- Le régime fiscal sera dorénavant le BIC ou le BNC en fonction de l’activité de l’entreprise individuelle avec l’option du régime réel simplifié ou réel normal.

- L’entrepreneur sera sous le régime du Travailleur non salarié et sera affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Néanmoins, le micro entrepreneur peut choisir, lorsque le seuil est atteint, de créer une société sous la forme d’une EURL ou d’une SASU. Cela se fait par la réalisation des démarches inhérentes à la création d’une SASU ou d’une EURL et par la fermeture de la EI.

• Les conséquences sur la TVA

La sortie du régime de la micro-entreprise ne signifie pas nécessairement une soumission à la TVA pour l’entrepreneur. Les seuils applicables à la TVA sont distincts de ceux applicables au régime des micro entrepreneur.

Trois seuils sont définis pour la TVA (seuil de franchise, seuil de tolérance, seuil majoré) et ceux-ci varient selon l’activité exercée.

- Pour une activité artisanale ou libérale, le seuil de franchise est de 34 400 euros, le seuil de tolérance est entre 34 400 et 36 500 euros et le seuil majoré est de 36 500 euros.

- Pour une activité commerciale, le seuil de franchise est de 85 800 euros, le seuil de tolérance est entre 85 800 et 94 300 euros et le seuil majoré est de 94 300 euros.

Tant que le seuil de franchise n’est pas dépassé par la micro entreprise, aucune facturation de la TVA n’est nécessaire.

Si le chiffre d’affaires est compris dans le seuil de tolérance sur deux années consécutives, alors l’entreprise devra facturer la TVA à partir du début de l’exercice fiscal de la 3ème année.

Par ailleurs, si le seuil majoré est atteint au cours de l’année, alors la facturation de la TVA doit se faire dès le mois de dépassement. Par exemple, si un artisan dépasse le 13 Juillet le seuil de 36 500 euros, alors, toutes ses factures à partir du 1er Juillet doivent inclure la TVA.

Cela implique donc une modification des factures émises entre le 1Er Juillet et le 13 Juillet. La facturation de la TVA permet, par ailleurs, de se faire rembourser la TVA sur les achats professionnels.

Pour résumé, le régime de la micro-entreprise a été mis en place afin de favoriser l’entreprenariat, les obligations fiscales inhérentes à ce régime sont par conséquent très intéressantes.

Néanmoins, des seuils ont été fixés. Lorsque ces seuils sont dépassés sur 2 années consécutives, l’entrepreneur ne bénéficie plus du régime de la micro-entreprise et est automatiquement basculé sur le régime de l’entreprise individuelle.

Néanmoins, l’entrepreneur peut choisir de créer une société sous la forme d’une SASU ou d’une EURL.

Une distinction est à faire concernant les seuils de la TVA et les seuils de la micro entreprise. En effet, une micro-entreprise peut être soumise à la collecte et à la déclaration de la TVA.