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Comment passer d’autoentrepreneur à entreprise individuelle : Guide pratique
Comment passer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle ? On vous explique tout.
Création d'entreprise

Comment passer d’autoentrepreneur à entreprise individuelle:
Guide pratique

Mis à jour le 09/11/2021

    À un certain moment, le statut de l’autoentrepreneur n’est plus adéquat. En effet, ce régime juridique est soumis des conditions, à savoir le seuil du chiffre d’affaires ou le type d’activités. Ainsi, il est opportun de changer de statut. Le présent article abordera le cas de l’autoentreprise transformée en une entreprise individuelle. Comment passer d’autoentrepreneur à entreprise individuelle ? Pour répondre à cette question, il convient de rappeler le régime de ces deux statuts.

     

    Autoentrepreneur à entreprise individuelle : l’intérêt du changement ?

     

    Il convient de rappeler que la transformation d’une société est l’opération juridique par laquelle celle-ci change de forme sociale. Par contre, elle conserve sa personnalité. Cette opération peut être forcée ou volontaire, tout dépend des circonstances la dictant. Il existe plusieurs raisons : changement de nature de l’activité ou pour profiter de plus de liberté contractuelle.

    Le changement de statut est judicieux pour assurer l’accroissement des activités de l’entreprise ou la croissance de l’entreprise.

    Enfin, la transformation de l’autoentreprise en entreprise individuelle est judicieuse pour une meilleure protection des biens personnels de l’entrepreneur. En effet, l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) garantit la séparation du patrimoine personnel du patrimoine social.

     

    Autoentrepreneur à entreprise individuelle : les deux statuts en quelques mots

     

    • Tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’autoentrepreneur

    Ce statut est l’ex-appellation de l’actuelle microentreprise. Pour pouvoir bénéficier de ce statut, l’entrepreneur doit répondre à certaines conditions.

    D’une part, il y a les conditions relatives à la personne. L’autoentrepreneur doit être une personne physique âgée plus de 18 ans. L’intéressée doit être une personne capable, c’est-à-dire non frappée d’une incapacité.

    D’autre part, il y a les conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires :

    - 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;

    - 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.

    Enfin, il y a les conditions relatives aux catégories d’activités. Certaines activités ne peuvent être exercées en autoentreprise, telles que :

    - Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;

    - Les activités artistiques ;

    - Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV, en l’occurrence les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;

    - Les activités soumises à la TVA immobilière (les agents immobiliers par exemple).

    En ce qui concerne son régime fiscal, l’autoentrepreneur est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) et des bénéfices non commerciaux (micro-BNC). Son chiffre d’affaire bénéficie d’un abattement forfaitaire.

     

    • Tout ce qu’il faut savoir sur l’entreprise individuelle

    Pour une définition simpliste, le statut d’entreprise individuelle correspondrait à l’affectation du patrimoine personnel de l’entrepreneur à une activité professionnelle. En effet, l’entreprise individuelle ou plus précisément l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un mode d’exercice d’une activité professionnelle par lequel une partie des biens de l’entrepreneur sera affectée à l’activité.

    Créer une entreprise individuelle présente de nombreux avantages. C’est une entreprise facile à créer qui ne requiert aucun capital minimum. En outre, le fonctionnement de ce statut juridique est souple. Les obligations comptables ne sont pas lourdes. En ce qui concerne la responsabilité de l’entreprise, elle est limitée aux apports.

    L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Il convient de rappeler que les BIC concernent les commerçants et artisans ; et les BNC sont destinés pour les professions libérales. Par ailleurs, l’entreprise individuelle a la possibilité de choisir d’autres régimes d’imposition tels que : le régime d’autoentreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

     

    Autoentrepreneur à entreprise individuelle : Quelles sont les conséquences ?

     

    La transformation de l’autoentreprise en entreprise individuelle n’est pas sans conséquence.

    D’une part, il y aura la modification statutaire. Comme nous le savons, le statut juridique est une mention obligatoire dans les statuts d’une entreprise.

    D’autre part, la comptabilité change également. L’entrepreneur en adoptant l’entreprise individuelle doit tenir une comptabilité.

    Enfin, au niveau de la fiscalité et du régime social, il y a de grandes modifications.

     

    Autoentrepreneur à entreprise individuelle : Quelles sont les formalités ?

     

    En principe, le passage de l’autoentreprise à une entreprise individuelle se fait en deux étapes : la fermeture de l’autoentreprise et la création de l’entreprise individuelle.

     

    • Fermeture de l’autoentreprise

    Il faut faire la déclaration de la cessation d’activité. Pour ce faire, il faut :

    - Remplir et signer le formulaire P4-CMB si l’autoentreprise exerce des activités relevant de la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat. Ce sont les commerçants enregistrés au registre du commerce et des sociétés, ou les artisans inscrits au répertoire des métiers.

    - Remplir et signer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur destiné aux professions libérales.

    - Envoyer le formulaire de cessation d’entreprise au CFE. La déclaration de cessation d’activité doit comprendre d’autres pièces justificatives.

    Après avoir effectué la déclaration de cessation d’activité auprès du CFE, l’autoentrepreneur doit réaliser la déclaration du dernier chiffre d’affaires ainsi que la déclaration de revenus.

     

    • Création de l’entreprise individuelle

    La création d’une entreprise individuelle est caractérisée par la simplicité de la procédure. Les démarches sont les suivants :

    - 1re étape : remplir deux formulaires. Le premier formulaire est le P0 CMB adressé au Centre des Formalités des Entreprises. Ce premier formulaire administratif officiel  doit mentionner toutes les informations légales concernant l’entreprise individuelle. Le second formulaire, quant à lui, est le P EIRL CMB. Il sert à déclarer l’affectation du patrimoine identifié à l’activité.

    - La seconde étape des démarches correspond à la fourniture de pièces justificatives. Ce sont :

    - Une copie d’une pièce d’identité de l’entrepreneur ;a

    - Un justificatif de domicile : une copie du bail commercial ou de l’attestation de domiciliation ou du contrat de domiciliation ;

    - Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

    - Une attestation de filiation qui renseignera sur la situation familiale de l’associé unique.

     

    En conclusion, lorsque l’autoentreprise ne répond plus aux exigences légales ou pour avoir plus de crédibilité aux yeux des investisseurs, adopter le statut d’entreprise individuelle est opportun. Pour ce faire, il importe de fermer l’autoentreprise.


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