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Comment faire pour ne pas payer de charges sociales?
Création d'entreprise

Comment faire pour ne pas payer de charges sociales?

Mis à jour le 07/10/2021

    Lorsqu'un entrepreneur commence une activité, son principal problème, en plus du fonctionnement de son affaire, est la gestion de ses coûts. En effet, une entreprise coûte cher et les frais non prévus sont assez fréquents. L'une des préoccupations les plus importantes pour un entrepreneur sont les charges sociales. Les charges sociales correspondent à l'ensemble des prélèvements retenus sur les revenus. Elles servent au financement des prestations sociales : retraite, prévoyance…

    Cet article a pour but de vous informer sur la façon de les supprimer ou tout du moins de les diminuer.

     

    Les charges sociales dans une entreprise individuelle

    Quelle que soit la forme de l'entreprise individuelle, le régime social des entrepreneurs est celui des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI). Cette  protection sociale des indépendants comprend les prestations de maladie-maternité ; invalidité et décès, à l'exclusion des accidents du travail ou des maladies professionnelles ; allocations familiales ; retraite de base et complémentaire (la retraite complémentaire étant obligatoire pour les indépendants).

    Le SSI reste un véritable problème pour les entrepreneurs sous le statut d’entreprise individuelle classique, en effet dans ce cas les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l’année, connu en début d’année suivante. Dans le cas où vous auriez réalisé une bonne année, avec un gros bénéfice, le montant du SSI grimpera en flèche. Donc si vous voulez éviter de payer des charges sociales dans ce cas là, il faudra éviter de faire des bénéfices, ce qui peut sembler assez dur à avaler pour un entrepreneur. Heureusement une autre solution existe.

     

    Les charges sociales dans la Micro-entreprise

    Les entrepreneurs individuels dont l'activité ne dépasse pas un certain seul peuvent présente au régime avantageux de la micro-entreprise. L’option pour le régime micro-entreprise entraîne l’application, de plein droit, du régime micro-social. Il s’agit d’un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l’application d’un taux de cotisations.

    La base de calcul des cotisations sociales est constituée des recettes professionnelles encaissées sur la période déclarée (le mois ou le trimestre).

     

    Les taux de cotisations sociales applicables en 2020 pour les micro-entrepreneurs sont égaux à :

    • 12,80% pour les activités de commerce ou de fournitures de logement,
    • 22% pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales, et pour les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
    • 22% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

     

    Ces taux de cotisations sociales comprennent les cotisations obligatoires versées au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de l’assurance vieillesse de base, de l’assurance vieillesse complémentaire, de l’assurance invalidité-décès, de la CSG et de la CRDS.

    Ainsi, dans le régime de la micro-entrepris, le SSI est calculé sur le chiffre d’affaires que vous déclarez tous les mois ou tous les trois mois : ici, contrairement au régime de l'entreprise individuelle, il n'y pas pas d’échéancier provisionnel, pas de régularisation et donc pas de mauvaise surprise. En plus de faire baisser vos charges sociales, ce régime assure de la clarté.

     

    Les charges sociales dans les sociétés

       • Les charges sociales dans la SARL

    Il est possible pour le gérant d'une SARL de ne pas payer de cotisations sociales ou ne payer que quelques cotisations. En effet, le gérant lorsqu'il est majoritaire et qu'il ne se verse aucun revenu pour la gérance, ne paiera pas du tout d’URSSAF, il ne paiera pas non plus la cotisation de régime de retraite complémentaire. Par contre, il devra payer des cotisations minimales, notamment les cotisations de la caisse de retraite (le régime d’assurance vieillesse, le régime de retraite complémentaire et le régime invalidité – décès) et la caisse d’assurance maladie.

    De même sachez que même lorsque le gérant est majoritaire, il lui est possible de s'octroyer un revenu tout en évitant de payer des cotisations sociales. En effet, il lui faudra prendre que dans les 4400  euros comme revenu de gérant  par an  pour ne pas payer d’URSSAF et de cotisation de régime de retraite complémentaire (mais il devra toujours payer les quelques cotisations vues ci-dessus).

    Enfin, Sachez que lorsqu'un gérant est minoritaire est n'est pas salarié, il ne paye rien.

     

       • Les charges sociales dans la SAS

    Le statut d’un Président de SAS est celui « d’assimilé-salarié ». Ainsi, s’il perçoit une rémunération, le Président de SAS dépend du régime général. Sa protection sociale est donc la même que les salariés. De ce fait, les cotisations dont la SAS doit s’acquitter pour son dirigeant sont les mêmes. Ces cotisations sont rattachées aux 3 branches de protection sociale suivantes :

    • L’assurance maladie, dont est chargée la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
    • L’assurance retraite, qui est gérée par la CNAV (caisse nationale de l’assurance vieillesse) ;
    • L’assurance famille, qui est gérée par la CNAF (caisse nationale des allocations familiales).

    Attention, les cotisations sociales pour le Président de SAS ne comprennent pas l’assurance chômage.

    Ainsi, contrairement au régime de cotisation des travailleurs non salariés (TNS), il n’y a pas de cotisations minimales. i  le Président de la SAS ne perçoit aucune rémunération, les charges sociales à payer par la SAS sont nulles.

     

    Le Bénéfice de l'ACRE

    Que ce soit les entrepreneurs, micro-entrepreneurs, SARL, EURL, SAS, SASU etc... tous peuvent bénéficier de l'ACRE (sous certaines conditions). Cette aide permet notamment aux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois et d'un versement de capital de ces allocations chômage. Une distinction doit être faite selon que l'entrepreneur touche ou non un salaire.

     

        • L'entrepreneur touche un salaire

    Lorsque l'entrepreneur est rémunéré, il est redevable des cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale (SAS, SASU ou gérant minoritaire d'une SARL) ou du régime des indépendants (EI, EURL, SARL). Mais, en bénéficiant de l’ACRE, ils obtiennent tous de même une exonération pendant 12 mois des cotisations sociales et patronales suivantes :maladie-maternité-veuvage, allocations familiales, et retraite de base.

     

       • L'entrepreneur ne touche pas de salaire

    Il faut ici faire une différence selon que le gérant est affilié au régime des indépendants ou au régime de la sécurité sociale. En effet, s'il est affilié au régime général de la sécurité sociale, aucun minimum de cotisations sociales n’est dû en l’absence de rémunération, contrairement à ce qui est prévu pour les travailleurs indépendants. Ces derniers sont tout de même redevables d’un montant minimum de cotisations sociales.

     

    Comment faire pour ne pas payer de charges sociales ? Nos conseils et astuces


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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